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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 20 May 2011 00:00:00 +0200
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TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866861
Ancien identifiant: 1DX9851398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000022666065
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+Date de début: 2011-05-20
+Date de fin: 2011-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000024047007
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 ---
 
 ###### Article R234-3
@@ -23,11 +23,11 @@ chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché ou fixé, l
 cas échéant, par le vétérinaire dans sa prescription, est écoulé ;<br />
 
 2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés
-conformément aux dispositions du décret du 28 novembre 1973 portant application
-de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des
-marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne
-les additifs destinés à l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu,
-le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.<br />
+conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement
+européen et du Conseil du 22 décembre 2003 relatif aux additifs destinés à
+l'alimentation des animaux, en ce qui concerne les additifs destinés à
+l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par
+l'autorisation est écoulé.<br />
 
 II. - Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou
 du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne
@@ -50,10 +50,9 @@ médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé
 publique ou de protection de la santé animale.<br />
 
 Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux
-informe le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur
-départemental chargé de la protection des populations, le cas échéant par une
-mention portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les
-conditions prévues au I ne sont pas remplies.<br />
+informe le vétérinaire officiel de l'abattoir, le cas échéant par une mention
+portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les conditions
+prévues au I ne sont pas remplies.<br />
 
 Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats
 des contrôles. Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les
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index 7c185c69510..075b6003262 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r234-13.md
@@ -1,18 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000022666081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666081.xml
+Date de début: 2011-05-20
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000024047004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047004.xml
 ---
 
 ###### Article R234-13
 
-Les résultats de l'analyse sont adressés au directeur départemental chargé de la
-protection des populations dont relève l'agent qui a réalisé le prélèvement. Le
-propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des
-résultats.<br />
+Le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé
+des résultats par le préfet du département du lieu de prélèvement<br />
 
 Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il
 peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir