diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-09-24
-Identifiant: LEGIARTI000028394660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394660.xml
+Date de début: 2017-09-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035640905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640905.xml
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###### Article L752-4
-Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10 et L. 442-8 du code de la
-sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section
-sous les réserves suivantes :
+Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du
+code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la
+présente section sous les réserves suivantes :
-- pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de
+-pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de
l'article L. 431-1 est remplacée par la référence aux 1° et 4° de l'article L.
752-3 du présent code ; pour l'application des articles L. 432-7 et L. 432-9, la
référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article L.
752-5 du présent code ;
-- la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue
+-la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue
à l'article L. 752-24 du présent code ;
-- les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
+-les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
caisses primaires d'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.