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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030833571
###### Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés
- [Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin](paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGISCTA000030831452
----
-
-###### Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin
-
-- [Article D653-28-1](article_d653-28-1.md)
-- [Article D653-28-2](article_d653-28-2.md)
-- [Article D653-28-3](article_d653-28-3.md)
-- [Article D653-28-4](article_d653-28-4.md)
-- [Article D653-28-5](article_d653-28-5.md)
-- [Article D653-28-6](article_d653-28-6.md)
-- [Article D653-28-7](article_d653-28-7.md)
-- [Article D653-28-8](article_d653-28-8.md)
-- [Article D653-28-9](article_d653-28-9.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000036457555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457555.xml
----
-
-###### Article D653-28-1
-
-L'établissement mentionné à l'article L. 653-13-2 exerce ses missions sur le
-territoire des communes de La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le
-Pin-aux-Haras et Silly-en-Gouffern, dans le périmètre fixé par le plan annexé au
-décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras
-national du Pin. Ce plan peut être consulté au siège du Haras national du Pin,
-situé au Pin-au-Haras (Orne).
-
-L'établissement conclut avec le ministre chargé de l'agriculture un contrat
-pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs
-associés.
-
-Il peut conclure avec le président du conseil régional de Normandie et le
-président du conseil départemental de l'Orne des conventions pluriannuelles
-définissant les objectifs qui lui sont assignés, les indicateurs associés et les
-moyens alloués pour y parvenir.
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+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000036457552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457552.xml
----
-
-###### Article D653-28-2
-
-L'établissement est administré par un conseil d'administration.
-
-I.-Le conseil d'administration comprend dix-huit membres ainsi répartis :
-
-1° Six représentants de l'Etat :
-
-a) Un désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
-
-b) Un désigné par le ministre chargé des sports ;
-
-c) Un désigné par le ministre chargé de la culture ;
-
-d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;
-
-e) Le président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et
-de l'équitation ou son représentant ;
-
-f) Le représentant de l'Etat dans la région Normandie.
-
-Les membres mentionnés aux a à d sont nommés par arrêté du ministre intéressé
-;
-
-2° Dix représentants des collectivités territoriales :
-
-a) Cinq désignés par le conseil régional de Normandie ;
-
-b) Cinq désignés par le conseil départemental de l'Orne ;
-
-Ces représentants sont désignés par leur assemblée délibérante respective.
-
-3° Deux représentants du personnel de l'établissement ou du personnel mis à sa
-disposition, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture.
-
-Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans
-renouvelable.
-
-II-Le président du conseil d'administration est élu par ce dernier parmi les
-représentants des collectivités territoriales. Son mandat est d'une durée de
-trois ans renouvelable. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le
-représentant de l'Etat dans la région préside les séances du conseil
-d'administration. Il assure l'intérim de la présidence en cas de vacance. Dans
-ce cas, il convoque le conseil d'administration dans les trois mois pour la
-désignation du nouveau président.
-
-Le président est responsable, dans le cadre des orientations et programmes
-arrêtés par le conseil d'administration, de la politique générale de
-l'établissement. Il veille à l'accomplissement de ses missions et à la
-coordination de ses actions avec celles des organismes intervenant dans son
-domaine de compétence.
-
-Il peut proposer au directeur de l'établissement, sous réserve des autorisations
-nécessaires du conseil d'administration, la conclusion des transactions et la
-passation de tous les actes, contrats et marchés, sous réserve pour lui d'agir
-dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits
-ouverts par ses budgets.
-
-III.-Le représentant de l'Etat dans le département de l'Orne assiste aux séances
-du conseil d'administration en qualité de commissaire du Gouvernement avec voix
-consultative. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le
-secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
-
-IV.-Le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son
-représentant participe, sans voix délibérative, au conseil d'administration de
-l'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000030831479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831479.xml
----
-
-###### Article D653-28-3
-
-En cas d'indisponibilité, chaque membre du conseil peut donner mandat à un autre
-membre du conseil d'administration. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat
-pour une même séance du conseil d'administration.
-
-En cas de vacance, pour quelle que cause que ce soit, le ou les nouveaux membres
-sont désignés ou nommés dans un délai de deux mois selon les mêmes modalités que
-ceux qu'ils remplacent et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale
-d'expiration du mandat initial.
-
-Le mandat de président et de membre du conseil d'administration ne donne pas
-lieu à rémunération. Toutefois, il ouvre droit au règlement des frais
-occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de
-l'Etat conformément aux règles en vigueur.
-
-Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats et
-aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt
-personnel.
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000030831488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831488.xml
----
-
-###### Article D653-28-4
-
-Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi
-souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par
-an. Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour de chaque
-séance qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours
-à l'avance.
-
-Le nouveau conseil d'administration se réunit dans un délai n'excédant pas deux
-mois à compter de la fin du mandat du conseil d'administration précédent.
-
-La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du
-Gouvernement en application du 4° de l'article D. 653-28-6. Lorsque le conseil
-d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, la convocation à
-la demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration est de
-droit. La demande de convocation est accompagnée d'un ordre du jour.
-
-Le directeur de l'établissement, le commissaire du Gouvernement et l'agent
-comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
-consultative. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les
-procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux
-membres du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration
-peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute
-personne dont il juge la présence utile.
-
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
-moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Les membres du
-conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner
-mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Si le quorum n'est pas
-atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un
-délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le
-nombre de membres présents.
-
-Les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des
-modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la
-collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement
-intérieur.
-
-Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou
-ayant dûment donné mandat. En cas de partage égal des voix, celle du président
-est prépondérante. Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil
-d'administration. Il est signé par le président de l'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000030831495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831495.xml
----
-
-###### Article D653-28-5
-
-Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de
-l'établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de
-l'établissement.
-
-Les délibérations portent notamment sur les objets suivants :
-
-1° Les orientations de la politique de l'établissement ainsi que les programmes
-généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de
-l'établissement ;
-
-2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
-;
-
-3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des
-résultats ;
-
-4° Les dépôts de marque, brevets et de tout titre de propriété intellectuelle
-;
-
-5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
-agents contractuels ;
-
-6° Le règlement général de l'établissement et le règlement intérieur du conseil
-d'administration ;
-
-7° Les redevances pour services rendus par l'établissement ;
-
-8° Les acquisitions, mises à bail et aliénations d'immeubles ;
-
-9° Le rapport annuel d'activité et le rapport annuel de comptabilité analytique
-;
-
-10° L'acceptation ou le refus des produits du mécénat, des dons et legs ;
-
-11° Les actions en justice ;
-
-12° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des
-contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;
-
-13° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public
-ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats
-mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations.
-
-14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont
-soumises par le ministre chargé de sa tutelle.
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
-après leur réception par le ministre de l'agriculture. Les délibérations portant
-sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions
-prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
-gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les
-acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes
-conditions.
-
-Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il
-détermine, déléguer à son président tout ou partie de ses attributions, à
-l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 12° et 13°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000030831561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831561.xml
----
-
-###### Article D653-28-6
-
-Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de
-l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux
-missions définies à l'article L. 653-13-3.
-
-Pour l'exercice de ses missions, il peut :
-
-1° Faire connaître au conseil d'administration la position du Gouvernement sur
-les questions examinées et formuler les observations qui lui paraissent
-nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil d'administration avec
-les orientations générales arrêtées par le Gouvernement ;
-
-2° Faire connaître au ministre chargé du budget son avis sur les délibérations
-mentionnées au 8° de l'article R. 653-28-5 ;
-
-3° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du
-conseil d'administration ;
-
-4° Demander la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre
-du jour déterminé ;
-
-5° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder sur pièces
-ou sur place à toutes vérifications qu'il juge utiles.
-
-Pour l'exercice de ses missions, il est assisté des services de la
-sous-préfecture territorialement compétente.
-
-Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil
-d'administration et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un
-délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même y a
-assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Cette opposition
-est motivée. Il en rend compte immédiatement au ministre de tutelle. La seconde
-délibération intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la
-notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement. Si, après une
-seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre de
-tutelle ; à défaut de confirmation expresse du ministre de tutelle, dans un
-délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition
-est réputée levée.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000030831577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831577.xml
----
-
-###### Article D653-28-7
-
-Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature au directeur
-qui est autorisé à la subdéléguer.
-
-Le directeur de l'établissement ne peut être membre du conseil
-d'administration.
-
-Il dirige l'action de l'établissement public. Il est ordonnateur des dépenses et
-des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de
-la vie civile. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer
-sa signature à des agents de l'établissement dans les limites qu'il
-détermine.
-
-Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que celles prévues pour
-sa nomination.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000030831588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831588.xml
----
-
-###### Article D653-28-8
-
-I.-L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté du ministre
-chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
-
-II.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret
-n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
-publique.
-
-III.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son
-contrôle, selon un plan établi par le directeur de l'établissement et approuvé
-par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Un état retraçant les
-résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au
-ministre de tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-01
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000038905574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905574.xml
----
-
-###### Article D653-28-9
-
-Le budget de l'établissement comprend :
-
-A.-En recettes :
-
-1° Les subventions de l'Etat et celles en provenance des fonds européens ;
-
-2° Les participations financières des collectivités locales, des établissements
-publics ou toutes autres personnes publiques ou privées ;
-
-3° Les produits liés aux événements sportifs, touristiques ou culturels
-organisés par l'établissement ;
-
-4° Les produits de publications et actions de formations ;
-
-5° La rémunération des services rendus ;
-
-6° Les produits de dons et legs ;
-
-7° Les marques, brevet et dérivés ;
-
-8° Les produits des redevances et contributions ;
-
-9° Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
-
-10° Les produits de publications et actions de formation ;
-
-11° Les sommes reçues au titre de la formation professionnelle les produits
-financiers relevant du placement de ses fonds ;
-
-12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements, à l'exception
-des emprunts.
-
-B.-En dépenses :
-
-1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
-
-2° Les frais de fonctionnement ;
-
-3° Les dépenses d'investissement, dont les dépenses immobilières de
-gros-entretien-renouvellement ;
-
-4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
-
-Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie
-d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
-2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
-organismes publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
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@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036457356
###### Section 4 : La production et la vente du lait
-- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4)
+- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023687036
###### Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
-- [Article R*654-114-1](article_r654-114-1.md)
- [Article R654-114-2](article_r654-114-2.md)
+- [Article R*654-114-1](article_r654-114-1.md)
- [Article D654-114-3](article_d654-114-3.md)
- [Article D654-114-4](article_d654-114-4.md)
- [Article D654-114-5](article_d654-114-5.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
+- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
-- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152656
- [Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.](section_2)
- [Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.](section_3)
- [Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.](section_4)
+- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1)
- [Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits](section_5)
- [Section 6 : Laboratoires](section_6)
-- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -12,19 +12,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168562
- [Article R661-26-2](article_r661-26-2.md)
- [Article R661-26-3](article_r661-26-3.md)
- [Article R661-27](article_r661-27.md)
+- [Article D661-25-1](article_d661-25-1.md)
+- [Article R*661-27-1](article_r661-27-1.md)
- [Article R661-28](article_r661-28.md)
- [Article R661-28-1](article_r661-28-1.md)
+- [Article R661-28-2](article_r661-28-2.md)
- [Article R661-28-3](article_r661-28-3.md)
- [Article R661-29](article_r661-29.md)
- [Article R661-29-1](article_r661-29-1.md)
- [Article R661-30](article_r661-30.md)
-- [Article R661-35](article_r661-35.md)
-- [Article R661-36](article_r661-36.md)
-- [Article D661-25-1](article_d661-25-1.md)
-- [Article R*661-27-1](article_r661-27-1.md)
-- [Article R661-28-2](article_r661-28-2.md)
- [Article R*661-30-1](article_r661-30-1.md)
- [Article R661-31](article_r661-31.md)
- [Article R661-32](article_r661-32.md)
- [Article R661-33](article_r661-33.md)
- [Article R661-34](article_r661-34.md)
+- [Article R661-35](article_r661-35.md)
+- [Article R661-36](article_r661-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023120146
###### Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
+- [Article R661-37](article_r661-37.md)
- [Article R661-38](article_r661-38.md)
- [Article R661-39](article_r661-39.md)
-- [Article R661-37](article_r661-37.md)
- [Article R661-40](article_r661-40.md)
- [Article R661-41](article_r661-41.md)
- [Article R661-42](article_r661-42.md)