Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625502
NOR: MTRS2311543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/55/JORFTEXT000047625502.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent 9f3f7f6c99
commit 9b9ef92da1
3 changed files with 38 additions and 35 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: DEPLACE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047236645 Identifiant: LEGIARTI000047633253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/66/LEGIARTI000047236645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633253.xml
--- ---
###### Article R732-3-1 ###### Article R732-3-1
@ -15,7 +15,7 @@ vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si
l'intéressé en fait expressément la demande.<br /> l'intéressé en fait expressément la demande.<br />
Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge
prévu à l'article L. 732-18, l'attribution d'une pension de vieillesse prévu à l'article L. 732-18-4, l'attribution d'une pension de vieillesse
substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension
d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de
vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné à vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné à

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047236570 Identifiant: LEGIARTI000047633251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/65/LEGIARTI000047236570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633251.xml
--- ---
###### Article R732-3-2 ###### Article R732-3-2
Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie
des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 ou L. 732-29 des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-18-4
(1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L.
634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la 351-1-4, L. 351-1-5, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En
pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages
maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 732-4-4 du accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article
présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité R. 732-4-4 du présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la
sociale et à l'article L. 815-24 du même code.<br /> sécurité sociale et à l'article L. 815-24 du même code.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'assuré lorsque la Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'assuré lorsque la
retraite progressive prévue à l'article L. 732-29 est suspendue, pendant toute retraite progressive prévue à l'article L. 732-29 est suspendue, pendant toute

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023794947 Identifiant: LEGIARTI000047633225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/49/LEGIARTI000023794947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633225.xml
--- ---
###### Article R732-58-1 ###### Article R732-58-1
@ -20,22 +20,25 @@ s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de
l'article L. 732-18-3.<br /> l'article L. 732-18-3.<br />
Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime
d'un accident du travail, le service administratif de la caisse départementale d'un accident du travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de
ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au l'article L. 752-6 au moins égal au taux mentionné à l'article L. 732-18-3, le
moment du dépôt de sa demande de pension de retraite saisit le service du service administratif de la caisse départementale ou pluridépartementale de
contrôle médical. L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande
figurant sur la liste prévue à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité de pension de retraite saisit le service du contrôle médical. L'identité des
sociale est appréciée par un médecin-conseil du service du contrôle médical au lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à
vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification du taux l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale est appréciée par un
d'incapacité permanente. Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des médecin-conseil du service du contrôle médical au vu notamment des conclusions
lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse départementale ou médicales figurant sur la notification du taux d'incapacité permanente. Si le
pluridépartementale notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur
retraite.<br /> cette liste, la caisse départementale ou pluridépartementale notifie à l'assuré
le rejet de sa demande de pension de retraite.<br />
Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III
de l'article L. 732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de de l'article L. 732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la
procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.<br /> procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire. La
commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au sixième
alinéa du III de l'article L. 732-18-3.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus
de quatre mois par la caisse départementale ou pluridépartementale vaut décision de quatre mois par la caisse départementale ou pluridépartementale vaut décision