LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2000-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582220.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582221.xml
---
###### Article L213-4
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des
animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus :<br />
animaux d'espèces non domestiques :<br />
1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582247.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582248.xml
---
###### Article L215-6
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582247.xml
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article
L. 215-5 font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République. Cette
remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, cinq jours francs après
celui où l'infraction a été constatée.<br />
Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur
clôture, directement au procureur de la République.<br />
Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9
janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine

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@ -7,11 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138314
#### Titre II : Chasse.
- [Article L220-1](article_l220-1.md)
- [Article L220-2](article_l220-2.md)
- [Article L220-3](article_l220-3.md)
- [Chapitre Ier : Organisation de la chasse](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Territoire de chasse.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Plan de chasse.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)

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@ -1,14 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582253.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582254.xml
---
###### Article L220-1
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt
général.
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt
général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental,
culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à
l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant
un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.<br />
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la
chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée
des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les
usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582255.xml
---
###### Article L220-2
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt
général.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582256.xml
---
###### Article L220-3
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la
poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou
la mort de celui-ci.<br />
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y
compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et
l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne
constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou
aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.<br />
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien
de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le
résultat d'un tir sur un animal (Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20
juillet 2000).<br />
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des
actes de chasse.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152172
##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- [Section 2 : Office national de la chasse.](section_2)
- [Section 5 : Fédérations des chasseurs.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage.](section_2)
- [Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs.](section_5)
- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.](section_6)
- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs.](section_7)
- [Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006167622
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167982
---
###### Section 2 : Office national de la chasse.
###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)

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@ -1,16 +1,61 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582257.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582258.xml
---
###### Article L221-1
Un établissement public est chargé de coordonner l'activité des fédérations des
chasseurs. Son conseil d'administration comprend notamment en nombre égal des
personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et des représentants de
l'Etat.
I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des
études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la
restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en
valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations.
Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi
qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.<br />
Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage
ainsi que le suivi de sa gestion et sa capacité d'expertise et son appui
technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au premier
alinéa de l'article L. 221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de gestion
de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.<br />
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen
du permis de chasser.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la
Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des
chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les
activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques.<br />
II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de
l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux
associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux
catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des
représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des
gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs
naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune
sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de
l'établissement élus par ces derniers.<br />
Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général
sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et
technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de
l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et
assure le suivi de la gestion de celle-ci.<br />
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par
décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.<br />
III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des
redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes
publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des
emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans
le cadre de ses missions.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006167623
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167624
---
###### Section 5 : Fédérations des chasseurs.
###### Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs.
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
- [Article L221-2-2](article_l221-2-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582282.xml
---
###### Article L221-2-1
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son
application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs,
matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582283.xml
---
###### Article L221-2-2
Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de
l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma
départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de
cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des
chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du
conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant
de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes
énoncés à l'article L. 220-1. Il peut être complété par des schémas locaux
élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre
sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et
encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.<br />
Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :<br />
- les plans de chasse et les plans de gestion ;<br />
- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;<br />
- les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
prescriptions relatives à l'agrainage ;<br />
- les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels
de la faune sauvage.<br />
Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les
demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la
fédération départementale des chasseurs.<br />
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et
aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

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@ -1,15 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582260
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582260.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582261.xml
---
###### Article L221-2
Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du
braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la
protection et la reproduction du gibier.
Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du
patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et
de ses habitats.<br />
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des
habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information,
d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires
et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou
intercommunales de chasse agréées.<br />
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5.<br />
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les
usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion
cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2.<br />
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents
de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du
schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582263
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582263.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582264
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582264.xml
---
###### Article L221-3

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582266.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582267.xml
---
###### Article L221-4
Les statuts des fédérations des chasseurs doivent être conformes à un modèle
adopté par le ministre chargé de la chasse.
Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.<br />
Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent
à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser
membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société,
groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la
fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les
délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société,
du groupement ou de l'association.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582275.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582276
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582276.xml
---
###### Article L221-6
Le budget des fédérations est, avant d'être exécuté, soumis à l'autorité
administrative chargée du contrôle technique et financier. Elle a notamment le
droit d'y inscrire les dépenses obligatoires. La gestion d'office de ce budget
peut, en outre, lui être confiée le cas échéant.
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions
de service public auxquelles participent les fédérations départementales des
chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son
approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires,
notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion
cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son
administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582279.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582280.xml
---
###### Article L221-7
Les fédérations des chasseurs sont soumises au contrôle financier institué par
le décret du 25 octobre 1935.
Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux
articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.<br />
Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle
économique et financier de l'Etat.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006167625
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167983
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
###### Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-8-1](article_l221-8-1.md)

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@ -1,14 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582284.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582285.xml
---
###### Article L221-8
Tous les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse ou des
fédérations des chasseurs sont soumis à un statut national.
Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent
l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du
territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une
cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations
départementales des chasseurs au niveau régional.<br />
Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour
l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2.<br />
Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.<br />
Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des
articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167626
---
###### Section 7 : Fédération nationale des chasseurs.
- [Article L221-9](article_l221-9.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582289.xml
---
###### Article L221-9
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble
des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par
le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des
fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.<br />
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la
représentation des intérêts cynégétiques. Elles coordonne l'action des
fédérations départementales des chasseurs.<br />
Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la
Fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.<br />
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée
générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération
départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent,
ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des
chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part,
la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations
départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions
obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi
que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale
des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de
chasser national.<br />
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa
contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code
de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre
par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.<br />
Les statuts de la Fédération nationale des chassseurs doivent être conformes à
un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la
Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations
départementales des chasseurs.<br />
Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service
public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.<br />
La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles
L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant
d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a
notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au
fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la Fédération
nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.<br />
La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et
financier de l'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167627
---
###### Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs.
- [Article L221-10](article_l221-10.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582291.xml
---
###### Article L221-10
Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les
départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, d'autre part.<br />
Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167628
---
###### Section 9 : Dispositions diverses.
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582293.xml
---
###### Article L221-11
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis
à un statut national.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582296.xml
---
###### Article L221-12
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles
d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582298.xml
---
###### Article L221-13
A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après
avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures
suivantes :<br />
1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été
grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à
l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur
;<br />
2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent
en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.<br />
Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions
qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau
d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de
celui-ci.<br />
A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission
consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été
mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582305.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582306.xml
---
###### Article L222-2
Les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de
favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des
animaux nuisibles, la répression du braconnage, l'éducation cynégétique de leurs
membres dans le respect des propriétés et des récoltes et, en général, d'assurer
une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs
un meilleur exercice de ce sport.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but
d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur
leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le
respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique
de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des
plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des
chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore
sauvages.<br />
Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des
récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les
associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec
l'ensemble des partenaires du monde rural.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582311.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582312.xml
---
###### Article L222-7
@ -15,7 +15,7 @@ des communes où sera créée une association communale de chasse sera arrêtée
le représentant de l'Etat dans le département sur demande justifiant l'accord
amiable de 60 p. 100 des propriétaires représentant 60 p. 100 de la superficie
du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au
moins six années.<br />
moins cinq années.<br />
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà
aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582314.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582315.xml
---
###### Article L222-9
A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de
plein droit pour une période renouvelable de six ans si, dans le délai de trois
plein droit pour une période renouvelable de cinq ans si, dans le délai de trois
mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par
affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les
conditions prévues à l'article L. 222-13, les propriétaires ou détenteurs de
droits de chasse n'ont pas fait connaître à la mairie de la commune par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception leur opposition justifiée à
l'apport de leur territoire de chasse.
conditions prévues à l'article L. 222-13, les personnes mentionnées aux 3° et 5°
de l'article L. 222-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur
territoire de chasse.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582316.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582317.xml
---
###### Article L222-10
@ -22,4 +22,14 @@ minimales mentionnées à l'article L. 222-13 ;<br />
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes,
des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer
français.
français ;<br />
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des
copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la
pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la
chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la
responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être
causés par le gibier provenant de ses fonds.<br />
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée
par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193300
###### Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition.
- [Article L222-13](article_l222-13.md)
- [Article L222-13-1](article_l222-13-1.md)
- [Article L222-14](article_l222-14.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L013XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582322.xml
---
###### Article L222-13-1
L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 est recevable à la
condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux
propriétaires ou copropriétaires en cause.<br />
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces
terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. Dans
ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles
ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse
voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé
à l'article L. 221-2-2.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582320.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582321.xml
---
###### Article L222-13
Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de
chasse mentionnés à l'article L. 222-9 doit porter sur des terrains d'un seul
tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.<br />
chasse mentionnés au 3° de l'article L. 222-10 doit porter sur des terrains d'un
seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.<br />
Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :<br />

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582323.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582324.xml
---
###### Article L222-14
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant formé opposition est
tenu de payer les impôts et taxes pouvant être dus sur les chasses gardées,
d'assurer la garderie de son terrain, d'y procéder à la destruction des
nuisibles et à la signalisation, en le limitant par des pancartes. Les
fédérations des chasseurs sont tenues, sur la demande des propriétaires, d'en
assurer le gardiennage.
La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de
son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.<br />
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est
tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et
à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.<br />
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de
réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 222-10 ne peut
être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur
a poussé les chiens à le faire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193303
###### Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association.
- [Article L222-17](article_l222-17.md)
- [Article L222-17-1](article_l222-17-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L017XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582329.xml
---
###### Article L222-17-1
Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale
en application du 5° de l'article L. 222-10 changent de propriétaire, le nouveau
propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions
personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de
propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de
l'association.

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582327.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582328.xml
---
###### Article L222-17
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, d'un terrain d'une étendue
supérieure aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 222-13 qui
désirerait se retirer de l'association ne pourra le faire qu'à l'expiration de
chaque période de six ans, avec un préavis de deux ans.<br />
L'association pourra, dans ce cas, lui réclamer une indemnité qui sera fixée par
le tribunal compétent et qui correspondra à la valeur des améliorations
apportées par celle-ci.
L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10 prend
effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir
été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend
effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la
notifie au représentant de l'Etat dans le département.

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@ -1,32 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582331.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582332.xml
---
###### Article L222-19
Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des
titulaires du permis de chasser visé et validé :<br />
titulaires du permis de chasser validé :<br />
1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils
figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption,
au rôle d'une des quatre contributions directes ;<br />
2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de
leurs droits de chasse ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ;<br />
leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser,
leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des
conjoints apporteurs ;<br />
3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son
droit de chasse.<br />
droit de chasse ;<br />
4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus
tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une
période de cinq ans.<br />
Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant
dans aucune des catégories définies ci-dessus.<br />
Le propriétaire non chasseur est de droit et gratuitement membre de
l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de
l'association.
Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par
le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains
sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et
gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture
du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches
nécessaires.<br />
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à
opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152174
##### Chapitre III : Permis de chasser.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-1-1](article_l223-1-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.](section_1)
- [Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser](section_2)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582344.xml
---
###### Article L223-1-1
Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser
peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un
accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et
n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et
l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour
deux.<br />
L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par
l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique.
Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs
de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes
auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L.
223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut
être refusée conformément à l'article L. 223-21.<br />
Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 sont applicables aux titulaires de
l'autorisation de chasser.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de
l'autorisation de chasser.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582345.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582346.xml
---
###### Article L223-2
Pour la pratique de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et
les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés
du visa de leur permis de chasser et de sa validation sous réserve d'être en
possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité
administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les
conditions fixées par le présent chapitre.
de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une
autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur
présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées
par le présent chapitre.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167632
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-5-1](article_l223-5-1.md)

View file

@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582350.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582351.xml
---
###### Article L223-3
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.<br />
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la
réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent
être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à
l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et
est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage.<br />
L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis
de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de
représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération
départementale des chasseurs.<br />
Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un
permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582363.xml
---
###### Article L223-5-1
Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des
candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du
permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes
participant à cette formation.<br />
Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des
formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à
approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la
chasse et des armes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582359
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582359.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582360.xml
---
###### Article L223-5
@ -14,8 +14,7 @@ Seront astreintes à l'examen prévu à l'article L. 223-3, avant toute nouvelle
délivrance d'un permis de chasser, les personnes :<br />
1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un
permis de chasse ou un permis de chasser par décision de justice prise en vertu
:<br />
permis de chasser par décision de justice ;<br />
a) De l'article L. 228-21 du présent code ;<br />

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167634
- [Sous-section 1 : Délivrance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Validation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Licences.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Refus et exclusions.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents.](sous-section_7)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582368.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582369.xml
---
###### Article L223-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582372.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582373.xml
---
###### Article L223-8

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582380.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582381.xml
---
###### Article L223-10
Nul ne peut obtenir le visa du permis de chasser s'il n'est membre d'une
Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une
fédération de chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations
statutaires. Les fédérations de chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une
personne titulaire du permis de chasser.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582383.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582384.xml
---
###### Article L223-11
Il est perçu :<br />
1° Pour le visa du permis de chasser :<br />
1° Pour la validation du permis de chasser :<br />
a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964
du code général des impôts ;<br />
b) Une taxe annuelle de 10 F au profit de la commune où la demande de visa a été
présentée.<br />
b) Une taxe annuelle de 10 F au profit de la commune où la demande de validation
a été présentée.<br />
2° Pour la délivrance de chaque duplicata du visa annuel du permis de chasser,
une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de visa a été présentée.
2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de
chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a
été présentée.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582386.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582387.xml
---
###### Article L223-12
Les dispositions de l'article L. 223-8 s'appliquent au visa du permis de
Les dispositions de l'article L. 223-8 s'appliquent à la validation du permis de
chasser.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582389.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582390.xml
---
###### Article L223-13
La demande de visa doit être accompagnée par une attestation délivrée par une
entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant
de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une
somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à
leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte
de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit
La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par
une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et
permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie
pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes
ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout
acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit
aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par
le chasseur du fait de ses chiens.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582392.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582393.xml
---
###### Article L223-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582395.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582396.xml
---
###### Article L223-15

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006182956
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182960
---
###### Sous-section 3 : Validation.
###### Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.
- [Article L223-16](article_l223-16.md)
- [Article L223-16-1](article_l223-16-1.md)
- [Article L223-17](article_l223-17.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582425.xml
---
###### Article L223-16-1
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours
consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique
temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582400.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582401
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582401.xml
---
###### Article L223-16
Le permis de chasser est validé annuellement par le paiement de redevances
cynégétiques départementales et nationales dont le montant maximum est fixé par
décret en Conseil d'Etat.<br />
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une
redevance cynégétique départementale ou nationale.<br />
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur
doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.<br />
Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit
être membre de la fédération des chasseurs d'un département.
doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582404.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582405.xml
---
###### Article L223-17

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006182957
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006183153
---
###### Sous-section 5 : Licences.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582409.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582410.xml
---
###### Article L223-18
Les français résidant à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés
à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse
délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs par l'autorité administrative,
sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
223-13.<br />
Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non résidents sont
autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de
chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être
renouvelée trois fois dans une année par l'autorité administrative sur
présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13 et du
permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute
autre pièce administrative en tenant lieu.<br />
La délivrance de la licence donne lieu au paiement de la redevance cynégétique
nationale.<br />
Il ne pourra être attribué annuellement plus de deux licences à une même
personne.
La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance
cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une cotisation fédérale
temporaire.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006182958
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006183110
---
###### Sous-section 6 : Refus et exclusions.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582412.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582413.xml
---
###### Article L223-19
Le visa du permis de chasser n'est pas accordé :<br />
La validation du permis de chasser n'est pas accordé :<br />
1° Aux mineurs de seize ans ;<br />
2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que le visa ne
soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;<br />
2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que la validation
ne soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;<br />
3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
juge des tutelles.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582415.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582416.xml
---
###### Article L223-20
Le permis de chasser n'est pas délivré et le visa du permis n'est pas accordé
:<br />
Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation du permis n'est pas
accordé :<br />
1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port
d'armes ;<br />
@ -23,4 +23,6 @@ l'une des infractions prévues par le présent titre ;<br />
4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique
de la chasse.
de la chasse ;<br />
5° Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 222-10.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582419.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582420.xml
---
###### Article L223-21
La délivrance et le visa du permis de chasser peuvent être refusés :<br />
La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du permis
peut être retirée :<br />
1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés
dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la
@ -32,6 +33,6 @@ plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;<br />
5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie,
ou abus de confiance.<br />
La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux
condamnés mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article cesse cinq ans après
l'expiration de la peine.
La faculté de refuser la délivrance ou de retirer la validation du permis de
chasser aux condamnés mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article cesse cinq
ans après l'expiration de la peine.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006182959
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006183111
---
###### Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents.

View file

@ -1,55 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582422.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582423.xml
---
###### Article L223-22
A condition de satisfaire aux dispositions générales relatives à la délivrance
et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé par le représentant
de l'Etat dans le département :<br />
1° Aux gardes champêtres avec l'autorisation du maire, aux agents de
l'administration des travaux publics commissionnés en qualité de garde-pêche du
service de la navigation, aux agents assermentés des parcs nationaux et aux
gardes chargés de la surveillance des réserves naturelles, sous les réserves que
le représentant de l'Etat dans le département juge éventuellement nécessaires
dans l'intérêt de la police de la chasse et du service dont relèvent ces agents
;<br />
2° Aux gardes-chasse ainsi qu'aux gardes-pêche commissionnés par décision
ministérielle et aux agents assermentés de l'Office national des forêts, avec
l'autorisation de leur employeur, sous les réserves que le représentant de
l'Etat dans le département juge éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la
police de la chasse ;<br />
3° Aux gardes-chasse maritimes, sous les réserves que l'administration des
affaires maritimes de leur résidence administrative juge éventuellement
nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et dans celui du service
;<br />
4° Aux gendarmes, sous les réserves que leurs chefs de corps jugent
éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et de celui
du service.<br />
Le permis de chasser visé dans les conditions définies aux alinéas précédents
donne la faculté de chasser :<br />
a) Pour les agents mentionnés au 1° et au 3°, en dehors du territoire dont la
surveillance leur a été confiée ;<br />
b) Pour les agents mentionnés au 2°, en dehors d'un territoire fixé par
l'autorité qui a délivré la commission ou son délégué.<br />
Les peines prévues à l'article L. 228-3 seront appliquées auxdits agents qui
auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent.<br />
En cas de négligence dans leur service, abus ou pour toute autre cause grave, le
permis de chasser peut être retiré aux agents mentionnés ci-dessus par décision
du représentant de l'Etat dans le département, sur le rapport de l'autorité dont
ils relèvent.
Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations
qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service,
à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
228-27.

View file

@ -1,30 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582426.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582427.xml
---
###### Article L223-23
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes
perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18
sont versés à l'Office national de la chasse pour être affectés :<br />
1° Au financement de ses dépenses ;<br />
2° Au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
;<br />
3° Au paiement par les fédérations des chasseurs, du personnel concourant à la
surveillance et à la police de la chasse, désigné par décision ministérielle
;<br />
4° A la création et au fonctionnement d'associations communales et
intercommunales de chasse agréées ;<br />
5° A l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de
gibier, prévue par l'article L. 226-1.
sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être
affectés au financement de ses dépenses.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152175
- [Section 3 : Modes et moyens de chasse.](section_3)
- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.](section_5)
- [Section 6 : Règles de sécurité.](section_6)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582429.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582430.xml
---
###### Article L224-1
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582429.xml
Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction
ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et sans
qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à
l'article L. 227-9.<br />
Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour reporter la date de
broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la
destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier, et
sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à
l'article L. 227-9.

