Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047625502 NOR: MTRS2311543D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/55/JORFTEXT000047625502.xml
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État: DEPLACE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047236645
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Identifiant: LEGIARTI000047633253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/66/LEGIARTI000047236645.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633253.xml
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###### Article R732-3-1
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###### Article R732-3-1
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@ -15,7 +15,7 @@ vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si
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l'intéressé en fait expressément la demande.<br />
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l'intéressé en fait expressément la demande.<br />
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Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge
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Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge
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prévu à l'article L. 732-18, l'attribution d'une pension de vieillesse
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prévu à l'article L. 732-18-4, l'attribution d'une pension de vieillesse
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substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension
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substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension
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d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de
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d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de
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vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné à
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vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné à
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047236570
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Identifiant: LEGIARTI000047633251
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###### Article R732-3-2
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###### Article R732-3-2
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Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie
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Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie
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des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 ou L. 732-29
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des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-18-4
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(1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L.
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ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L.
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634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la
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351-1-4, L. 351-1-5, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En
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pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont
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cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages
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maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 732-4-4 du
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accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article
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présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité
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R. 732-4-4 du présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la
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sociale et à l'article L. 815-24 du même code.<br />
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sécurité sociale et à l'article L. 815-24 du même code.<br />
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Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'assuré lorsque la
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Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'assuré lorsque la
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retraite progressive prévue à l'article L. 732-29 est suspendue, pendant toute
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retraite progressive prévue à l'article L. 732-29 est suspendue, pendant toute
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-01
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023794947
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Identifiant: LEGIARTI000047633225
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###### Article R732-58-1
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###### Article R732-58-1
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@ -20,22 +20,25 @@ s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de
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l'article L. 732-18-3.<br />
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l'article L. 732-18-3.<br />
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Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime
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Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime
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d'un accident du travail, le service administratif de la caisse départementale
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d'un accident du travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de
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ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au
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l'article L. 752-6 au moins égal au taux mentionné à l'article L. 732-18-3, le
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moment du dépôt de sa demande de pension de retraite saisit le service du
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service administratif de la caisse départementale ou pluridépartementale de
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contrôle médical. L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles
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mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande
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figurant sur la liste prévue à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité
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de pension de retraite saisit le service du contrôle médical. L'identité des
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sociale est appréciée par un médecin-conseil du service du contrôle médical au
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lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à
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vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification du taux
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l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale est appréciée par un
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d'incapacité permanente. Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des
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médecin-conseil du service du contrôle médical au vu notamment des conclusions
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lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse départementale ou
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médicales figurant sur la notification du taux d'incapacité permanente. Si le
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pluridépartementale notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de
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médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur
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retraite.<br />
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cette liste, la caisse départementale ou pluridépartementale notifie à l'assuré
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le rejet de sa demande de pension de retraite.<br />
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Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III
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Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III
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de l'article L. 732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de
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de l'article L. 732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de
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mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la
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mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la
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procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.<br />
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procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire. La
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commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au sixième
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alinéa du III de l'article L. 732-18-3.<br />
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus
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de quatre mois par la caisse départementale ou pluridépartementale vaut décision
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de quatre mois par la caisse départementale ou pluridépartementale vaut décision
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