Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-15
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Date de fin: 2011-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006599180
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599180.xml
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Date de début: 2011-11-10
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Date de fin: 2022-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000024769541
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769541.xml
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###### Article R814-1
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Le ministre de l'agriculture nomme par arrêté, pour une durée de cinq ans, les
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membres du Conseil national de l'enseignement agricole, qui comprend :<br />
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Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil
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national de l'enseignement agricole. La durée de leur mandat est de deux ans
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pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres
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membres. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié
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tous les ans.<br />
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Le conseil comprend :<br />
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1° Au titre du 1° de l'article L. 814-1 :<br />
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a) Huit représentants de l'Etat, à raison de :<br />
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- quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
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-quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
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-un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
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-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
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- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
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-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,<br />
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-un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,<br />
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désignés respectivement par chacun de ces ministres ;<br />
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@ -34,22 +38,22 @@ conseils régionaux ;<br />
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c) Trois représentants des établissements publics intéressés, à raison de :<br />
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- deux représentants des chambres d'agriculture, désignés par l'assemblée
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-deux représentants des chambres d'agriculture, désignés par l'assemblée
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permanente des chambres d'agriculture ;<br />
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- un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi
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-un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi
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par le ministre de l'agriculture ;<br />
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d) Six représentants des associations et organismes responsables
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d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
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l'Etat et de leurs fédérations, à raison de :<br />
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- trois représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé ;<br />
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-trois représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé ;<br />
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- deux représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales
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-deux représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales
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d'éducation et d'orientation ;<br />
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- un représentant de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion,<br />
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-un représentant de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion,<br />
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désignés respectivement par chacun de ces organismes ;<br />
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@ -88,4 +92,24 @@ Trois représentants des organisations représentatives des exploitants agricole
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;<br />
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Trois représentants des organisations représentatives des salariés de
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l'agriculture et des industries agroalimentaires, désignés par ces organismes.
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l'agriculture et des industries agroalimentaires, désignés par ces organismes
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;<br />
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4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :<br />
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Quatre représentants des élèves et étudiants de l'enseignement agricole élus au
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scrutin plurinominal majoritaire à un tour selon des modalités fixées par arrêté
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du ministre chargé de l'agriculture, soit :<br />
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a) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux
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d'enseignement et de formation professionnelle agricoles élus, ainsi que leurs
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suppléants, par et parmi les membres du Conseil national des délégués des élèves
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et étudiants de l'enseignement agricole public ;<br />
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b) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
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agricole privés élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les délégués des
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élèves et étudiants inscrits dans les établissements ayant conclu un contrat
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avec l'Etat en application des articles L. 813-8 et L. 813-9, répartis en
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collèges selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture. Lorsqu'au sein d'un collège il n'existe pas de délégué des élèves
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et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudiants.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-13
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Date de fin: 2011-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006599294
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R034XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599294.xml
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Date de début: 2011-11-10
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024769551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769551.xml
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###### Article R814-34
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A l'exception des représentants de l'Etat et de la région, les membres du comité
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régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région
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pour une durée de trois ans.<br />
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A l'exception des représentants de l'Etat, de la région et des élèves et
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étudiants, les membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés
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par arrêté du préfet de région pour une durée de trois ans. Les représentants
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des élèves et étudiants sont élus pour deux ans, au scrutin plurinominal
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majoritaire à un tour, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé
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de l'agriculture.<br />
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Chaque conseiller régional a un suppléant désigné par le conseil régional en
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même temps que le titulaire.<br />
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