Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 2001-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193847
###### Paragraphe 1 : Commission nationale.
- [Article R226-3](article_r226-3.md)
- [Article R226-4](article_r226-4.md)
- [Article R226-5](article_r226-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589629.xml
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###### Article R226-3
I. - La commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br />
2° Le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de l'office national des forêts, ou son représentant
;<br />
4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son
représentant ;<br />
5° Le président du centre national professionnel de la propriété forestière, ou
son représentant ;<br />
6° Le président de la fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
;<br />
7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur
proposition du président de la fédération nationale des chasseurs ;<br />
8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les
plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser
ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres
suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br />
Un membre de la commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au
délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission
départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou
indirectement, un intérêt personnel.