From 9d4c9b7428d1a2c266bde5d046f2420d1fb066fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 20 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1398=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20FIXANT=20LES=20REGLES=20D'ORGANISATION=20?= =?UTF-8?q?ET=20DE=20FONCTIONNEMENT=20DU=20CONSEIL=20SUPERIEUR=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20PECHE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF. TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE. TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984. APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866861 Ancien identifiant: 1DX9851398 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml --- .../sous-section_3/article_r234-3.md | 25 +++++++++---------- .../sous-section_5/article_r234-13.md | 14 +++++------ 2 files changed, 18 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md index 3c14b2a6c8c..a7bde258f4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000022666065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666065.xml +Date de début: 2011-05-20 +Date de fin: 2011-08-29 +Identifiant: LEGIARTI000024047007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047007.xml --- ###### Article R234-3 @@ -23,11 +23,11 @@ chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché ou fixé, l cas échéant, par le vétérinaire dans sa prescription, est écoulé ;<br /> 2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés -conformément aux dispositions du décret du 28 novembre 1973 portant application -de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des -marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne -les additifs destinés à l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, -le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.<br /> +conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement +européen et du Conseil du 22 décembre 2003 relatif aux additifs destinés à +l'alimentation des animaux, en ce qui concerne les additifs destinés à +l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par +l'autorisation est écoulé.<br /> II. - Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne @@ -50,10 +50,9 @@ médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé publique ou de protection de la santé animale.<br /> Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux -informe le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur -départemental chargé de la protection des populations, le cas échéant par une -mention portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les -conditions prévues au I ne sont pas remplies.<br /> +informe le vétérinaire officiel de l'abattoir, le cas échéant par une mention +portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les conditions +prévues au I ne sont pas remplies.<br /> Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats des contrôles. Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r234-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r234-13.md index 7c185c69510..075b6003262 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r234-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r234-13.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000022666081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666081.xml +Date de début: 2011-05-20 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000024047004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047004.xml --- ###### Article R234-13 -Les résultats de l'analyse sont adressés au directeur départemental chargé de la -protection des populations dont relève l'agent qui a réalisé le prélèvement. Le -propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des -résultats.<br /> +Le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé +des résultats par le préfet du département du lieu de prélèvement<br /> Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir