diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 6ac1223a5..b79519e9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152447 - [Article R114-3](article_r114-3.md) - [Article R114-4](article_r114-4.md) - [Article R114-5](article_r114-5.md) +- [Article R114-6](article_r114-6.md) +- [Article R114-7](article_r114-7.md) +- [Article R114-8](article_r114-8.md) +- [Article R114-9](article_r114-9.md) +- [Article R114-10](article_r114-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md index 07c6175c1..48ea2bd87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586859 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586859.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006586860 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586860.xml --- ###### Article R114-1 -Les zones d'érosion couvrent les parties du territoire où, en raison notamment -de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de -couvert végétal ou de haies, de leur déclivité, les pratiques agricoles ont -favorisé l'érosion des sols et l'accélération de l'écoulement des eaux de -ruissellement qui ont été à l'origine de dommages causés en aval ou sont -susceptibles d'en causer.
+Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables :
-Un arrêté du préfet pris après avis de la commission départementale compétente -en matière de risques naturels majeurs délimite ces zones. +- aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du code rural et au 5° du +II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
+ +- aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du +4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
+ +- aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le +5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-10.md new file mode 100644 index 000000000..d28962a5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2007-08-30 +Identifiant: LEGIARTI000006586873 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586873.xml +--- + +###### Article R114-10 + +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le +fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter +l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions +prévues à l'article R. 114-8.
+ +La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée +conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md index a8d004f50..4a85c17bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md @@ -1,57 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586861 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586861.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000006586862 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586862.xml --- ###### Article R114-2 -I. - Pour chaque zone ainsi délimitée, le préfet établit un programme d'action -visant à réduire l'érosion des sols et ses effets vers l'aval compte tenu des -pratiques agricoles existantes.
- -Ce programme tient compte, le cas échéant, des programmes d'action contre -l'érosion établis dans les départements voisins et des programmes d'action en -vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine -agricole.
- -II. - Le programme d'action définit pour chacune des zones d'érosion les -pratiques agricoles à promouvoir par les propriétaires et les exploitants parmi -les suivantes :
- -1° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pendant les périodes -présentant des risques d'érosion et de ruissellement, y compris le maintien des -surfaces en herbe ;
- -2° Le maintien de surfaces en herbe sur une largeur déterminée en bordure de -cours d'eau ou de fossés, ainsi qu'en fond de thalweg ou sur les versants ;
- -3° Le maintien de haies, de talus ou murets ;
- -4° La plantation de haies et la création de fossés d'infiltration ainsi que la -mise en place d'aménagements destinés à ralentir l'écoulement des eaux ;
- -5° Les façons de travailler le sol limitant au maximum les écoulements dans le -sens de la pente ;
- -6° Les dispositifs permettant d'éviter l'érosion des berges provoquée par -l'abreuvement des animaux d'élevage aux cours d'eau ;
- -7° Les apports de matière organique améliorant la structure des sols.
- -III. - Le programme d'action comporte un objectif à atteindre pour chacune des -pratiques préconisées et décrit les effets qui en sont escomptés dans la -prévention de l'érosion.
- -Il expose les moyens prévus pour favoriser la généralisation de ces pratiques et -indique notamment les aides publiques dont certaines pratiques peuvent -bénéficier ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution.
- -Il mentionne, le cas échéant, les aménagements dont la réalisation est envisagée -dans la zone sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement -en précisant leurs maîtres d'ouvrages, le calendrier et les modalités de leur -réalisation. +Constituent des zones d'érosion au sens du présent chapitre les parties du +territoire où, en raison notamment de la nature des sols, des conditions de leur +occupation, de l'absence de couvert végétal ou de haies, de leur déclivité, les +modes de gestion du sol ont favorisé, soit une érosion des sols provoquant une +accélération de l'écoulement des eaux de ruissellement à l'origine de dommages +causés en aval ou susceptibles d'en causer, soit une érosion diffuse des sols +agricoles de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des +eaux, ou le cas échéant de bon potentiel écologique, prévus par l'article L. +212-1 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md index bb94f8323..c752f2649 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586863 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586863.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000006586864 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586864.xml --- ###### Article R114-3 -Le projet de programme d'action est soumis pour avis au conseil général, aux -communes et groupements de communes intéressés, à la chambre départementale -d'agriculture, à la commission départementale compétente en matière de risques -naturels majeurs et, le cas échéant, à l'établissement public territorial de -bassin ainsi qu'à la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés -favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la -transmission du projet.
+La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté +du préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques +sanitaires et technologiques, de la chambre départementale d'agriculture et, le +cas échéant, de la commission locale de l'eau.
-Le programme d'action est ensuite arrêté par le préfet. Il est révisé selon la -même procédure. +Sont en outre consultés :
+ +- pour la délimitation d'une zone dans laquelle l'érosion des sols peut créer +des dommages importants en aval, la commission départementale des risques +naturels majeurs ;
+ +- pour la délimitation d'une zone humide d'intérêt environnemental particulier, +la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les +collectivités territoriales intéressées ainsi que les groupements de +propriétaires et d'exploitants, les associations agréées de protection de la +nature, les fédérations de pêcheurs et de chasseurs dont le préfet souhaite +recueillir l'avis et qui figurent sur une liste arrêtée par lui.
+ +Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux +mois à compter de la transmission du projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md index f659e0499..c26fcea7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586865 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586865.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000006586866 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586866.xml --- ###### Article R114-4 -Dans les trois années qui suivent la publication du programme d'action, au vu -des résultats de sa mise en oeuvre et compte tenu des objectifs fixés, le préfet -peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il -fixe, certaines des pratiques préconisées par le programme, après avoir -sollicité l'avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission -départementale compétente en matière de risques naturels majeurs.
+Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R. 1321-7 ou R. +1321-42 du code de la santé publique, d'utiliser pour la production d'eau +destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superficielles non +conformes aux limites de qualité et situées dans le périmètre envisagé pour une +zone de protection des aires d'alimentation des captages, ledit périmètre doit, +le cas échéant, inclure la zone dans laquelle s'applique le plan de gestion des +ressources en eau défini pour l'obtention de l'autorisation.
-Les pratiques agricoles rendues obligatoires s'appliquent sans préjudice des -dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou -réglementations. +La délimitation du périmètre et le programme d'actions prévu par l'article R. +114-6 sont alors fixés par le préfet par un même arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md index 5d47b6a07..e9b01548b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586867 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586867.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000006586868 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586868.xml --- ###### Article R114-5 -Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le -fait pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain de ne pas respecter l'une -des pratiques du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions -prévues à l'article R. 114-4.
- -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au -présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, -suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
- -La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée -conformément aux articles 132-11 et 132-15 du même code. +Les dispositions de l'article R. 114-4 sont également applicables lorsque le +périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des +captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action +contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel +écologique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md new file mode 100644 index 000000000..7ae8ea7e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006586869 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586869.xml +--- + +###### Article R114-6 + +Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un programme +d'action.
+ +Ce programme d'action est compatible avec les dispositions du schéma directeur +d'aménagement et de gestion de l'eau et, selon le cas, se conforme ou tient +compte des mesures réglementaires ou contractuelles mises en oeuvre dans le +domaine de l'eau et des milieux aquatiques sur la zone.
+ +Il mentionne, le cas échéant, les aménagements dont la réalisation est envisagée +dans la zone sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement +en précisant leurs maîtres d'ouvrages, le calendrier et les modalités de leur +réalisation.
+ +Ce programme définit les mesures à promouvoir par les propriétaires et les +exploitants, parmi les actions suivantes :
+ +1° Couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
+ +2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique +favorisant l'infiltration de l'eau et limitant le ruissellement ;
+ +3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits +phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ;
+ +4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
+ +5° Maintien ou création de haies, talus, murets, fossés d'infiltration et +aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ;
+ +6° Restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique ;
+ +7° Restauration ou entretien de mares, plans d'eau ou zones humides.
+ +Le programme d'action détermine les objectifs à atteindre selon le type d'action +pour chacune des parties de la zone concernées, en les quantifiant dans toute la +mesure du possible, et les délais correspondants.
+ +Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et indique notamment +les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier ainsi que leurs +conditions et modalités d'attribution.
+ +Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs +quantitatifs qui permettront de les évaluer.
+ +Il comprend une évaluation sommaire de l'impact technique et financier des +mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-7.md new file mode 100644 index 000000000..26c7741da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000006586870 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586870.xml +--- + +###### Article R114-7 + +Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par +l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public +territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de +l'environnement.
+ +Il arrête le programme d'action. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md new file mode 100644 index 000000000..31a988187 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006586871 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586871.xml +--- + +###### Article R114-8 + +I. - Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la +publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en +oeuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre +obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des +mesures préconisées par le programme.
+ +II. - Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des +captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois +qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires +les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus +ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois.
+ +III. - Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après +les consultations prévues par l'article R. 114-7.
+ +L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées +pendant au moins un mois.
+ +IV. - Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère +obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-9.md new file mode 100644 index 000000000..11c167a26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000006586872 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586872.xml +--- + +###### Article R114-9 + +Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés +selon la procédure prévue pour leur élaboration, compte tenu des résultats +obtenus.