diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md index ba5082c9ed8..9d95484f242 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197976 - [Article R731-68](article_r731-68.md) - [Article R731-69](article_r731-69.md) +- [Article R731-70](article_r731-70.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md index f112114e556..01add628530 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000035918098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918098.xml +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047133047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133047.xml --- ###### Article R731-69 -I.-Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la -sécurité sociale, aux articles L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et R. -731-68 du présent code font l'objet d'une remise automatique lorsque les -conditions suivantes sont réunies :
+Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de +solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. +731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est +redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de +trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec +la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions +prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, les +majorations prévues à l'article R. 731-68 du présent code ne sont pas dues si +les conditions suivantes sont réunies :
-1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
+1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents +;
-2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux -rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
- -3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le -cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux -articles D. 731-18 et D. 731-38 du même code.
- -II.-La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités -portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue -d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent code ou -consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du -code de la sécurité sociale. +2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du +plafond de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-70.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-70.md new file mode 100644 index 00000000000..232ce3ab129 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-70.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2023-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000047133041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133041.xml +--- + +###### Article R731-70 + +I.-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient +les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la +sécurité sociale.
+ +Ces majorations peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations +venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce +dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par tout +moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, et à défaut de +règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les +mêmes conditions et sous peine des mêmes sanctions que les cotisations.
+ +II.-Les dispositions de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale sont +applicables au recouvrement des cotisations sociales dues par les chefs +d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md index 1b918fb58c6..db1aa933c62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000039343733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343733.xml +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047133030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133030.xml --- ###### Article R731-75 @@ -13,9 +13,9 @@ I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle -des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L. -731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. -731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article.
+des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, R. +731-20, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code, +dans des conditions fixées au présent article.
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans