Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART. 402

DEMANDE DES PROPRIETAIRES DE PLANS D'EAU VISANT A SOUMETTRE CEUX-CI A LA LEGISLATION SUR LA PECHE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688341
Ancien identifiant: 1DX9851370
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###### Article R231-1 ###### Article R231-1
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En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les
denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de
l'article 14 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 l'article 14 de ce règlement et les aliments pour animaux susceptibles d'être
janvier 2002 et les aliments pour animaux susceptibles d'être dangereux au sens dangereux au sens de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées
de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées sans délai par les sans délai par les propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments
propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments pour animaux pour animaux auprès de l'autorité administrative désignée en application de
auprès de l'autorité administrative désignée en application de l'article L. l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. Ces communications concernent
221-1-3 du code de la consommation. Ces communications concernent tout produit tout produit mis sur le marché, y compris les matières premières. Elles
mis sur le marché, y compris les matières premières. Elles incombent en premier incombent en premier lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger,
lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger, même si ce détenteur de même si ce détenteur de l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur
l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur le marché, et même si le le marché, et même si le retrait n'a pas encore commencé.<br />
retrait n'a pas encore commencé.<br />
Les communications mentionnées au précédent alinéa sont faites et les Les communications mentionnées au précédent alinéa sont faites et les
échantillons conservés dans les conditions prévues aux articles D. 201-9 et D. échantillons conservés dans les conditions prévues aux articles D. 201-9 et D.
201-10. 201-10 du présent code.