diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md index fd6aa2b2b1..bd0e56be20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030833571 ###### Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés - [Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 816479649a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGISCTA000030831452 ---- - -###### Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin - -- [Article D653-28-1](article_d653-28-1.md) -- [Article D653-28-2](article_d653-28-2.md) -- [Article D653-28-3](article_d653-28-3.md) -- [Article D653-28-4](article_d653-28-4.md) -- [Article D653-28-5](article_d653-28-5.md) -- [Article D653-28-6](article_d653-28-6.md) -- [Article D653-28-7](article_d653-28-7.md) -- [Article D653-28-8](article_d653-28-8.md) -- [Article D653-28-9](article_d653-28-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-1.md deleted file mode 100644 index fccca2bafb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000036457555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457555.xml ---- - -###### Article D653-28-1 - -L'établissement mentionné à l'article L. 653-13-2 exerce ses missions sur le -territoire des communes de La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le -Pin-aux-Haras et Silly-en-Gouffern, dans le périmètre fixé par le plan annexé au -décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras -national du Pin. Ce plan peut être consulté au siège du Haras national du Pin, -situé au Pin-au-Haras (Orne).
- -L'établissement conclut avec le ministre chargé de l'agriculture un contrat -pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs -associés.
- -Il peut conclure avec le président du conseil régional de Normandie et le -président du conseil départemental de l'Orne des conventions pluriannuelles -définissant les objectifs qui lui sont assignés, les indicateurs associés et les -moyens alloués pour y parvenir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-2.md deleted file mode 100644 index ec005f2a84..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-2.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000036457552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457552.xml ---- - -###### Article D653-28-2 - -L'établissement est administré par un conseil d'administration.
- -I.-Le conseil d'administration comprend dix-huit membres ainsi répartis :
- -1° Six représentants de l'Etat :
- -a) Un désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
- -b) Un désigné par le ministre chargé des sports ;
- -c) Un désigné par le ministre chargé de la culture ;
- -d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;
- -e) Le président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et -de l'équitation ou son représentant ;
- -f) Le représentant de l'Etat dans la région Normandie.
- -Les membres mentionnés aux a à d sont nommés par arrêté du ministre intéressé -;
- -2° Dix représentants des collectivités territoriales :
- -a) Cinq désignés par le conseil régional de Normandie ;
- -b) Cinq désignés par le conseil départemental de l'Orne ;
- -Ces représentants sont désignés par leur assemblée délibérante respective.
- -3° Deux représentants du personnel de l'établissement ou du personnel mis à sa -disposition, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture.
- -Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans -renouvelable.
- -II-Le président du conseil d'administration est élu par ce dernier parmi les -représentants des collectivités territoriales. Son mandat est d'une durée de -trois ans renouvelable. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le -représentant de l'Etat dans la région préside les séances du conseil -d'administration. Il assure l'intérim de la présidence en cas de vacance. Dans -ce cas, il convoque le conseil d'administration dans les trois mois pour la -désignation du nouveau président.
- -Le président est responsable, dans le cadre des orientations et programmes -arrêtés par le conseil d'administration, de la politique générale de -l'établissement. Il veille à l'accomplissement de ses missions et à la -coordination de ses actions avec celles des organismes intervenant dans son -domaine de compétence.
- -Il peut proposer au directeur de l'établissement, sous réserve des autorisations -nécessaires du conseil d'administration, la conclusion des transactions et la -passation de tous les actes, contrats et marchés, sous réserve pour lui d'agir -dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits -ouverts par ses budgets.
- -III.-Le représentant de l'Etat dans le département de l'Orne assiste aux séances -du conseil d'administration en qualité de commissaire du Gouvernement avec voix -consultative. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le -secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
- -IV.-Le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son -représentant participe, sans voix délibérative, au conseil d'administration de -l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-3.md deleted file mode 100644 index 3908d5c449..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-3.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000030831479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831479.xml ---- - -###### Article D653-28-3 - -En cas d'indisponibilité, chaque membre du conseil peut donner mandat à un autre -membre du conseil d'administration. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat -pour une même séance du conseil d'administration.
- -En cas de vacance, pour quelle que cause que ce soit, le ou les nouveaux membres -sont désignés ou nommés dans un délai de deux mois selon les mêmes modalités que -ceux qu'ils remplacent et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale -d'expiration du mandat initial.
- -Le mandat de président et de membre du conseil d'administration ne donne pas -lieu à rémunération. Toutefois, il ouvre droit au règlement des frais -occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de -l'Etat conformément aux règles en vigueur.
- -Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats et -aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt -personnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-4.md deleted file mode 100644 index 7b01eb58cd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-4.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000030831488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831488.xml ---- - -###### Article D653-28-4 - -Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi -souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par -an. Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour de chaque -séance qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours -à l'avance.
- -Le nouveau conseil d'administration se réunit dans un délai n'excédant pas deux -mois à compter de la fin du mandat du conseil d'administration précédent.
- -La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du -Gouvernement en application du 4° de l'article D. 653-28-6. Lorsque le conseil -d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, la convocation à -la demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration est de -droit. La demande de convocation est accompagnée d'un ordre du jour.
- -Le directeur de l'établissement, le commissaire du Gouvernement et l'agent -comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix -consultative. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les -procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux -membres du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration -peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute -personne dont il juge la présence utile.
- -Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au -moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Les membres du -conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner -mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Si le quorum n'est pas -atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un -délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le -nombre de membres présents.
- -Les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des -modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la -collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement -intérieur.
- -Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou -ayant dûment donné mandat. En cas de partage égal des voix, celle du président -est prépondérante. Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil -d'administration. Il est signé par le président de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-5.md deleted file mode 100644 index fbb7d810e6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-5.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000030831495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831495.xml ---- - -###### Article D653-28-5 - -Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de -l'établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de -l'établissement.
- -Les délibérations portent notamment sur les objets suivants :
- -1° Les orientations de la politique de l'établissement ainsi que les programmes -généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de -l'établissement ;
- -2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés -;
- -3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des -résultats ;
- -4° Les dépôts de marque, brevets et de tout titre de propriété intellectuelle -;
- -5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des -agents contractuels ;
- -6° Le règlement général de l'établissement et le règlement intérieur du conseil -d'administration ;
- -7° Les redevances pour services rendus par l'établissement ;
- -8° Les acquisitions, mises à bail et aliénations d'immeubles ;
- -9° Le rapport annuel d'activité et le rapport annuel de comptabilité analytique -;
- -10° L'acceptation ou le refus des produits du mécénat, des dons et legs ;
- -11° Les actions en justice ;
- -12° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des -contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;
- -13° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public -ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats -mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations.
- -14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont -soumises par le ministre chargé de sa tutelle.
- -Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours -après leur réception par le ministre de l'agriculture. Les délibérations portant -sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions -prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la -gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les -acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes -conditions.
- -Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il -détermine, déléguer à son président tout ou partie de ses attributions, à -l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 12° et 13°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-6.md deleted file mode 100644 index e4188000cc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-6.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000030831561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831561.xml ---- - -###### Article D653-28-6 - -Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de -l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux -missions définies à l'article L. 653-13-3.
- -Pour l'exercice de ses missions, il peut :
- -1° Faire connaître au conseil d'administration la position du Gouvernement sur -les questions examinées et formuler les observations qui lui paraissent -nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil d'administration avec -les orientations générales arrêtées par le Gouvernement ;
- -2° Faire connaître au ministre chargé du budget son avis sur les délibérations -mentionnées au 8° de l'article R. 653-28-5 ;
- -3° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du -conseil d'administration ;
- -4° Demander la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre -du jour déterminé ;
- -5° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder sur pièces -ou sur place à toutes vérifications qu'il juge utiles.
- -Pour l'exercice de ses missions, il est assisté des services de la -sous-préfecture territorialement compétente.
- -Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil -d'administration et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un -délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même y a -assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Cette opposition -est motivée. Il en rend compte immédiatement au ministre de tutelle. La seconde -délibération intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la -notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement. Si, après une -seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre de -tutelle ; à défaut de confirmation expresse du ministre de tutelle, dans un -délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition -est réputée levée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-7.md deleted file mode 100644 index 14212a9749..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-7.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000030831577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831577.xml ---- - -###### Article D653-28-7 - -Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature au directeur -qui est autorisé à la subdéléguer.
- -Le directeur de l'établissement ne peut être membre du conseil -d'administration.
