diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
index 57489ad871..bd02883076 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -11,7 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032962418
- [Article D113-19](article_d113-19.md)
- [Article D113-20](article_d113-20.md)
- [Article D113-21](article_d113-21.md)
-- [Article D113-22](article_d113-22.md)
-- [Article D113-23](article_d113-23.md)
-- [Article D113-24](article_d113-24.md)
-- [Article D113-25](article_d113-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md
index 1561978b7f..a247b4348c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md
@@ -1,86 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000032714943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714943.xml
+Date de début: 2016-08-03
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000032962399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/23/LEGIARTI000032962399.xml
---
###### Article D113-20
-Les indemnités sont attribuées à tout agriculteur qui en formule la demande et
-qui répond aux conditions d'attribution suivantes :
+En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent
+l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la
+loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
+territoriale et d'affirmation des métropoles refuse ou retire tout ou partie des
+paiements, dans les conditions définies aux titres II et III du règlement
+délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
+règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
+concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives
+au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives
+applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
+conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D. 113-21.
-1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de la
-demande de l'indemnité ;
-
-2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
-non-salariés agricoles au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité
-;
-
-3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;
-
-4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie
-agricole utilisée, ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
-Mayotte et à Saint-Martin, d'au moins 2 hectares, qui doit avoir son siège
-d'exploitation et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU) en zone
-défavorisée, compte non tenu des surfaces fourragères de l'exploitation situées
-en zone non défavorisée, pâturées par transhumance inverse et engagées au titre
-des mesures agroenvironnementales territorialisées dans des opérations de
-défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) ; les demandeurs doivent détenir un
-cheptel d'au moins trois unités de gros bétail (UGB) en productions animales,
-avec au moins 3 hectares en surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare
-en cultures éligibles, ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
-Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, au moins deux UGB avec 2 hectares de
-surface fourragère éligible ou au moins 0,5 hectare en cultures éligibles ;
-l'indemnité réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles
-est attribuée aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU
-ainsi que la résidence principale sont situés en métropole dans la zone de
-montagne (ou haute montagne) sèche ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
-à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en zone défavorisée ;
-
-5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
-défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement.
-L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du
-fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force
-majeure ;
-
-6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
-l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
-que ceux définis en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la
-demande unique d'aides " surfaces ". Déposer une déclaration de surfaces pour la
-même année que la demande d'indemnités. Disposer des surfaces déclarées pendant
-la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE)
-n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
-
-7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.
-
-Dans les zones de haute montagne et de montagne, les agriculteurs pluriactifs
-qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent
-bénéficier de l'indemnité :
-
--pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
-inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de
-croissance (SMIC) ;
-
--pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
-équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;
-
-Dans les autres zones défavorisées, les agriculteurs pluriactifs qui ont des
-revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de
-l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent
-à la moitié du SMIC.
-
-Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le
-revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes
-déclarées avant abattements et déductions portées dans les rubriques : salaires,
-pensions imposables, revenus industriels et commerciaux, revenus non
-commerciaux, locations meublées, rémunérations de gérants ou associés, moins
-l'abattement CGA associé agréée.
-
-La valeur du SMIC de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année
-correspondant à celle des revenus annuels considérés ;
-
-8° Respecter la conditionnalité des aides définie à la section 4 du chapitre V
-du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire).
+Les retraits ou le refus des paiements prononcés en application du premier
+alinéa s'appliquent à l'année de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md
index fb6b5ae84e..742cf51b3d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md
@@ -1,39 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-23
-Date de fin: 2016-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000025738846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738846.xml
+Date de début: 2016-08-03
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000032962395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/23/LEGIARTI000032962395.xml
---
###### Article D113-21
-1° Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) peuvent bénéficier
-des ICHN. La prime versée est calculée sur la base des terres agricoles
-primables du groupement dans la limite du total des plafonds en hectares
-apportés par chaque associé éligible. Un plafond supplémentaire sera accordé à
-l'adhésion d'un associé éligible apportant une exploitation préexistante avec
-une surface agricole d'au moins une demi-surface minimum d'installation (SMI)
-foncière. Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d'un
-jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
-intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois,
-qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit
-immédiatement, soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un
-droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme)
-pour au moins une demi-SMI. Ces dispositions sont également applicables à un
-jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
-devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile
-agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ;
+Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux
+de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural
+régional concerné, l'autorité de gestion peut prononcer la déchéance de tout ou
+partie de l'aide dans les conditions fixées ci-dessous.
-2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps
-naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :
+Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide résultant de la prise
+en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite
+d'un contrôle, est supérieur ou égal au montant déclaré, qui est le montant de
+l'aide résultant de la prise en compte des mêmes éléments déclarés par le
+demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles, le montant de
+l'aide est égal au montant déclaré.
--les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
-capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des
-associés éligible à l'indemnité ;
+Lorsque le montant constaté est inférieur au montant déclaré, le montant de
+l'aide est égal au montant constaté diminué d'une pénalité liée à l'amplitude de
+l'écart, mesurée par un taux d'écart défini comme la différence entre les deux
+montants rapportée à la valeur du montant constaté. La pénalité est égale :
--les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
-d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des
-activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
-maritime.
+- à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 % ;
+
+- au double du taux d'écart multiplié par le montant constaté, si celui-ci est
+supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % ;
+
+- à 100 % du montant constaté si le taux d'écart est supérieur à 20 %.
+
+Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la pénalité est égale à 100 % du
+montant constaté. En outre, les montants des aides éventuellement demandées par
+le bénéficiaire au titre des années suivantes sont diminués ou supprimés jusqu'à
+ce que le montant total cumulé de ces pénalités soit égal à la différence entre
+le montant déclaré et le montant constaté.
+
+Pour le calcul de la pénalité, lorsque le montant unitaire correspondant au taux
+de chargement déclaré est inférieur ou égal au montant unitaire correspondant au
+taux de chargement constaté, le montant unitaire retenu, pour les zones
+concernées, est celui correspondant au taux de chargement déclaré. Lorsque le
+montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté est inférieur au
+montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré, le montant
+unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de
+chargement constaté majoré de 5%.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-22.md
deleted file mode 100644
index d1f1d28f0e..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000032714940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714940.xml
----
-
-###### Article D113-22
-
-Les indemnités allouées à chaque agriculteur sont calculées à l'hectare dans la
-limite de cinquante hectares primables. Les surfaces fourragères utilisées pour
-l'alimentation des animaux de l'exploitation et renseignées dans la déclaration
-de surfaces annuelle et les superficies en productions végétales destinées à la
-commercialisation localisées dans les territoires de communes ou parties de
-communes de la zone de montagne sèche de métropole et dans toutes les zones
-défavorisées représentées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
-à Mayotte et à Saint-Martin sont indemnisées. Un arrêté interministériel fixe la
-liste des surfaces retenues. Il fixe également les catégories de cheptel
-retenues pour le calcul du chargement.
-
-Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise
-l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones
-défavorisées retenus par le préfet du département où sont situées lesdites
-surfaces agricoles de l'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-23.md
deleted file mode 100644
index eb4597516b..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-21
-Date de fin: 2016-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000029376046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/60/LEGIARTI000029376046.xml
----
-
-###### Article D113-23
-
-Un arrêté interministériel fixe pour chaque zone défavorisée :
-
-- un montant national à l'hectare valable en zone sèche et un montant national à
-l'hectare valable en zone non sèche ;
-
-- les normes de chargement en cheptel.
-
-Un arrêté du préfet de département fixe :
-
-- les sous-zones définies à l'intérieur de chaque zone défavorisée du
-département, sous réserve qu'elles existaient précédemment ;
-
-- le montant à l'hectare relatif à chaque zone défavorisée ou sous-zone telle
-que définie ci-dessus ;
-
-- les seuil et plafond de chargement pour chaque zone ou sous-zone, les plages
-de chargement dont le nombre doit être compris entre 3 et 7 ainsi que, pour
-chaque plage, le taux de réduction à appliquer sur le montant national à
-l'hectare précisé par arrêté interministériel prévu au premier alinéa
-ci-dessus.
-
-Le chargement est calculé en prenant en compte 2 décimales et arrondi par
-défaut. Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou 2,30 UGB par
-hectare de surface fourragère dans des zones circonscrites de certains
-départements dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Cet arrêté
-fixe également la liste des départements dans lesquels, par dérogation, le
-plafond peut prendre des valeurs supérieures à 2,30 UGB par hectare.
-
-Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent être
-majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et
-le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.
-
-Les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent bénéficier d'une majoration sur le
-montant par hectare définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
-l'agriculture et du budget.
-
-Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de
-l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation
-laitière n'est pas dominante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-24.md
deleted file mode 100644
index ba9a730000..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2016-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006586849
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586849.xml
----
-
-###### Article D113-24
-
-Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) de
-la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968, en conformité avec l'article 48 du
-règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, un système de
-sanctions assorti d'un régime de pénalités financières s'appliquent. Ce système
-de sanctions est proportionné à la gravité des anomalies en fonction de l'écart
-entre le montant des indemnités calculé à partir des éléments déclarés par le
-demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles et le montant
-calculé sur la base des mêmes éléments relatifs aux animaux et aux surfaces,
-constatés à la suite des contrôles. Les taux d'écart et de pénalités sont
-calculés à 2 décimales et arrondi par défaut.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-25.md
deleted file mode 100644
index 7df5c9ea0a..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2016-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000020476142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476142.xml
----
-
-###### Article D113-25
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour
-chaque type de zone défavorisée le montant national de référence et un arrêté
-préfectoral précise le montant par hectare par zone et sous-zone.
-
-La liquidation et le paiement des indemnités compensatoires des handicaps
-naturels sont assurés par l'Agence de services et de paiement pour l'ensemble du
-territoire national, à l'exception de la Corse où ces compétences sont dévolues
-à l'Office du développement agricole et rural de Corse.