Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1997-08-13 00:00:00 +02:00
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@ -13,14 +13,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168274
- [Article R*232-7](article_r232-7.md)
- [Article R*232-8](article_r232-8.md)
- [Article R*232-9](article_r232-9.md)
- [Article R*232-10](article_r232-10.md)
- [Article R*232-11](article_r232-11.md)
- [Article R*232-12](article_r232-12.md)
- [Article R*232-13](article_r232-13.md)
- [Article R*232-14](article_r232-14.md)
- [Article R*232-15](article_r232-15.md)
- [Article R*232-16](article_r232-16.md)
- [Article R*232-17](article_r232-17.md)
- [Article R232-10](article_r232-10.md)
- [Article R232-11](article_r232-11.md)
- [Article R232-12](article_r232-12.md)
- [Article R232-13](article_r232-13.md)
- [Article R232-14](article_r232-14.md)
- [Article R232-15](article_r232-15.md)
- [Article R232-16](article_r232-16.md)
- [Article R232-17](article_r232-17.md)
- [Article R232-18](article_r232-18.md)
- [Article R232-19](article_r232-19.md)
- [Article R232-20](article_r232-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589963.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R010XXAC
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###### Article R*232-10
###### Article R232-10
Les autorisations mentionnées aux articles R. 232-8 et R. 232-9 sont
incessibles, elles sont délivrées pour une durée ne dépassant pas trente ans en
ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article R. 232-8 et pour une
durée ne dépassant pas dix ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées
à l'article R. 232-9. Elles sont renouvelables.
Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 232-12 les établissements de
pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie
au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la
première partie du livre II.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589966.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589967.xml
---
###### Article R*232-11
###### Article R232-11
Lorsqu'il est donné suite à la demande, la décision du préfet ou du ministre
détermine :<br />
1° Le titulaire de l'autorisation ;<br />
2° Le nom scientifique et le nom commun de l'espèce choisie, les objectifs de
l'utilisation de cette espèce, les méthodes de gestion piscicole ou de suivi de
population à appliquer, ainsi que le mode de capture des spécimens de l'espèce
considérée ;<br />
3° La localisation, la nature, la désignation du milieu récepteur, les
aménagements à réaliser éventuellement, afin de rendre celui-ci compatible avec
l'introduction de spécimens de l'espèce considérée, ainsi que toutes mesures
nécessaires à la protection des milieux naturels aquatiques ;<br />
4° Les précautions sanitaires à prendre pour s'assurer que les spécimens faisant
l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes
pathogènes contagieux ;<br />
5° La provenance et les modalités de transport des spécimens utilisés, y compris
la description des dispositifs servant au transport, ainsi que pendant celui-ci
les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires à prendre
;<br />
6° La durée de l'autorisation et, le cas échéant, le délai de réalisation des
travaux d'aménagement.
L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par
décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à
inscription sur un registre départemental des établissements agréés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589969.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589970.xml
---
###### Article R*232-12
###### Article R232-12
La délivrance de l'autorisation visée à l'article R. 232-8 est subordonnée à
l'engagement de remettre au préfet un rapport quinquennal, ainsi qu'un rapport
final, dans un délai d'un an après la fin de la période de validité de
l'autorisation, sur la gestion des spécimens de l'espèce considérée.<br />
L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de
respecter les obligations suivantes :<br />
La délivrance de l'autorisation visée à l'article R. 232-9 est subordonnée à
l'engagement par le permissionnaire de ne pas céder les spécimens vivants à un
tiers et de remettre au ministre chargé de la pêche en eau douce un rapport
annuel ainsi qu'un rapport final, dans un délai d'un an après la fin de la
période de validité de l'autorisation, sur les études entreprises qui
nécessitaient l'utilisation de spécimens de l'espèce pour laquelle
l'autorisation a été délivrée.
1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de
l'exploitant ;<br />
2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;<br />
3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 232-3 qu'au détenteur de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 232-11 ;<br />
4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son
établissement ;<br />
5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services
vétérinaires ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589975.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589976.xml
---
###### Article R*232-13
###### Article R232-13
Lorsqu'il y a eu aménagement, le titulaire de l'autorisation remet les lieux en
état à l'expiration de celle-ci, si elle n'est pas renouvelée.
Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R.
232-12 est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 237-1 ou par les
agents des services vétérinaires. Ces agents en font rapport dans les trois
jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait
procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant
est invité à participer.<br />
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de
l'article 226 du livre Ier, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête
et aprés avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai
d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est publiée au
Recueil des actes administratifs du département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589978.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589979.xml
---
###### Article R*232-14
###### Article R232-14
Le retrait de l'autorisation est prononcé par l'autorité qui l'a délivrée :<br />
a) Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré, dans le délai imparti, à une mise
en demeure ayant pour objet l'observation des prescriptions imposées ;<br />
b) A tout moment, en raison d'inconvénients constatés pour les peuplements
piscicoles ou les milieux aquatiques.<br />
Ce retrait ne peut donner lieu à indemnité.
Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut
être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services
vétérinaires ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589981.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589982.xml
---
###### Article R*232-15
###### Article R232-15
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité sont à la
charge du pétitionnaire.
Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement
agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les
formes et conditions prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589984.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589985.xml
---
###### Article R*232-16
###### Article R232-16
Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera
punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Toute livraison par l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou
d'aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de
l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II
sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589987.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589988.xml
---
###### Article R*232-17
###### Article R232-17
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu de la demande d'autorisation.
Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 entreront en vigueur le
premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la
République française.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589945.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589946.xml
---
###### Article R*232-4
L'autorisation exigée par les dispositions de l'article L. 232-11 pour
transporter à l'état vivant des poissons, des crustacés ou des grenouilles
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, et dont la liste est fixée à l'article R. 232-3, est délivrée par
le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les autorisations prévues par les articles L. 232-10 (2°), L. 232-11 et L. 236-9
sont délivrées par le préfet du département.<br />
L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 231-3 des
poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en
application du 2° de l'article L. 232-10 ne peut être accordée qu'à des fins
scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature.
Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques,
l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis du Conseil
supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature.<br />
L'autorisation de transport de poissons vivants appartenant à des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne peut être accordée
qu'à des fins scientifiques.<br />
Les autorisations prévues à l'article L. 236-9 sont délivrées après avis du
service géographiquement compétent du Conseil supérieur de la pêche et du
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu des demandes d'autorisation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589948.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589949.xml
---
###### Article R*232-5
L'autorisation ne peut être délivrée qu'à des fins scientifiques :<br />
Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une
partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements,
les autorisations prévues aux articles L. 232-10 (2°) et L. 236-9 sont délivrées
par le préfet du département où sera effectivement réalisée l'opération.<br />
- pour une durée ne dépassant pas dix ans, à des établissements publics qui
procèdent à des recherches scientifiques ou constituent des collections ouvertes
au public ;<br />
- pour une durée ne dépassant pas un an, à toute autre personne morale ou
physique.
Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons
vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, l'autorisation prévue à l'article L. 232-11 est délivrée par le
préfet du département de destination des poissons.

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@ -1,33 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589951.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589952.xml
---
###### Article R*232-6
L'autorisation est incessible. Elle peut être assortie de conditions relatives
au mode de transport et à l'utilisation des spécimens concernés.<br />
L'autorisation comprend les indications suivantes :<br />
Sa délivrance est subordonnée :<br />
1° L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ;<br />
a) A l'interdiction de céder les spécimens transportés à une autre personne que
le destinataire désigné dans la demande ;<br />
2° Le but de l'opération ;<br />
b) A l'obligation de laisser aux agents visés à l'article L. 237-1 le libre
accès aux fins de contrôle des spécimens ;<br />
3° La désignation du lieu de l'opération ;<br />
c) A l'obligation de remettre dans un délai d'un an après la fin de la période
de validité de l'autorisation lorsqu'elle n'est pas renouvelée, et au maximum
tous les cinq ans, et le cas échéant avant une nouvelle demande d'autorisation,
un rapport sur l'utilisation des spécimens.<br />
4° Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ;<br />
L'autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité, sur décision
motivée.<br />
5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de
développement des poissons ainsi que leur quantité ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu de la demande d'autorisation.
6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la
nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589954.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589955.xml
---
###### Article R*232-7
Toute personne qui aura transporté à l'état vivant des poissons, des crustacés
ou des grenouilles appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques sans autorisation, ou qui n'aura pas respecté les
prescriptions de l'autorisation qui lui a été délivrée, sera punie de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
l'autorisation en informe le Conseil supérieur de la pêche. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il adresse un compte rendu
annuel.

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@ -1,44 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589957.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589958.xml
---
###### Article R*232-8
En application de l'article L. 232-10 (2°), le ministre chargé de la pêche en
eau douce fixe par arrêté, après avis du Conseil national de protection de la
nature et du Conseil supérieur de la pêche, la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles non représentées dans les eaux mentionnées à
l'article précité, dont l'introduction dans ces eaux peut être autorisée, en
application du présent article.<br />
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres
biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été
délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.<br />
Cet arrêté détermine pour chacune des espèces de cette liste les conditions
techniques dans lesquelles l'introduction de spécimens de l'espèce considérée
peut être effectuée.<br />
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres
fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de
l'autorisation.<br />
L'autorisation d'introduction de spécimens de ces espèces est délivrée par
arrêté du préfet du département où l'introduction est prévue.<br />
Dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier complet de la demande,
le préfet, sur le rapport du service chargé de la police de la pêche :<br />
1° Soit notifie le rejet de la demande au pétitionnaire si les conditions
techniques imposées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa ci-dessus ne
peuvent pas être appliquées ;<br />
2° Soit :<br />
a) Consulte le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, ainsi que
la commission de bassin mentionnée à l'article L. 233-1 ;<br />
b) Puis statue sur la demande et notifie sa décision au pétitionnaire et aux
maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage de
cette décision pendant une durée d'un mois, ainsi qu'au délégué régional du
Conseil supérieur de la pêche et à la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture.
Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à
l'eau.

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589960.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589961.xml
---
###### Article R*232-9
L'introduction, dans les eaux visées à l'article L. 232-10 (2°), de poissons, de
crustacés et de grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas
représentées et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 232-8
ne peut être autorisée qu'à des fins scientifiques.<br />
Cette autorisation est délivrée, après avis du Conseil national de protection de
la nature et du Conseil supérieur de la pêche, par le ministre chargé de la
pêche en eau douce dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier
complet de la demande. L'arrêté d'autorisation est publié au Journal officiel de
la République française et notifié au pétitionnaire.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à
l'article R. 232-4.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590257.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590258.xml
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###### Article R*236-29
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est
soumise à l'autorisation préalable du préfet.
soumise à l'autorisation préalable du préfet.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de
réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé
ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590271.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590272
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590272.xml
---
###### Article R*236-34
Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de
pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets
et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans
le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à
l'article L. 235-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non
mentionnées à l'article L. 235-1, soit par l'autorisation de vidange de plan
d'eau délivrée en application de l'article L. 232-9.<br />
Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re
catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau
douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau
douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature,
les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du
droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1, soit
par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L.
235-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application
de l'article L. 232-9.<br />
Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590308.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R051XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590309.xml
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###### Article R*236-51
@ -14,6 +14,6 @@ Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs
intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par
arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions
des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-23, R. 236-28, R.
236-30, R. 236-31 et R. 236-42 6°. Cette réglementation est déterminée après
236-30, R. 236-36 et R. 236-42 6°. Cette réglementation est déterminée après
avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble
de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590315.xml
Date de début: 1997-08-13
Date de fin: 2002-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006590316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R054XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590316.xml
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###### Article R*236-54
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590315.xml
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :<br />
1° Le fait de pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R.
236-6, R. 236-7, R. 236-11 et R. 236-12 ;<br />
236-6, R. 236-7, R. 236-11, R. 236-12 et R. 236-16 ;<br />
2° Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles
R. 236-18 à R. 236-22 ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 236-29 ou sans respecte
les prescriptions de l'autorisation ;<br />
7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du
préfet pris en application de l'article R. 236-50 ;<br />
préfet pris en application des articles R. 236-16 et R. 236-50 ;<br />
8° Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile,
d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans