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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197976
- [Article R731-68](article_r731-68.md)
- [Article R731-69](article_r731-69.md)
+- [Article R731-70](article_r731-70.md)
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@@ -1,30 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2023-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000035918098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918098.xml
+Date de début: 2023-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047133047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133047.xml
---
###### Article R731-69
-I.-Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la
-sécurité sociale, aux articles L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et R.
-731-68 du présent code font l'objet d'une remise automatique lorsque les
-conditions suivantes sont réunies :
+Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de
+solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L.
+731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est
+redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de
+trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec
+la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions
+prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, les
+majorations prévues à l'article R. 731-68 du présent code ne sont pas dues si
+les conditions suivantes sont réunies :
-1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
+1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
+;
-2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
-rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
-
-3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
-cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux
-articles D. 731-18 et D. 731-38 du même code.
-
-II.-La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités
-portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue
-d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent code ou
-consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du
-code de la sécurité sociale.
+2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du
+plafond de la sécurité sociale.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-15
+Date de fin: 2023-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000047133041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133041.xml
+---
+
+###### Article R731-70
+
+I.-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient
+les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la
+sécurité sociale.
+
+Ces majorations peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations
+venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce
+dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par tout
+moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, et à défaut de
+règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les
+mêmes conditions et sous peine des mêmes sanctions que les cotisations.
+
+II.-Les dispositions de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale sont
+applicables au recouvrement des cotisations sociales dues par les chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000039343733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343733.xml
+Date de début: 2023-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047133030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133030.xml
---
###### Article R731-75
@@ -13,9 +13,9 @@ I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils
d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de
recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle
-des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L.
-731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R.
-731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article.
+des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, R.
+731-20, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code,
+dans des conditions fixées au présent article.
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du même code
peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans