From 9e76cc06274b40c7d82a2a66297e6275f7e1e5d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-892=20du=2011=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201973=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml --- .../sous-section_1/article_r751-158.md | 32 ++++++++------- .../sous-section_1/article_r751-162.md | 40 ++++++------------- 2 files changed, 31 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md index 703aeb93b9..79f054b43a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025117540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117540.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000039066164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066164.xml ---

Article R751-158

@@ -17,11 +17,12 @@ Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent -serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication -et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient -avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de -l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la -réglementation du travail.
+serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le +cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des +secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation +dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander +l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des +mesures prévues par la réglementation du travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à @@ -52,7 +53,10 @@ l'application du régime défini au présent chapitre. @@ -62,9 +66,6 @@ l'application du régime défini au présent chapitre.
  • 1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
  • -
  • - 2012-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10
  • @@ -77,6 +78,9 @@ l'application du régime défini au présent chapitre.
  • 2014-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2014 pris en application de l'article R. 751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26
  • +
  • + 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
  • @@ -93,7 +97,7 @@ l'application du régime défini au présent chapitre. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md index 87931089d6..d6f954a524 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025889059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889059.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039066160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066160.xml ---

    Article R751-162

    @@ -26,9 +26,10 @@ Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à -l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler -des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats -d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. +l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au +siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité +de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et +résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
    @@ -38,25 +39,10 @@ d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. @@ -67,13 +53,13 @@ d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. 1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
  • - 2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-13