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- [Article L741-14](article_l741-14.md)
- [Article L741-15](article_l741-15.md)
-- [Article L741-16](article_l741-16.md)
- [Article L741-18](article_l741-18.md)
- [Article L741-19](article_l741-19.md)
- [Article L741-20](article_l741-20.md)
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-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048600700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600700.xml
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Article L741-16
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-I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
-agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13
-du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu'ils
-emploient.
-
-Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge
-de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement
-obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale
-figurant à l'article L. 241-13 du même code sont remplacées par les cotisations
-de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions
-de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code.
-
-Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de
-travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du
-travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et
-végétale mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des
-entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722-1 du présent code
-et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation
-de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un
-exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de
-production.
-
-Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire
-fixé par décret.
-
-Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes
-courant à compter du 1er janvier 2019, l'exonération est totale pour une
-rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance
-majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou
-supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
-
-Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum
-de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et
-cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la
-sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
-
-II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° du
-I de l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret
-sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par
-contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des
-activités mentionnées au I.
-
-III.-(Abrogé)
-
-IV.-(Abrogé)
-
-V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
-disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
-article.
-
-VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la
-durée maximale d'exonération par année civile.
-
-Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à
-l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale
-agricole, pour chaque salarié, s'il renonce à ladite exonération pendant la
-période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'article
-L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de
-travail.
-
-VII.-L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation
-intégrale par l'Etat. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut
-être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de
-cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou
-montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire
-prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2018-12-22 ABROGE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01
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- 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
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- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-25 au 2013-02-11
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-63-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
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