diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index 588109b64c..cfaa47ab4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138387 #### Titre III : Associations foncières - [Chapitre III : Associations foncières de remembrement](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Associations foncières pastorales](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b52eb2eb59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152462 +--- + +##### Chapitre V : Associations foncières pastorales + +- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1) +- [Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..de1e7682f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168125 +--- + +###### Section 1 : Dispositions communes. + +- [Article R*135-1](article_r135-1.md) +- [Article R135-2](article_r135-2.md) +- [Article R135-3](article_r135-3.md) +- [Article R*135-4](article_r135-4.md) +- [Article R*135-5](article_r135-5.md) +- [Article R*135-6](article_r135-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f150e2a601 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006587388 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587388.xml +--- + +###### Article R*135-1 + +En ce qui concerne les associations foncières pastorales, il y a lieu de +substituer respectivement, aux références faites dans le décret du 18 décembre +1927 à l'article 12, alinéas 1 et 2, et à l'article 14, alinéa 1, de la loi du +21 juin 1865, les références à l'article L. 135-3, alinéa 1-1°, et à l'article +L. 135-4, alinéa 1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d77e663b18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587390 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587390.xml +--- + +###### Article R135-2 + +Pour l'application de l'article L. 135-8, le préfet consulte les conseils +municipaux intéressés, puis le conseil général, sur le programme de travaux à +entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui en résulte, compte +tenu de l'intérêt que l'association foncière pastorale, d'une part, chacune des +collectivités territoriales intéressées, d'autre part, peut trouver directement +ou indirectement dans les travaux qui seront réalisés.
+ +Un arrêté du préfet fixe la quote-part des dépenses incombant à chaque +collectivité territoriale, conformément à l'avis exprimé par le conseil +général.
+ +Ces travaux donnent lieu à tenue d'une comptabilité distincte par l'association +syndicale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-3.md new file mode 100644 index 0000000000..32a596cc9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587391 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587391.xml +--- + +###### Article R135-3 + +Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales +dans les cas prévus aux articles L. 423-1, R. 423-1 et R. 423-3 du code +forestier.
+ +En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales +autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais +engagés avant la création de l'association. Un arrêté conjoint des ministres +chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget et de +l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
+ +Les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide au démarrage +dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R. +113-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md new file mode 100644 index 0000000000..da67cdcfbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006587392 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587392.xml +--- + +###### Article R*135-4 + +Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après +prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle +de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année +entre ses membres les recettes tirées de la mise en valeur pastorale ou +forestière des biens desdits membres, en fonction du degré de contribution de +chaque propriété à la formation de ces recettes.
+ +Dans les associations autorisées, l'état de répartition des recettes est adopté +par le syndicat selon la procédure prévue pour le budget de l'association à +l'article 57 du décret du 18 décembre 1927.
+ +Dans les associations constituées d'office, cet état est adopté par la +commission administrative qui gère l'association.
+ +Si le syndicat ou la commission administrative refuse d'adopter un état de +répartition des recettes, le préfet, après mise en demeure, en fait établir un +par un agent désigné à cet effet.
+ +Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les +charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au +vu des pièces justificatives établies par le directeur de l'association ou le +président de la commission administrative de l'association constituée d'office, +agissant en qualité d'ordonnateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5bdab5aeaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006587394 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587394.xml +--- + +###### Article R*135-5 + +Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le +périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, +les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxquelles +il est recouru conformément à l'article L. 135-9 peuvent, dans un délai de trois +mois à compter du jour de l'établissement de leur nouveau droit, délaisser leurs +immeubles dans les conditions définies à l'article L. 135-4 et dans les formes +prévues aux articles 13 et suivants du décret du 18 décembre 1927.
+ +Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de +l'article L. 135-9 et à l'article L. 135-10 est le tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md new file mode 100644 index 0000000000..b8451f27c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006587396 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587396.xml +--- + +###### Article R*135-6 + +La demande de distraction, en application de l'article L. 135-7, d'un terrain +inclus dans le périmètre d'une association foncière autorisée ou constituée +d'office est adressée au préfet par le propriétaire.
+ +Elle précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du +projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à +l'association.
+ +L'arrêté préfectoral portant distraction du terrain fixe la date à laquelle +celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu +contracter sur les terrains distraits.
