From a058747274543f5f638c948549d8d0676a7486f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1050=20du=201er=20?= =?UTF-8?q?ao=C3=BBt=202016=20fixant=20les=20conditions=20d'attribution=20?= =?UTF-8?q?des=20indemnit=C3=A9s=20compensatoires=20des=20handicaps=20natu?= =?UTF-8?q?rels=20permanents=20dans=20le=20cadre=20de=20l'agriculture=20de?= =?UTF-8?q?=20montagne=20et=20des=20autres=20zones=20d=C3=A9favoris=C3=A9e?= =?UTF-8?q?s=20et=20modifiant=20le=20code=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AA?= =?UTF-8?q?che=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032958527 NOR: AGRT1615153D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/85/JORFTEXT000032958527.xml --- .../section_3/sous-section_2/README.md | 4 - .../sous-section_2/article_d113-20.md | 95 ++++--------------- .../sous-section_2/article_d113-21.md | 68 +++++++------ .../sous-section_2/article_d113-22.md | 26 ----- .../sous-section_2/article_d113-23.md | 50 ---------- .../sous-section_2/article_d113-24.md | 22 ----- .../sous-section_2/article_d113-25.md | 19 ---- 7 files changed, 56 insertions(+), 228 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-22.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-23.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-24.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-25.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index 57489ad87..bd0288307 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -11,7 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032962418 - [Article D113-19](article_d113-19.md) - [Article D113-20](article_d113-20.md) - [Article D113-21](article_d113-21.md) -- [Article D113-22](article_d113-22.md) -- [Article D113-23](article_d113-23.md) -- [Article D113-24](article_d113-24.md) -- [Article D113-25](article_d113-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md index 1561978b7..a247b4348 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md @@ -1,86 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000032714943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714943.xml +Date de début: 2016-08-03 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000032962399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/23/LEGIARTI000032962399.xml --- ###### Article D113-20 -Les indemnités sont attribuées à tout agriculteur qui en formule la demande et -qui répond aux conditions d'attribution suivantes :
+En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent +l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la +loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique +territoriale et d'affirmation des métropoles refuse ou retire tout ou partie des +paiements, dans les conditions définies aux titres II et III du règlement +délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le +règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui +concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives +au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives +applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la +conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D. 113-21.
-1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de la -demande de l'indemnité ;
- -2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des -non-salariés agricoles au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité -;
- -3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;
- -4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie -agricole utilisée, ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à -Mayotte et à Saint-Martin, d'au moins 2 hectares, qui doit avoir son siège -d'exploitation et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU) en zone -défavorisée, compte non tenu des surfaces fourragères de l'exploitation situées -en zone non défavorisée, pâturées par transhumance inverse et engagées au titre -des mesures agroenvironnementales territorialisées dans des opérations de -défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) ; les demandeurs doivent détenir un -cheptel d'au moins trois unités de gros bétail (UGB) en productions animales, -avec au moins 3 hectares en surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare -en cultures éligibles, ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La -Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, au moins deux UGB avec 2 hectares de -surface fourragère éligible ou au moins 0,5 hectare en cultures éligibles ; -l'indemnité réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles -est attribuée aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU -ainsi que la résidence principale sont situés en métropole dans la zone de -montagne (ou haute montagne) sèche ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, -à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en zone défavorisée ;
- -5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone -défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement. -L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du -fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force -majeure ;
- -6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de -l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais -que ceux définis en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la -demande unique d'aides " surfaces ". Déposer une déclaration de surfaces pour la -même année que la demande d'indemnités. Disposer des surfaces déclarées pendant -la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE) -n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- -7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.
- -Dans les zones de haute montagne et de montagne, les agriculteurs pluriactifs -qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent -bénéficier de l'indemnité :
- --pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont -inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de -croissance (SMIC) ;
- --pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont -équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;
- -Dans les autres zones défavorisées, les agriculteurs pluriactifs qui ont des -revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de -l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent -à la moitié du SMIC.
- -Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le -revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes -déclarées avant abattements et déductions portées dans les rubriques : salaires, -pensions imposables, revenus industriels et commerciaux, revenus non -commerciaux, locations meublées, rémunérations de gérants ou associés, moins -l'abattement CGA associé agréée.
- -La valeur du SMIC de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année -correspondant à celle des revenus annuels considérés ;
- -8° Respecter la conditionnalité des aides définie à la section 4 du chapitre V -du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire). +Les retraits ou le refus des paiements prononcés en application du premier +alinéa s'appliquent à l'année de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md index fb6b5ae84..742cf51b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md @@ -1,39 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-23 -Date de fin: 2016-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000025738846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738846.xml +Date de début: 2016-08-03 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000032962395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/23/LEGIARTI000032962395.xml --- ###### Article D113-21 -1° Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) peuvent bénéficier -des ICHN. La prime versée est calculée sur la base des terres agricoles -primables du groupement dans la limite du total des plafonds en hectares -apportés par chaque associé éligible. Un plafond supplémentaire sera accordé à -l'adhésion d'un associé éligible apportant une exploitation préexistante avec -une surface agricole d'au moins une demi-surface minimum d'installation (SMI) -foncière. Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d'un -jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et -intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois, -qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit -immédiatement, soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un -droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme) -pour au moins une demi-SMI. Ces dispositions sont également applicables à un -jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et -devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile -agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ;
+Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux +de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural +régional concerné, l'autorité de gestion peut prononcer la déchéance de tout ou +partie de l'aide dans les conditions fixées ci-dessous.
-2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps -naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :
+Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide résultant de la prise +en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite +d'un contrôle, est supérieur ou égal au montant déclaré, qui est le montant de +l'aide résultant de la prise en compte des mêmes éléments déclarés par le +demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles, le montant de +l'aide est égal au montant déclaré.
--les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du -capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des -associés éligible à l'indemnité ;
+Lorsque le montant constaté est inférieur au montant déclaré, le montant de +l'aide est égal au montant constaté diminué d'une pénalité liée à l'amplitude de +l'écart, mesurée par un taux d'écart défini comme la différence entre les deux +montants rapportée à la valeur du montant constaté. La pénalité est égale :
--les fondations, associations sans but lucratif et les établissements -d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des -activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche -maritime. +- à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 % ;
+ +- au double du taux d'écart multiplié par le montant constaté, si celui-ci est +supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % ;
+ +- à 100 % du montant constaté si le taux d'écart est supérieur à 20 %.
+ +Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la pénalité est égale à 100 % du +montant constaté. En outre, les montants des aides éventuellement demandées par +le bénéficiaire au titre des années suivantes sont diminués ou supprimés jusqu'à +ce que le montant total cumulé de ces pénalités soit égal à la différence entre +le montant déclaré et le montant constaté.
+ +Pour le calcul de la pénalité, lorsque le montant unitaire correspondant au taux +de chargement déclaré est inférieur ou égal au montant unitaire correspondant au +taux de chargement constaté, le montant unitaire retenu, pour les zones +concernées, est celui correspondant au taux de chargement déclaré. Lorsque le +montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté est inférieur au +montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré, le montant +unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de +chargement constaté majoré de 5%. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-22.md deleted file mode 100644 index d1f1d28f0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-22.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000032714940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714940.xml ---- - -###### Article D113-22 - -Les indemnités allouées à chaque agriculteur sont calculées à l'hectare dans la -limite de cinquante hectares primables. Les surfaces fourragères utilisées pour -l'alimentation des animaux de l'exploitation et renseignées dans la déclaration -de surfaces annuelle et les superficies en productions végétales destinées à la -commercialisation localisées dans les territoires de communes ou parties de -communes de la zone de montagne sèche de métropole et dans toutes les zones -défavorisées représentées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, -à Mayotte et à Saint-Martin sont indemnisées. Un arrêté interministériel fixe la -liste des surfaces retenues. Il fixe également les catégories de cheptel -retenues pour le calcul du chargement.
- -Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise -l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones -défavorisées retenus par le préfet du département où sont situées lesdites -surfaces agricoles de l'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-23.md deleted file mode 100644 index eb4597516..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-23.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-21 -Date de fin: 2016-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000029376046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/60/LEGIARTI000029376046.xml ---- - -###### Article D113-23 - -Un arrêté interministériel fixe pour chaque zone défavorisée :
- -- un montant national à l'hectare valable en zone sèche et un montant national à -l'hectare valable en zone non sèche ;
- -- les normes de chargement en cheptel.
- -Un arrêté du préfet de département fixe :
- -- les sous-zones définies à l'intérieur de chaque zone défavorisée du -département, sous réserve qu'elles existaient précédemment ;
- -- le montant à l'hectare relatif à chaque zone défavorisée ou sous-zone telle -que définie ci-dessus ;
- -- les seuil et plafond de chargement pour chaque zone ou sous-zone, les plages -de chargement dont le nombre doit être compris entre 3 et 7 ainsi que, pour -chaque plage, le taux de réduction à appliquer sur le montant national à -l'hectare précisé par arrêté interministériel prévu au premier alinéa -ci-dessus.
- -Le chargement est calculé en prenant en compte 2 décimales et arrondi par -défaut. Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou 2,30 UGB par -hectare de surface fourragère dans des zones circonscrites de certains -départements dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Cet arrêté -fixe également la liste des départements dans lesquels, par dérogation, le -plafond peut prendre des valeurs supérieures à 2,30 UGB par hectare.
- -Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent être -majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et -le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.
- -Les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent bénéficier d'une majoration sur le -montant par hectare définie par arrêté conjoint des ministres chargés de -l'agriculture et du budget.
- -Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de -l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation -laitière n'est pas dominante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-24.md deleted file mode 100644 index ba9a73000..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-24.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2016-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006586849 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586849.xml ---- - -###### Article D113-24 - -Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) de -la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968, en conformité avec l'article 48 du -règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, un système de -sanctions assorti d'un régime de pénalités financières s'appliquent. Ce système -de sanctions est proportionné à la gravité des anomalies en fonction de l'écart -entre le montant des indemnités calculé à partir des éléments déclarés par le -demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles et le montant -calculé sur la base des mêmes éléments relatifs aux animaux et aux surfaces, -constatés à la suite des contrôles. Les taux d'écart et de pénalités sont -calculés à 2 décimales et arrondi par défaut. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-25.md deleted file mode 100644 index 7df5c9ea0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-25.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2016-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000020476142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476142.xml ---- - -###### Article D113-25 - -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour -chaque type de zone défavorisée le montant national de référence et un arrêté -préfectoral précise le montant par hectare par zone et sous-zone.
- -La liquidation et le paiement des indemnités compensatoires des handicaps -naturels sont assurés par l'Agence de services et de paiement pour l'ensemble du -territoire national, à l'exception de la Corse où ces compétences sont dévolues -à l'Office du développement agricole et rural de Corse.