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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 1 Oct 2019 00:00:00 +0200
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Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000036579666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579666.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039145503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145503.xml
 ---
 
 ###### Article R311-1
 
 Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité
-agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation
+agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation
 mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre
 d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins
-d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2 du présent code.
+d'inscription sur le registre mentionné à l'article D. 311-8 du présent code.
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index 4a1761d7d83..c63c3090a64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md
@@ -1,23 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000036579638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579638.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000039145510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145510.xml
 ---
 
 ###### Article R311-2
 
-Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre
-mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique
-au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du
-code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à ce même article, est
-annexée audit registre.<br />
+Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
+au registre mentionné à l'article D. 311-8, le président de la chambre
+d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux 1° à 6° de
+l'article R. 526-3 du code de commerce . Lorsqu'un état descriptif est déposé,
+il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même
+code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article.<br />
 
 Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus
-par l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par les articles L.
-526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code.<br />
+par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code.<br />
 
 Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
 suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
@@ -30,20 +30,16 @@ reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoin
 affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le
 cédant ou l'apporteur.<br />
 
-Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à
-l'article L. 526-7 du même code sont déposés dans le délai d'un mois suivant
-leur date.<br />
-
 Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
-L. 526-9 à L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux
-postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le
-mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au
-service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
-les quinze jours suivant leur dépôt.<br />
+L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de
+retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés
+dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre
+d'agriculture adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie
+de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.<br />
 
-Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été déposée
-peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont
-accessibles par cette voie gratuitement :<br />
+Lorsque la déclaration d'affectation du patrimoine a été effectuée pour
+inscription sur un registre pouvant être consulté par voie dématérialisée, les
+informations suivantes y sont accessibles par cette voie gratuitement :<br />
 
 1° Les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
 
@@ -52,4 +48,4 @@ accessibles par cette voie gratuitement :<br />
 3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
 l'article D. 123-235 du même code ;<br />
 
-4° La date de dépôt de cette déclaration.
+4° La date de cette déclaration.