diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-2.md index ffea30bf16b..a053c21f90a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-2.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-12 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036014285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/42/LEGIARTI000036014285.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036484151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/41/LEGIARTI000036484151.xml --- ###### Article R713-2 La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est -effectuée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués -du personnel s'il en existe.<br /> +effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.<br /> La répartition sur quatre jours ou quatre jours et demi ne peut être effectuée -qu'en l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués -du personnel s'il en existe et après information de l'agent de contrôle de -l'inspection du travail.<br /> +qu'en l'absence d'opposition du comité social et économique, s'il existe et +après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.<br /> L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine