Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1997-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006592775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592775.xml
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592776.xml
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###### Article R*521-2
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du
commerce peuvent accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de
coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à
la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques
exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 p. 100 la capacité
normale d'exploitation desdites sociétés.<br />
Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
commerce ou par arrêté du préfet de région ou du préfet, en fonction des règles
de compétence édictées par l'article R. 525-2, il peut être accordé à titre
temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de
l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits
agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont
susceptibles de diminuer de plus de 50 p. 100 la capacité normale d'exploitation
desdites sociétés.<br />
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006592876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592876.xml
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592877.xml
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###### Article R*524-1
@ -21,7 +21,9 @@ Ils doivent :<br />
1° Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, soit ressortissant d'un pays avec lequel
existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée par
le ministre de l'agriculture, sur avis de la commission centrale d'agrément ;<br />
l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
prononcer l'agrément et après avis des commissions mentionnées audit article
;<br />
2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006593063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593063.xml
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593064.xml
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###### Article R*525-13
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôle du
ministre de l'agriculture. Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôle de
l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
en prononcer l'agrément. Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations
communiquées au président de la société ou de l'union, avis peut en être donné
directement aux commissaires aux comptes qui devront en faire part à l'assemblée
générale.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006593066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593066.xml
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593067.xml
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###### Article R*525-14
@ -16,11 +16,11 @@ législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des inté
du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le
commissaire de la République du département pour les sociétés coopératives
agréées par lui et par le commissaire de la République de la région dans les
autres cas pour les sociétés coopératives agréées par lui et par le ministre de
l'agriculture pour les autres sociétés coopératives.<br />
autres cas.<br />
Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes, le
ministre de l'agriculture peut prononcer, après avis du conseil supérieur de la
Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes,
l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
délivrer l'agrément peut prononcer, après avis du conseil supérieur de la
coopération agricole, la dissolution du conseil d'administration et nommer une
commission administrative provisoire. Cette nomination est faite sur la
proposition de la caisse nationale de crédit agricole lorsqu'il s'agit d'une
@ -30,5 +30,6 @@ agricole mutuel.<br />
Si, après un délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le
fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une
décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par le ministre de
l'agriculture, après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.
décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par l'autorité
administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour prononcer
l'agrément, après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152722
- [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md)
- [Article R526-3](article_r526-3.md)
- [Article R*526-4](article_r526-4.md)
- [Article R526-4](article_r526-4.md)

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006593085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593085.xml
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593086.xml
---
###### Article R*526-4
###### Article R526-4
L'assentiment de l'autorité administrative mentionné au a de l'article L. 526-2
est donné par l'autorité qui aurait été compétente, en application de l'article
R. 525-2, pour prononcer l'agrément.<br />
L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est
donné par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le
ministre du budget.<br />
donné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget,
soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de
compétence édictées par l'article R. 525-2.<br />
Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait
régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183886
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
- [Article R*527-4](article_r527-4.md)
- [Article R527-4](article_r527-4.md)
- [Article R527-5](article_r527-5.md)
- [Article R*527-6](article_r527-6.md)
- [Article R*527-7](article_r527-7.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006593094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593094.xml
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593095.xml
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###### Article R*527-4
###### Article R527-4
Les fédérations de sociétés coopératives agricoles agréées en application de
l'article L. 527-1 par le ministre de l'agriculture et ayant pour objet de
procéder aux opérations de révision prévues au même article sont soit des
fédérations nationales polyvalentes ou spécialisées par branche d'activité, soit
des fédérations régionales.<br />
Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L.
527-1 sont agréées soit par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit de
fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par
le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales.<br />
L'agrément ne peut être donné à plus d'une fédération régionale par région. Les
organisations coopératives qui prennent l'initiative de la création d'une