From 9b24447782020dc877f6e9278436b5909fc94fda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 1 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2096-205=20du=2015=20mars?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md | 12 ++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md | 44 +++++++++---------- 2 files changed, 26 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md index 701b4c03e4d..9dd6f378c45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000036579666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579666.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039145503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145503.xml --- ###### Article R311-1 Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité -agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation +agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins -d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2 du présent code. +d'inscription sur le registre mentionné à l'article D. 311-8 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md index 4a1761d7d83..c63c3090a64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000036579638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579638.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000039145510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145510.xml --- ###### Article R311-2 -Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre -mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique -au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du -code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à ce même article, est -annexée audit registre.<br /> +Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée +au registre mentionné à l'article D. 311-8, le président de la chambre +d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux 1° à 6° de +l'article R. 526-3 du code de commerce . Lorsqu'un état descriptif est déposé, +il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même +code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article.<br /> Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus -par l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par les articles L. -526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code.<br /> +par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code.<br /> Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux @@ -30,20 +30,16 @@ reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoin affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br /> -Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à -l'article L. 526-7 du même code sont déposés dans le délai d'un mois suivant -leur date.<br /> - Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles -L. 526-9 à L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux -postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le -mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au -service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans -les quinze jours suivant leur dépôt.<br /> +L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de +retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés +dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre +d'agriculture adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie +de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.<br /> -Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été déposée -peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont -accessibles par cette voie gratuitement :<br /> +Lorsque la déclaration d'affectation du patrimoine a été effectuée pour +inscription sur un registre pouvant être consulté par voie dématérialisée, les +informations suivantes y sont accessibles par cette voie gratuitement :<br /> 1° Les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br /> @@ -52,4 +48,4 @@ accessibles par cette voie gratuitement :<br /> 3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du même code ;<br /> -4° La date de dépôt de cette déclaration. +4° La date de cette déclaration.