diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md index 1195c5ac6..9975fc6e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000028394660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394660.xml +Date de début: 2017-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035640905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640905.xml --- ###### Article L752-4 -Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10 et L. 442-8 du code de la -sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section -sous les réserves suivantes :
+Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du +code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la +présente section sous les réserves suivantes :
-- pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de +-pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de l'article L. 431-1 est remplacée par la référence aux 1° et 4° de l'article L. 752-3 du présent code ; pour l'application des articles L. 432-7 et L. 432-9, la référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article L. 752-5 du présent code ;
-- la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue +-la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue à l'article L. 752-24 du présent code ;
-- les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux +-les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.