+ +Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait :
+ +1° Au titre des emprunts déjà contractés par l'association, dont il est précisé +la nature, le montant et la durée ;
+ +2° Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à +bénéficier.
+ +Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du +décret du 18 décembre 1927.
+ +Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre d'une +association foncière pastorale autorisée continuent à participer aux assemblées +générales pour les questions intéressant les équipements collectifs pour +lesquels ils sont redevables de charges.
+ +Avant le 1er février de chaque année, le directeur de l'association autorisée ou +le président de la commission administrative de l'association constituée +d'office mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant +donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs +propriétaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c8a0a667cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168126 +--- + +###### Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées. + +- [Article R135-7](article_r135-7.md) +- [Article R*135-8](article_r135-8.md) +- [Article R135-9](article_r135-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-7.md new file mode 100644 index 0000000000..57fc15bf95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587398 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587398.xml +--- + +###### Article R135-7 + +Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une +association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour +objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, +conformément au 2° du premier alinéa de l'article L. 135-3, en vue de +l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et +leur valeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md new file mode 100644 index 0000000000..13e0519be0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006587399 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587399.xml +--- + +###### Article R*135-8 + +En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 +décembre 1927, l'assemblée générale d'une association foncière pastorale +autorisée se prononce, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et de +grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
+ +Conformément aux articles L. 135-3 et L. 135-5 et par dérogation à l'article 29 +du décret du 18 décembre 1927, ce programme doit être adopté :
+ +1° Par la moitié au moins des propriétaires possédant la moitié au moins des +terres incluses dans le périmètre de l'association, en ce qui concerne les +travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135-1 ;
+ +2° Par les deux tiers au moins des propriétaires possédant les deux tiers au +moins des terres incluses dans le périmètre de l'association en ce qui concerne +les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1.
+ +Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par +l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce +dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur +approbation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ae8762624e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587401 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587401.xml +--- + +###### Article R135-9 + +Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les +équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1, un cahier des +charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers +auxquels cette réalisation a été confiée.
+ +Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces +équipements sont soumis à l'approbation du préfet.
+ +Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers, +conformément au dernier alinéa de l'article L. 135-1, précisent l'étendue des +autorisations consenties par l'association foncière pastorale et la rémunération +qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des +équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.
+ +L'application du dernier alinéa de l'article L. 135-1 donne lieu à des états +distincts de répartition des dépenses et à la tenue d'une comptabilité +distincte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eea9336d6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168127 +--- + +###### Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office. + +- [Article R*135-10](article_r135-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md new file mode 100644 index 0000000000..08a7f404f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006587403 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587403.xml +--- + +###### Article R*135-10 + +Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à +constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, +l'arrêté préfectoral prévu à l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 prévient +les intéressés qu'à défaut de constitution d'une association autorisée il pourra +être constitué d'office une association syndicale en application de l'article L. +135-6 et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de +l'article L. 135-4 et par les dispositions du présent article.
+ +Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association +syndicale est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association +autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
+ +Ce projet :
+ +1° Délimite le périmètre de l'association d'office envisagée avec, en annexe, un +plan et un état parcellaires ;
+ +2° Indique le programme des travaux à réaliser ;
+ +3° Détermine les bases générales de répartition des taxes entre les +propriétaires suivant le degré d'intérêt de chacun auxdits travaux ;
+ +4° Fixe les modalités de désignation et de renouvellement des membres titulaires +et suppléants de la commission administrative chargée de gérer l'association et +fixe le siège de l'association.
+ +L'arrêté portant constitution d'office d'une association foncière pastorale est +publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dans +un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur +le territoire desquelles s'étend l'association.
+ +Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés +au deuxième alinéa de l'article L. 135-4 peuvent délaisser leurs immeubles sans +indemnité au profit de l'association dans les conditions prévues aux articles 13 +à 15, 18 et 19 du décret du 18 décembre 1927. La validité de ce délaissement est +toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté +réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte +de délaissement au fichier immobilier.
+ +Une association foncière pastorale constituée d'office peut, à tout moment, être +transformée en association autorisée si les conditions légales sont remplies.
+ +L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture, +consultées en application du deuxième alinéa de l'article L. 135-6, doit +parvenir au préfet dans le délai d'un mois.