View file

@ -1,207 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582436
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582436.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582437
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582437.xml
---
###### Article L224-2
Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par
l'autorité administrative.<br />
Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des
espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du
territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
Départements : domaine public maritime (DPM) ; autres territoires (canards de
surface et limicoles ; autres espèces).<br />
Ain : 1er dimanche de septembre ; 1er dimanche de septembre.<br />
Aisne : 4e dimanche de juillet ; 2e samedi d'août.<br />
Allier : 2e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.<br />
Ardèche : 15 août (nette rousse : ouverture générale) ; 15 août.<br />
Ardennes : 15 août ; 15 août.<br />
Aube : 1er samedi d'août ; 3e samedi d'août.<br />
Aude : DPM 3e dimanche d'août.<br />
Bouches-du-Rhône : DPM 15 août ; 15 août (nette rousse :<br />
ouverture générale) ; 15 août.<br />
Calvados : DPM 3e samedi de juillet ; 4e dimanche de juillet ; 1er dimanche
d'août.<br />
Charente-Maritime : DPM 3e samedi de juillet.<br />
Cher : 1er samedi d'août ; 1er samedi d'août.<br />
Haute-Corse : 15 août (nette rousse : 1er septembre) ; 15 août.<br />
Corse-du-Sud : 15 août (nette rousse : 1er septembre) ; 15 août.<br />
Côte-d'Or : 15 août ; 4e samedi d'août.<br />
Côtes-d'Armor : DPM 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août ; 4e dimanche
d'août.<br />
Eure : DPM 3e samedi de juillet ; 3e samedi de juillet pour le marais Vernier et
4e samedi pour le reste du département ; 1er samedi d'août.<br />
Eure-et-Loir : 2e samedi d'août ; 2e samedi d'août.<br />
Finistère : DPM 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.<br />
Gard : 4e dimanche de juillet (nette rousse : ouverture générale) ; 1er dimanche
d'août.<br />
Haute-Garonne : 15 août ; 15 août.<br />
Gironde : DPM 3e samedi de juillet ; 1er samedi d'août ; 2e samedi d'août.<br />
Hérault : DPM 3e samedi de juillet ; 4e dimanche de juillet (nette rousse :
ouverture générale) ; 1er dimanche d'août.<br />
Ille-et-Vilaine : DPM 3e samedi de juillet (1er septembre dans la vallé de la
Rance) ; 3e samedi d'août ; 3e samedi d'août.<br />
Indre : 15 août (clôture temporaire : 15 septembre) ; 15 août (clôture
temporaire : 15 septembre).<br />
Indre-et-Loire : 3e dimanche d'août (clôture temporaire : 15 septembre) ; 3e
dimanche d'août (clôture temporaire : 15 septembre).<br />
Landes : DPM 3e samedi de juillet ; 1er samedi d'août ; 2e samedi d'août.<br />
Loir-et-Cher : 1er samedi d'août ; 1er samedi d'août.<br />
Loire : 3e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.<br />
Loire-Atlantique : DPM 3e dimanche de juillet ; 3e dimanche de juillet ; foulque
: 3e dimanche de juillet, autres espèces : 1er dimanche d'août.<br />
Loiret : 1er samedi d'août ; 1er samedi d'août.<br />
Lot-et-Garonne : colvert : ouverture générale, autres espèces : 4e dimanche
d'août ; 4e dimanche d'août.<br />
Maine-et-Loire : 15 août ; 15 août.<br />
Manche : DPM 3e dimanche de juillet ; 4e dimanche de juillet ; 1er dimanche
d'août.<br />
Marne : 1er samedi d'août ; 3e samedi d'août.<br />
Haute-Marne : 2e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.<br />
Mayenne : 15 août ; 15 août.<br />
Meurthe-et-Moselle : 2e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.<br />
Meuse : 2e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.<br />
Morbihan : DPM 4e dimanche d'août ; colvert : du 4e dimanche de juillet au 1er
dimanche d'août, autres espèces : 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.<br />
Nièvre : 1er samedi d'août ; 1er samedi d'août.<br />
Nord : DPM 3e samedi de juillet ; 4e samedi de juillet ; 1er samedi d'août.<br />
Oise : 4e samedi de juillet ; 1er samedi d'août.<br />
Orne : 1er samedi d'août, 1er dimanche d'août sur les communes de
Bellou-en-Houlme et Briouze ; 3e samedi d'août.<br />
Pas-de-Calais : DPM 3e samedi de juillet ; 4e samedi de juillet ; 1er samedi
d'août.<br />
Puy-de-Dôme : 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.<br />
Pyrénées-Atlantiques : DPM 3e samedi de juillet ; 3e samedi d'août ; 3e samedi
d'août.<br />
Hautes-Pyrénées : 3e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.<br />
Pyrénées-Orientales : DPM 3e dimanche d'août.<br />
Rhône : 3e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.<br />
Haute-Saône : 15 août ; 4e samedi d'août.<br />
Saône-et-Loire : 2e dimanche d'août ; 3e dimanche d'août.<br />
Sarthe : 3e samedi d'août ; 3e samedi d'août.<br />
Paris : 2e samedi d'août ; ....<br />
Seine-Maritime : DPM 3e samedi de juillet ; 4e samedi de juillet ; 1er samedi
d'août.<br />
Seine-et-Marne : 2e samedi d'août ; 3e samedi d'août.<br />
Yvelines : 2e samedi d'août ; 3e samedi d'août.<br />
Deux-Sèvres : 15 août ; 1er dimanche de septembre.<br />
Somme : DPM 3e samedi de juillet ; 4e samedi de juillet ; 1er samedi d'août.<br />
Tarn : Colvert : 15 août, autres espèces : ouverture générale ; ....<br />
Vendée : DPM dernier dimanche d'août ; dernier dimanche d'août ; dernier
dimanche d'août.<br />
Vosges : 2e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.<br />
Yonne : 15 août ; 15 août.<br />
Territoire de Belfort : 4e dimanche d'août ; 4e dimanche d'août.<br />
Essonne : 2e samedi d'août ; 3e samedi d'août.<br />
Hauts-de-Seine : 2e samedi d'août ; ....<br />
Seine-Saint-Denis : 2e samedi d'août ; ....<br />
Val-de-Marne : 2e samedi d'août ; ....<br />
Val-d'Oise : 2e samedi d'août ; 3e samedi d'août.<br />
Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :<br />
- canard colvert : 31 janvier ;<br />
- fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;<br />
- oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot
à oeil d'or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier
combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;<br />
- autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du mois
de février.<br />
Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier jour
du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des
espèces d'oiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéficiant pas
d'un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des
plans de gestion sont institués.<br />
Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de
fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état
favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures
connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la
chasse.<br />
Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté
ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant
les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs
ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de
nidification.<br />
Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5, des dérogations
peuvent être accordées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
disposition.<br />
