diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md index 9e3a80b28..b82a6b17e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-22 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000038681684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/16/LEGIARTI000038681684.xml +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047133064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133064.xml --- ###### Article R726-1 @@ -29,14 +29,14 @@ développement ;
momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous -forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en -charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre.
+forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des +sommes dues à ce titre.
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales -dues et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des +dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours