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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
- [Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles](section_3)
+- [Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise](section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
- [Article D343-3](article_d343-3.md)
- [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
-- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183413
###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
- [Article R343-17-1](article_r343-17-1.md)
-- [Article D343-17](article_d343-17.md)
- [Article D343-17-2](article_d343-17-2.md)
- [Article D343-18](article_d343-18.md)
- [Article D343-18-1](article_d343-18-1.md)
- [Article D343-18-2](article_d343-18-2.md)
+- [Article D343-17](article_d343-17.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030815890
+---
+
+###### Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
+
+- [Article D343-37](article_d343-37.md)
+- [Article D343-38](article_d343-38.md)
+- [Article D343-39](article_d343-39.md)
+- [Article D343-40](article_d343-40.md)
+- [Article D343-41](article_d343-41.md)
+- [Article D343-42](article_d343-42.md)
+- [Article D343-43](article_d343-43.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030815892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/58/LEGIARTI000030815892.xml
+---
+
+###### Article D343-37
+
+L'aide prévue par l'article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne
+peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 du code du
+travail.
+
+Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embaucher le salarié en
+contrat à durée indéterminée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d343-38.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030815894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/58/LEGIARTI000030815894.xml
+---
+
+###### Article D343-38
+
+
+ La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le
+ cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du
+ salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.
+
+ Le montant de l'aide prévue par l'article L. 330-4 est de quatre mille euros
+ par an pour un salarié et de deux mille euros par an pour un stagiaire.
+
+ Ce montant est proratisé, le cas échéant :
+
+ 1° En fonction de la durée du travail du salarié ou du stagiaire, lorsque
+ cette durée est inférieure au temps plein ;
+
+ 2° En cas d'embauche ou de départ du salarié ou du stagiaire ou du chef
+ d'exploitation, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la
+ présence dans l'exploitation agricole.
+
+ L'exploitation agricole bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du
+ premier jour mentionné à l'article D. 343-38.
+
+ Lorsque le stagiaire devient salarié, l'exploitation agricole peut percevoir
+ l'aide prévue au 1° du I de l'article L. 330-4. La durée totale de l'aide
+ prévue par cet article ne peut excéder trois ans.
+
+ L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas
+ de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de
+ stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des
+ quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de
+ l'exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution.
+
+ L'aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de départ du chef
+ d'exploitation.
+
+ Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout
+ document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses
+ déclarations. Il lui transmet les documents demandés dans un délai maximum
+ d'un mois suivant la réception de cette demande, qui est adressée par tout
+ moyen permettant d'établir une date certaine.
+
+ L'absence de réponse dans ce délai interrompt le versement de l'aide sur
+ laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement des sommes indûment
+ versées.
+
+ Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté + du ministre chargé de l'agriculture +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index b899dbbbd67..dd2e71b6dcc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152556 ##### Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement - [Article D*344-1](article_d344-1.md) -- [Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements](section_2) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements](section_2) - [Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements](section_3) - [Section 4 : Contrôle](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index 558767e33db..7002ff825bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183427 ###### Sous-section 1 : Les plans d'investissements -- [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md) - [Article D344-8](article_d344-8.md) - [Article D*344-9](article_d344-9.md) - [Article D*344-10](article_d344-10.md) - [Article D*344-11](article_d344-11.md) +- [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md) - [Article D*344-12](article_d344-12.md)