diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
+- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-14
+Date de fin: 2008-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006584229
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584229.xml
+---
+
+
Article L521-3
+
+Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union
+que les sociétés dont les statuts prévoient :
+
+a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société
+pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du
+capital en fonction de cet engagement d'activité ;
+
+b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls
+associés coopérateurs ;
+
+c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés
+coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 de la loi n°
+47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
+
+d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés
+coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur
+coopérative lors de l'exercice ;
+
+e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de
+liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des
+oeuvres d'intérêt général agricole ;
+
+f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour
+l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
+adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés
+comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que
+les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette
+qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
+soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
+et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5,
+L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-01-03 MODIFICATION source LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 1992-07-13 MODIFICATION source LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 64 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L523-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md
index c7b9f8d87b4..e4a05fc5f33 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138346
- [Chapitre Ier : Constitution.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions financières.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..40812d24711
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152284
+---
+
+Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
+
+- [Article L534-1](article_l534-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..3f0242c7dbc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-14
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006584356
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X534L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584356.xml
+---
+
+Article L534-1
+
+Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de
+modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après
+autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
+
+Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux
+sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en
+vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
+
+L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise
+pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5
+du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et
+la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la
+perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre
+chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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