diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index d0c67173e85..9aaeaed283b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785 - [Article L521-1](article_l521-1.md) - [Article L521-2](article_l521-2.md) +- [Article L521-3](article_l521-3.md) - [Article L521-4](article_l521-4.md) - [Article L521-5](article_l521-5.md) - [Article L521-6](article_l521-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md new file mode 100644 index 00000000000..936c4669894 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2008-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006584229 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584229.xml +--- + +

Article L521-3

+ +Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union +que les sociétés dont les statuts prévoient :
+ +a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société +pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du +capital en fonction de cet engagement d'activité ;
+ +b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls +associés coopérateurs ;
+ +c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés +coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 de la loi n° +47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
+ +d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés +coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur +coopérative lors de l'exercice ;
+ +e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de +liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des +oeuvres d'intérêt général agricole ;
+ +f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour +l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun +adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés +comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que +les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette +qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.
+ +Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, +soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions +et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5, +L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md index c7b9f8d87b4..e4a05fc5f33 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138346 - [Chapitre Ier : Constitution.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Dispositions financières.](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..40812d24711 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152284 +--- + +

Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

+ +- [Article L534-1](article_l534-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3f0242c7dbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006584356 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X534L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584356.xml +--- + +

Article L534-1

+ +Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de +modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après +autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
+ +Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux +sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en +vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
+ +L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise +pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5 +du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et +la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la +perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre +chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification. + + +
+ Références + +

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