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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193847
###### Paragraphe 1 : Commission nationale.
+- [Article R226-3](article_r226-3.md)
- [Article R226-4](article_r226-4.md)
- [Article R226-5](article_r226-5.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589629
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589629.xml
+---
+
+###### Article R226-3
+
+I. - La commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres :
+
+1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
+
+2° Le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune
+sauvage, ou son représentant ;
+
+3° Le directeur général de l'office national des forêts, ou son représentant
+;
+
+4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son
+représentant ;
+
+5° Le président du centre national professionnel de la propriété forestière, ou
+son représentant ;
+
+6° Le président de la fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
+;
+
+7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur
+proposition du président de la fédération nationale des chasseurs ;
+
+8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les
+plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
+
+II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre
+chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser
+ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la
+durée du mandat restant à courir.
+
+Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres
+suppléants nommés dans les mêmes conditions.
+
+III. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
+toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
+
+Un membre de la commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au
+délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission
+départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou
+indirectement, un intérêt personnel.