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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138387
#### Titre III : Associations foncières
- [Chapitre III : Associations foncières de remembrement](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Associations foncières pastorales](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152462
+---
+
+##### Chapitre V : Associations foncières pastorales
+
+- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168125
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article R*135-1](article_r135-1.md)
+- [Article R135-2](article_r135-2.md)
+- [Article R135-3](article_r135-3.md)
+- [Article R*135-4](article_r135-4.md)
+- [Article R*135-5](article_r135-5.md)
+- [Article R*135-6](article_r135-6.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006587388
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587388.xml
+---
+
+###### Article R*135-1
+
+En ce qui concerne les associations foncières pastorales, il y a lieu de
+substituer respectivement, aux références faites dans le décret du 18 décembre
+1927 à l'article 12, alinéas 1 et 2, et à l'article 14, alinéa 1, de la loi du
+21 juin 1865, les références à l'article L. 135-3, alinéa 1-1°, et à l'article
+L. 135-4, alinéa 1.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587390
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587390.xml
+---
+
+###### Article R135-2
+
+Pour l'application de l'article L. 135-8, le préfet consulte les conseils
+municipaux intéressés, puis le conseil général, sur le programme de travaux à
+entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui en résulte, compte
+tenu de l'intérêt que l'association foncière pastorale, d'une part, chacune des
+collectivités territoriales intéressées, d'autre part, peut trouver directement
+ou indirectement dans les travaux qui seront réalisés.
+
+Un arrêté du préfet fixe la quote-part des dépenses incombant à chaque
+collectivité territoriale, conformément à l'avis exprimé par le conseil
+général.
+
+Ces travaux donnent lieu à tenue d'une comptabilité distincte par l'association
+syndicale.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587391
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587391.xml
+---
+
+###### Article R135-3
+
+Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales
+dans les cas prévus aux articles L. 423-1, R. 423-1 et R. 423-3 du code
+forestier.
+
+En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales
+autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais
+engagés avant la création de l'association. Un arrêté conjoint des ministres
+chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget et de
+l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
+
+Les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide au démarrage
+dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R.
+113-12.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006587392
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587392.xml
+---
+
+###### Article R*135-4
+
+Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après
+prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle
+de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année
+entre ses membres les recettes tirées de la mise en valeur pastorale ou
+forestière des biens desdits membres, en fonction du degré de contribution de
+chaque propriété à la formation de ces recettes.
+
+Dans les associations autorisées, l'état de répartition des recettes est adopté
+par le syndicat selon la procédure prévue pour le budget de l'association à
+l'article 57 du décret du 18 décembre 1927.
+
+Dans les associations constituées d'office, cet état est adopté par la
+commission administrative qui gère l'association.
+
+Si le syndicat ou la commission administrative refuse d'adopter un état de
+répartition des recettes, le préfet, après mise en demeure, en fait établir un
+par un agent désigné à cet effet.
+
+Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les
+charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au
+vu des pièces justificatives établies par le directeur de l'association ou le
+président de la commission administrative de l'association constituée d'office,
+agissant en qualité d'ordonnateur.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006587394
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587394.xml
+---
+
+###### Article R*135-5
+
+Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le
+périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office,
+les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxquelles
+il est recouru conformément à l'article L. 135-9 peuvent, dans un délai de trois
+mois à compter du jour de l'établissement de leur nouveau droit, délaisser leurs
+immeubles dans les conditions définies à l'article L. 135-4 et dans les formes
+prévues aux articles 13 et suivants du décret du 18 décembre 1927.
+
+Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de
+l'article L. 135-9 et à l'article L. 135-10 est le tribunal d'instance.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006587396
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587396.xml
+---
+
+###### Article R*135-6
+
+La demande de distraction, en application de l'article L. 135-7, d'un terrain
+inclus dans le périmètre d'une association foncière autorisée ou constituée
+d'office est adressée au préfet par le propriétaire.
+
+Elle précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du
+projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à
+l'association.
+
+L'arrêté préfectoral portant distraction du terrain fixe la date à laquelle
+celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu
+contracter sur les terrains distraits.
+
+Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait :
+
+1° Au titre des emprunts déjà contractés par l'association, dont il est précisé
+la nature, le montant et la durée ;
+
+2° Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à
+bénéficier.
+
+Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du
+décret du 18 décembre 1927.
+
+Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre d'une
+association foncière pastorale autorisée continuent à participer aux assemblées
+générales pour les questions intéressant les équipements collectifs pour
+lesquels ils sont redevables de charges.
+
+Avant le 1er février de chaque année, le directeur de l'association autorisée ou
+le président de la commission administrative de l'association constituée
+d'office mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant
+donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs
+propriétaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168126
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.
+
+- [Article R135-7](article_r135-7.md)
+- [Article R*135-8](article_r135-8.md)
+- [Article R135-9](article_r135-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587398
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587398.xml
+---
+
+###### Article R135-7
+
+Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une
+association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour
+objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus,
+conformément au 2° du premier alinéa de l'article L. 135-3, en vue de
+l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et
+leur valeur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006587399
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587399.xml
+---
+
+###### Article R*135-8
+
+En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18
+décembre 1927, l'assemblée générale d'une association foncière pastorale
+autorisée se prononce, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et de
+grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
+
+Conformément aux articles L. 135-3 et L. 135-5 et par dérogation à l'article 29
+du décret du 18 décembre 1927, ce programme doit être adopté :
+
+1° Par la moitié au moins des propriétaires possédant la moitié au moins des
+terres incluses dans le périmètre de l'association, en ce qui concerne les
+travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135-1 ;
+
+2° Par les deux tiers au moins des propriétaires possédant les deux tiers au
+moins des terres incluses dans le périmètre de l'association en ce qui concerne
+les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1.
+
+Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par
+l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce
+dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur
+approbation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-9.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587401
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587401.xml
+---
+
+###### Article R135-9
+
+Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les
+équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1, un cahier des
+charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers
+auxquels cette réalisation a été confiée.
+
+Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces
+équipements sont soumis à l'approbation du préfet.
+
+Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers,
+conformément au dernier alinéa de l'article L. 135-1, précisent l'étendue des
+autorisations consenties par l'association foncière pastorale et la rémunération
+qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des
+équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.
+
+L'application du dernier alinéa de l'article L. 135-1 donne lieu à des états
+distincts de répartition des dépenses et à la tenue d'une comptabilité
+distincte.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168127
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.
+
+- [Article R*135-10](article_r135-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006587403
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587403.xml
+---
+
+###### Article R*135-10
+
+Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à
+constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage,
+l'arrêté préfectoral prévu à l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 prévient
+les intéressés qu'à défaut de constitution d'une association autorisée il pourra
+être constitué d'office une association syndicale en application de l'article L.
+135-6 et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de
+l'article L. 135-4 et par les dispositions du présent article.
+
+Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association
+syndicale est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association
+autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
+
+Ce projet :
+
+1° Délimite le périmètre de l'association d'office envisagée avec, en annexe, un
+plan et un état parcellaires ;
+
+2° Indique le programme des travaux à réaliser ;
+
+3° Détermine les bases générales de répartition des taxes entre les
+propriétaires suivant le degré d'intérêt de chacun auxdits travaux ;
+
+4° Fixe les modalités de désignation et de renouvellement des membres titulaires
+et suppléants de la commission administrative chargée de gérer l'association et
+fixe le siège de l'association.
+
+L'arrêté portant constitution d'office d'une association foncière pastorale est
+publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dans
+un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur
+le territoire desquelles s'étend l'association.
+
+Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés
+au deuxième alinéa de l'article L. 135-4 peuvent délaisser leurs immeubles sans
+indemnité au profit de l'association dans les conditions prévues aux articles 13
+à 15, 18 et 19 du décret du 18 décembre 1927. La validité de ce délaissement est
+toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté
+réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte
+de délaissement au fichier immobilier.
+
+Une association foncière pastorale constituée d'office peut, à tout moment, être
+transformée en association autorisée si les conditions légales sont remplies.
+
+L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture,
+consultées en application du deuxième alinéa de l'article L. 135-6, doit
+parvenir au préfet dans le délai d'un mois.