diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md index 9c9438d3d0..87f2d049c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560 - [Article R348-1](article_r348-1.md) - [Article R348-2](article_r348-2.md) +- [Article R348-3](article_r348-3.md) - [Article R348-4](article_r348-4.md) - [Article R348-5](article_r348-5.md) - [Article R348-6](article_r348-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-3.md new file mode 100644 index 0000000000..dc1a060417 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-3.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2001-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006591789 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X348R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591789.xml +--- + +###### Article R348-3 + +Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par les articles R. +343-3 à R. 343-18 sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans +les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1. L'article R. 343-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes +agriculteurs établis depuis le 31 décembre 1990 et qui satisfont aux conditions +énumérées aux articles R. 343-3 à R. 343-18, à l'exception de celle fixée au 4° +de l'article R. 343-4, les aides suivantes :
+ +a) Une dotation d'installation en capital ;
+ +b) Des prêts à moyen terme spéciaux.
+ +Jusqu'au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut justifier +de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article +4 et au 4° de l'article 8 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.
+ +2. Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article R. 343-5 sont remplacés par +les dispositions suivantes :
+ +Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année +suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle +d'installation, un revenu disponible par unité de travail agricole familial au +moins égal à 40 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini à +l'article R. 344-6.
+ +Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude +prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la +troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du revenu +minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans un délai +supplémentaire de trois ans au plus.
+ +3. Les dispositions du 4° de l'article R. 343-4 entrent en vigueur le 1er +janvier 1997.
+ +Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2000, les candidats nés avant le 1er janvier +1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un +diplôme d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou +au brevet professionnel agricole.
+ +4. Le premier alinéa de l'article R. 343-9 est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +"Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de +paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du +budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements +d'outre-mer".
+ +5. Au quatrième alinéa de l'article R. 343-17, les mots directeur départemental +de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots directeur de +l'agriculture et de la forêt.