Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000794795
NOR: AGRF0301855D
Ancien identifiant: 1DS0031032
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/47/JORFTEXT000000794795.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026710403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/04/LEGIARTI000026710403.xml
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000035133649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133649.xml
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###### Article D731-37
@ -12,18 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/04/LEGIARTI000026710403.xml
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse
de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus
professionnels tels que définis à l'article L. 731-14.<br />
Les cotisants de solidarité relevant d'un régime réel d'imposition doivent
déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
Les cotisants de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition
doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
antérieure à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est
due.<br />
La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de
mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil
d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
octobre de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième
alinéas de l'article D. 731-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597231.xml
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000035133637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133637.xml
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###### Article D731-38
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
mis à la disposition des cotisants de solidarité par les caisses de mutualité
sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue à l'article D.
731-37.<br />
Les cotisants de solidarité peuvent choisir, dans le cadre d'une convention
qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent,
d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de
revenus professionnels.<br />
Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment
préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des
impôts.<br />
La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la
convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas
d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de
transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.<br />
Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à
la date limite d'envoi de la déclaration, le cotisant de solidarité doit
néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la
mention "non fixés". Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est
tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.<br />
Le modèle de l'imprimé mentionné au premier alinéa ainsi que l'objet et le
contenu de la convention type mentionnée au troisième alinéa sont fixés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions de l'article D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de
solidarité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597233.xml
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000035133627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133627.xml
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###### Article D731-40
Lorsque le cotisant de solidarité mentionné à l'article D. 731-37, dont la
cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-45,
n'a pas fourni la déclaration définie à l'article D. 731-38 un mois après la
date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou, dans le cas mentionné
à l'article D. 731-39, à défaut de production de cette déclaration au 31
décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, le
montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur
l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.<br />
Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas fourni la déclaration définie à
l'article D. 731-18 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité
sociale agricole le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée
est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année
précédente.<br />
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de
la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.<br />
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article D.
731-38, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de
731-18, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de
la déclaration fournie.<br />
Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032882622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/26/LEGIARTI000032882622.xml
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000035133619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133619.xml
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###### Article D731-41
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration
définie à l'article D. 731-38 dans le délai d'un mois suivant la notification de
définie à l'article D. 731-18 dans le délai d'un mois suivant la notification de
la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des
cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.