- -Il dirige l'action de l'établissement public. Il est ordonnateur des dépenses et -des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de -la vie civile. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer -sa signature à des agents de l'établissement dans les limites qu'il -détermine.
- -Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que celles prévues pour -sa nomination. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-8.md deleted file mode 100644 index 6fbb04be20..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-8.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000030831588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831588.xml ---- - -###### Article D653-28-8 - -I.-L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté du ministre -chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
- -II.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret -n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique.
- -III.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son -contrôle, selon un plan établi par le directeur de l'établissement et approuvé -par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Un état retraçant les -résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au -ministre de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-9.md deleted file mode 100644 index 769b05166a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-9.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-01 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000038905574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905574.xml ---- - -###### Article D653-28-9 - -Le budget de l'établissement comprend :
- -A.-En recettes :
- -1° Les subventions de l'Etat et celles en provenance des fonds européens ;
- -2° Les participations financières des collectivités locales, des établissements -publics ou toutes autres personnes publiques ou privées ;
- -3° Les produits liés aux événements sportifs, touristiques ou culturels -organisés par l'établissement ;
- -4° Les produits de publications et actions de formations ;
- -5° La rémunération des services rendus ;
- -6° Les produits de dons et legs ;
- -7° Les marques, brevet et dérivés ;
- -8° Les produits des redevances et contributions ;
- -9° Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
- -10° Les produits de publications et actions de formation ;
- -11° Les sommes reçues au titre de la formation professionnelle les produits -financiers relevant du placement de ses fonds ;
- -12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements, à l'exception -des emprunts.
- -B.-En dépenses :
- -1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
- -2° Les frais de fonctionnement ;
- -3° Les dépenses d'investissement, dont les dépenses immobilières de -gros-entretien-renouvellement ;
- -4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- -Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie -d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet -2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des -organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md index e649e9897b..f15ff51e0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036457356 ###### Section 4 : La production et la vente du lait -- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1) - [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4) +- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1) - [Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md index 79492ae9bd..48f68214c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023687036 ###### Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers -- [Article R*654-114-1](article_r654-114-1.md) - [Article R654-114-2](article_r654-114-2.md) +- [Article R*654-114-1](article_r654-114-1.md) - [Article D654-114-3](article_d654-114-3.md) - [Article D654-114-4](article_d654-114-4.md) - [Article D654-114-5](article_d654-114-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md index dbf88765dd..d84fad9af0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440 #### Titre VI : Les productions végétales - [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier) +- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire) - [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi) -- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire) - [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 830c7c1d8e..4d4b64cb55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152656 - [Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.](section_2) - [Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.](section_3) - [Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.](section_4) +- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1) - [Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits](section_5) - [Section 6 : Laboratoires](section_6) -- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md index 57c79ddc34..ede226afcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -12,19 +12,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168562 - [Article R661-26-2](article_r661-26-2.md) - [Article R661-26-3](article_r661-26-3.md) - [Article R661-27](article_r661-27.md) +- [Article D661-25-1](article_d661-25-1.md) +- [Article R*661-27-1](article_r661-27-1.md) - [Article R661-28](article_r661-28.md) - [Article R661-28-1](article_r661-28-1.md) +- [Article R661-28-2](article_r661-28-2.md) - [Article R661-28-3](article_r661-28-3.md) - [Article R661-29](article_r661-29.md) - [Article R661-29-1](article_r661-29-1.md) - [Article R661-30](article_r661-30.md) -- [Article R661-35](article_r661-35.md) -- [Article R661-36](article_r661-36.md) -- [Article D661-25-1](article_d661-25-1.md) -- [Article R*661-27-1](article_r661-27-1.md) -- [Article R661-28-2](article_r661-28-2.md) - [Article R*661-30-1](article_r661-30-1.md) - [Article R661-31](article_r661-31.md) - [Article R661-32](article_r661-32.md) - [Article R661-33](article_r661-33.md) - [Article R661-34](article_r661-34.md) +- [Article R661-35](article_r661-35.md) +- [Article R661-36](article_r661-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md index 13491a420d..93c7737082 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023120146 ###### Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits +- [Article R661-37](article_r661-37.md) - [Article R661-38](article_r661-38.md) - [Article R661-39](article_r661-39.md) -- [Article R661-37](article_r661-37.md) - [Article R661-40](article_r661-40.md) - [Article R661-41](article_r661-41.md) - [Article R661-42](article_r661-42.md)