Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045968428
NOR: AGRS2217079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/84/JORFTEXT000045968428.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030833571
###### Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés
- [Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin](paragraphe_2)

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Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGISCTA000030831452
---
###### Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin
- [Article D653-28-1](article_d653-28-1.md)
- [Article D653-28-2](article_d653-28-2.md)
- [Article D653-28-3](article_d653-28-3.md)
- [Article D653-28-4](article_d653-28-4.md)
- [Article D653-28-5](article_d653-28-5.md)
- [Article D653-28-6](article_d653-28-6.md)
- [Article D653-28-7](article_d653-28-7.md)
- [Article D653-28-8](article_d653-28-8.md)
- [Article D653-28-9](article_d653-28-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036457555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457555.xml
---
###### Article D653-28-1
L'établissement mentionné à l'article L. 653-13-2 exerce ses missions sur le
territoire des communes de La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le
Pin-aux-Haras et Silly-en-Gouffern, dans le périmètre fixé par le plan annexé au
décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras
national du Pin. Ce plan peut être consulté au siège du Haras national du Pin,
situé au Pin-au-Haras (Orne).<br />
L'établissement conclut avec le ministre chargé de l'agriculture un contrat
pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs
associés.<br />
Il peut conclure avec le président du conseil régional de Normandie et le
président du conseil départemental de l'Orne des conventions pluriannuelles
définissant les objectifs qui lui sont assignés, les indicateurs associés et les
moyens alloués pour y parvenir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036457552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457552.xml
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###### Article D653-28-2
L'établissement est administré par un conseil d'administration.<br />
I.-Le conseil d'administration comprend dix-huit membres ainsi répartis :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Un désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
b) Un désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
c) Un désigné par le ministre chargé de la culture ;<br />
d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;<br />
e) Le président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et
de l'équitation ou son représentant ;<br />
f) Le représentant de l'Etat dans la région Normandie.<br />
Les membres mentionnés aux a à d sont nommés par arrêté du ministre intéressé
;<br />
2° Dix représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Cinq désignés par le conseil régional de Normandie ;<br />
b) Cinq désignés par le conseil départemental de l'Orne ;<br />
Ces représentants sont désignés par leur assemblée délibérante respective.<br />
3° Deux représentants du personnel de l'établissement ou du personnel mis à sa
disposition, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
II-Le président du conseil d'administration est élu par ce dernier parmi les
représentants des collectivités territoriales. Son mandat est d'une durée de
trois ans renouvelable. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le
représentant de l'Etat dans la région préside les séances du conseil
d'administration. Il assure l'intérim de la présidence en cas de vacance. Dans
ce cas, il convoque le conseil d'administration dans les trois mois pour la
désignation du nouveau président.<br />
Le président est responsable, dans le cadre des orientations et programmes
arrêtés par le conseil d'administration, de la politique générale de
l'établissement. Il veille à l'accomplissement de ses missions et à la
coordination de ses actions avec celles des organismes intervenant dans son
domaine de compétence.<br />
Il peut proposer au directeur de l'établissement, sous réserve des autorisations
nécessaires du conseil d'administration, la conclusion des transactions et la
passation de tous les actes, contrats et marchés, sous réserve pour lui d'agir
dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits
ouverts par ses budgets.<br />
III.-Le représentant de l'Etat dans le département de l'Orne assiste aux séances
du conseil d'administration en qualité de commissaire du Gouvernement avec voix
consultative. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le
secrétaire général de la préfecture de l'Orne.<br />
IV.-Le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son
représentant participe, sans voix délibérative, au conseil d'administration de
l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030831479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831479.xml
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###### Article D653-28-3
En cas d'indisponibilité, chaque membre du conseil peut donner mandat à un autre
membre du conseil d'administration. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat
pour une même séance du conseil d'administration.<br />
En cas de vacance, pour quelle que cause que ce soit, le ou les nouveaux membres
sont désignés ou nommés dans un délai de deux mois selon les mêmes modalités que
ceux qu'ils remplacent et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale
d'expiration du mandat initial.<br />
Le mandat de président et de membre du conseil d'administration ne donne pas
lieu à rémunération. Toutefois, il ouvre droit au règlement des frais
occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de
l'Etat conformément aux règles en vigueur.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats et
aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt
personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030831488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831488.xml
---
###### Article D653-28-4
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi
souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par
an. Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour de chaque
séance qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours
à l'avance.<br />
Le nouveau conseil d'administration se réunit dans un délai n'excédant pas deux
mois à compter de la fin du mandat du conseil d'administration précédent.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du
Gouvernement en application du 4° de l'article D. 653-28-6. Lorsque le conseil
d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, la convocation à
la demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration est de
droit. La demande de convocation est accompagnée d'un ordre du jour.<br />
Le directeur de l'établissement, le commissaire du Gouvernement et l'agent
comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les
procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux
membres du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration
peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute
personne dont il juge la présence utile.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Les membres du
conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner
mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Si le quorum n'est pas
atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un
délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le
nombre de membres présents.<br />
Les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des
modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la
collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement
intérieur.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou
ayant dûment donné mandat. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante. Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil
d'administration. Il est signé par le président de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030831495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831495.xml
---
###### Article D653-28-5
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de
l'établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Les délibérations portent notamment sur les objets suivants :<br />
1° Les orientations de la politique de l'établissement ainsi que les programmes
généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de
l'établissement ;<br />
2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
;<br />
3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des
résultats ;<br />
4° Les dépôts de marque, brevets et de tout titre de propriété intellectuelle
;<br />
5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
agents contractuels ;<br />
6° Le règlement général de l'établissement et le règlement intérieur du conseil
d'administration ;<br />
7° Les redevances pour services rendus par l'établissement ;<br />
8° Les acquisitions, mises à bail et aliénations d'immeubles ;<br />
9° Le rapport annuel d'activité et le rapport annuel de comptabilité analytique
;<br />
10° L'acceptation ou le refus des produits du mécénat, des dons et legs ;<br />
11° Les actions en justice ;<br />
12° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des
contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;<br />
13° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public
ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats
mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations.<br />
14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont
soumises par le ministre chargé de sa tutelle.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après leur réception par le ministre de l'agriculture. Les délibérations portant
sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions
prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les
acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes
conditions.<br />
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il
détermine, déléguer à son président tout ou partie de ses attributions, à
l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 12° et 13°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030831561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831561.xml
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###### Article D653-28-6
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de
l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux
missions définies à l'article L. 653-13-3.<br />
Pour l'exercice de ses missions, il peut :<br />
1° Faire connaître au conseil d'administration la position du Gouvernement sur
les questions examinées et formuler les observations qui lui paraissent
nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil d'administration avec
les orientations générales arrêtées par le Gouvernement ;<br />
2° Faire connaître au ministre chargé du budget son avis sur les délibérations
mentionnées au 8° de l'article R. 653-28-5 ;<br />
3° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du
conseil d'administration ;<br />
4° Demander la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre
du jour déterminé ;<br />
5° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder sur pièces
ou sur place à toutes vérifications qu'il juge utiles.<br />
Pour l'exercice de ses missions, il est assisté des services de la
sous-préfecture territorialement compétente.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil
d'administration et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un
délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même y a
assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Cette opposition
est motivée. Il en rend compte immédiatement au ministre de tutelle. La seconde
délibération intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la
notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement. Si, après une
seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre de
tutelle ; à défaut de confirmation expresse du ministre de tutelle, dans un
délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition
est réputée levée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030831577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831577.xml
---
###### Article D653-28-7
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature au directeur
qui est autorisé à la subdéléguer.<br />
Le directeur de l'établissement ne peut être membre du conseil
d'administration.<br />
Il dirige l'action de l'établissement public. Il est ordonnateur des dépenses et
des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de
la vie civile. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer
sa signature à des agents de l'établissement dans les limites qu'il
détermine.<br />
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que celles prévues pour
sa nomination.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030831588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831588.xml
---
###### Article D653-28-8
I.-L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
III.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son
contrôle, selon un plan établi par le directeur de l'établissement et approuvé
par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Un état retraçant les
résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au
ministre de tutelle.

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@ -1,58 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000038905574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905574.xml
---
###### Article D653-28-9
Le budget de l'établissement comprend :<br />
A.-En recettes :<br />
1° Les subventions de l'Etat et celles en provenance des fonds européens ;<br />
2° Les participations financières des collectivités locales, des établissements
publics ou toutes autres personnes publiques ou privées ;<br />
3° Les produits liés aux événements sportifs, touristiques ou culturels
organisés par l'établissement ;<br />
4° Les produits de publications et actions de formations ;<br />
5° La rémunération des services rendus ;<br />
6° Les produits de dons et legs ;<br />
7° Les marques, brevet et dérivés ;<br />
8° Les produits des redevances et contributions ;<br />
9° Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;<br />
10° Les produits de publications et actions de formation ;<br />
11° Les sommes reçues au titre de la formation professionnelle les produits
financiers relevant du placement de ses fonds ;<br />
12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements, à l'exception
des emprunts.<br />
B.-En dépenses :<br />
1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;<br />
2° Les frais de fonctionnement ;<br />
3° Les dépenses d'investissement, dont les dépenses immobilières de
gros-entretien-renouvellement ;<br />
4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie
d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036457356
###### Section 4 : La production et la vente du lait
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier](sous-section_5)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023687036
###### Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
- [Article R*654-114-1](article_r654-114-1.md)
- [Article R654-114-2](article_r654-114-2.md)
- [Article R*654-114-1](article_r654-114-1.md)
- [Article D654-114-3](article_d654-114-3.md)
- [Article D654-114-4](article_d654-114-4.md)
- [Article D654-114-5](article_d654-114-5.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152656
- [Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.](section_2)
- [Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.](section_3)
- [Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.](section_4)
- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1)
- [Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits](section_5)
- [Section 6 : Laboratoires](section_6)
- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1)

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@ -12,19 +12,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168562
- [Article R661-26-2](article_r661-26-2.md)
- [Article R661-26-3](article_r661-26-3.md)
- [Article R661-27](article_r661-27.md)
- [Article D661-25-1](article_d661-25-1.md)
- [Article R*661-27-1](article_r661-27-1.md)
- [Article R661-28](article_r661-28.md)
- [Article R661-28-1](article_r661-28-1.md)
- [Article R661-28-2](article_r661-28-2.md)
- [Article R661-28-3](article_r661-28-3.md)
- [Article R661-29](article_r661-29.md)
- [Article R661-29-1](article_r661-29-1.md)
- [Article R661-30](article_r661-30.md)
- [Article R661-35](article_r661-35.md)
- [Article R661-36](article_r661-36.md)
- [Article D661-25-1](article_d661-25-1.md)
- [Article R*661-27-1](article_r661-27-1.md)
- [Article R661-28-2](article_r661-28-2.md)
- [Article R*661-30-1](article_r661-30-1.md)
- [Article R661-31](article_r661-31.md)
- [Article R661-32](article_r661-32.md)
- [Article R661-33](article_r661-33.md)
- [Article R661-34](article_r661-34.md)
- [Article R661-35](article_r661-35.md)
- [Article R661-36](article_r661-36.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023120146
###### Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
- [Article R661-37](article_r661-37.md)
- [Article R661-38](article_r661-38.md)
- [Article R661-39](article_r661-39.md)
- [Article R661-37](article_r661-37.md)
- [Article R661-40](article_r661-40.md)
- [Article R661-41](article_r661-41.md)
- [Article R661-42](article_r661-42.md)