La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6
heures (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). Cette interdiction
ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre
au 15 novembre. Elle s'applique aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à
l'application des dispositions de l'article L. 224-3.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167638
###### Section 3 : Modes et moyens de chasse.
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-4-1](article_l224-4-1.md)
- [Article L224-4-2](article_l224-4-2.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582443.xml
---
###### Article L224-4-1
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à
celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de
postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er
janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces
départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône,
le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la
Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques,
la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du
gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des
cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat
fixe la liste des cantons concernés.<br />
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer
celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont
devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce
poste fixe.<br />
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des
modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à
l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies
humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste.
Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse
du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables
de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides
attenantes.<br />
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier
alinéa.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582444.xml
---
###### Article L224-4-2
Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est
ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :<br />
1° En zone de chasse maritime ;<br />
2° Dans les marais non asséchés ;<br />
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale
de trente mètres de la nappe d'eau.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582441
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582441.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582442.xml
---
###### Article L224-4
@ -15,6 +15,10 @@ le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit
vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la
chasse.<br />
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de
deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher,
heures légales.<br />
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine,
@ -22,4 +26,8 @@ l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages
traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.<br />
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
moyens de rabat, sont prohibés.
moyens de rabat, sont prohibés.<br />
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est
autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous
étui.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582447.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582448.xml
---
###### Article L224-6
La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier
pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont
réglementés par l'autorité administrative.<br />
Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse
agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du
gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers
un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est
transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été
légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167641
---
###### Section 6 : Règles de sécurité.
- [Article L224-13](article_l224-13.md)
- [Article L224-14](article_l224-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582455.xml
---
###### Article L224-13
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le
déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles
doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582456.xml
---
###### Article L224-14
Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006152176
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152177
---
##### Chapitre V : Plan de chasse.
##### Chapitre V : Gestion
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Section 1 : Plan de chasse.](section_1)
- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582457.xml
---
###### Article L225-1
Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le
nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de
chasse propre à chaque département.<br />
Il est mis en oeuvre chaque année par l'autorité administrative dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582460.xml
---
###### Article L225-2
Pour assurer l'équilibre agro-sylvocynégétique, le plan de chasse est appliqué
sur tout le territoire national aux cerfs, biches, daims, mouflons et
chevreuils.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582462.xml
---
###### Article L225-3
Pour les espèces de gibier pour lesquelles il n'est pas rendu obligatoire par
l'article L. 225-2, l'autorité administrative peut instituer un plan de chasse
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un tel plan de chasse peut notamment être institué :<br />
1° Pour les chamois, isards, bouquetins dans les départements intéressés ;<br />
2° Pour certaines espèces d'animaux dans les parties des réserves naturelles et
des parcs nationaux où la chasse est autorisée, ainsi que dans les zones
périphériques des parcs nationaux ;<br />
3° Pour le grand gibier, dans des massifs locaux des zones de montagne dont les
limites sont définies par l'autorité administrative.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582465.xml
---
###### Article L225-4
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué,
à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons et chevreuils, mâle et
femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation
convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts
importants du fait de ces animaux.<br />
Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
:<br />
Cerf élaphe : 600 F.<br />
Daim et mouflon : 400 F.<br />
Cerf sika et chevreuil : 300 F.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit
est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la
chasse pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces
de gibier.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167984
---
###### Section 1 : Plan de chasse.
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582458.xml
---
###### Article L225-1
Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le
nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de
chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants
des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable
annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de
gibier et à préserver leurs habitats naturels.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582461.xml
---
###### Article L225-2
Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse
est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des
fédérations départementales des chasseurs.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582463.xml
---
###### Article L225-3
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être fixé un
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582466.xml
---
###### Article L225-4
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué,
à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et chevreuils,
mâle et femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une
indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi
des dégâts importants du fait de ces animaux.<br />
Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
:<br />
- cerf élaphe : 600 F.<br />
- daim et mouflon : 400 F.<br />
- cerf sika et chevreuil : 200 F.<br />
- sanglier : 100 F.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit
dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs
pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de
gibier.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167642
---
###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.
- [Article L225-5](article_l225-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582467.xml
---
###### Article L225-5
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des
chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le
nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période
déterminée sur un territoire donné.<br />
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
gestion cynégétique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582517.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582518.xml
---
###### Article L227-6
@ -14,4 +14,9 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-19 (9°) du code des
communes, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du
représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales
ou particulières aux loups, renards, blaireaux et aux autres animaux nuisibles.
ou particulières aux loups, renards, blaireaux et aux autres animaux
nuisibles.<br />
Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à un
plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également
être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 222-10.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582531.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582532.xml
---
###### Article L228-3
Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de
conserver un permis de chasser par application de l'article L. 228-21, soit
après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis
de chasser par application de l'article L. 228-22 sera punie d'un emprisonnement
de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement.
conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à
l'article L. 223-1-1 par application de l'article L. 228-21, soit après avoir
reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser
ou de l'autorisation de chasser par application de l'article L. 228-22 sera
punie des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582535.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582536
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582536.xml
---
###### Article L228-4
Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser
par application de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de
l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de
l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité
chargé de l'exécution de la décision, sera punie d'un emprisonnement de trois
mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 par application
de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance
prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser
par application de l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à
l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision, sera punie des
peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582538.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582539.xml
---
###### Article L228-5
@ -15,4 +15,5 @@ emprisonnement de dix jours à un mois :<br />
1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;<br />
2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit.
2° Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées
aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167650
###### Section 3 : Peines accessoires
- [Sous-section 1 : Confiscation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Frais de visa et validation du permis de chasser.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire.](sous-section_4)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582558.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582559.xml
---
###### Article L228-14
Tout jugement de condamnation pourra prononcer, sous telle contrainte qu'il
fixera, la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse,
ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les
fixera, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de
chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les
délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des
instruments de chasse prohibés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006182969
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006183112
---
###### Sous-section 2 : Frais de visa et validation du permis de chasser.
###### Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser.
- [Article L228-19](article_l228-19.md)
- [Article L228-20](article_l228-20.md)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582564.xml
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582565.xml
---
###### Article L228-19
Ceux qui auront chassé sans être titulaires d'un permis dûment visé et validé
seront condamnés au paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques
exigibles, prévus aux articles L. 223-11 et L. 223-16.<br />
Ceux qui auront chassé sans être titulaires d'un permis dûment validé seront
condamnés au paiement des redevances cynégétiques exigibles, prévus aux articles
L. 223-11 et L. 223-16.<br />
Le recouvrement du montant de cette condamnation sera poursuivi même si la peine
principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure
pénale.<br />
La portion des frais de visa que la loi attribue aux communes sera versée à la
commune sur le territoire de laquelle l'infraction aura été constatée.
La portion des frais que la loi attribue aux communes sera versée à la commune
sur le territoire de laquelle l'infraction aura été constatée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582566
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582566.xml
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Date de fin: 2000-09-21
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###### Article L228-20

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