From 9b6f850674593cc75848bf3ee74a5a43357ea424 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Oct 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202010-459=20du=206=20mai?= =?UTF-8?q?=202010=20modifiant=20les=20livres=20Ier,=20V=20et=20VI=20du=20?= =?UTF-8?q?code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 d'orientation agricole : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : abrogation des articles 21, 22 et 23. Abrogation des textes suivants : Ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons, La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ; loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ; décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ; décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ; loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ; loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin ; loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants de vins à appellation d'origine la tenue d'un registre d'entrées et sorties ; loi n° 51-147 du 11 février 1951 relative au degré minimum des vins de coupage ; ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ; décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022176359 NOR: AGRS1008282R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/63/JORFTEXT000022176359.xml --- .../titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md | 1 - .../section_1/sous-section_2/README.md | 9 ------- .../sous-section_2/article_l644-11.md | 25 ------------------- 3 files changed, 35 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l644-11.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md index 308a2b6df1a..29de89d7340 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167845 ###### Section 1 : Secteur des vins et spiritueux - [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Vins de liqueur, cidres, poirés et hydromels](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index ca7e9f304f0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2025-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000048654652 ---- - -###### Sous-section 2 : Vins de liqueur, cidres, poirés et hydromels - -- [Article L644-11](article_l644-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l644-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l644-11.md deleted file mode 100644 index e4c443e08a4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l644-11.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584860 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584860.xml ---- - -###### Article L644-11 - -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 644-2, peuvent être utilisés -dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication -géographique en application de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du -Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et -des dispositions prises pour l'application de cet article :
- -- les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de -production ;
- -- les termes "domaine", "mas", "tour", "moulin", "abbaye", "bastide", "manoir", -"commanderie", "monastère", "prieuré", "chapelle" ou "campagne" pour désigner -l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion -avec la désignation d'un vin à appellation d'origine.