diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md
index e744f0013..11562b76c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000029581209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581209.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000034111444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/14/LEGIARTI000034111444.xml
---
###### Article L331-3-1
@@ -27,4 +27,10 @@ considéré, ni de preneur en place ;
4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque
celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés,
-permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.
+permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées ;
+
+5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut
+de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations
+fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout
+particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité
+professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000032360360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360360.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034110523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110523.xml
---
###### Article L371-13
@@ -13,4 +13,21 @@ Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et les articles L. 361-5 et L. 361-6 ne son
pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte. Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles
dans ces collectivités sont fixées par les textes régissant le fonds de secours
-pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
+pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
+
+Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour
+objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène
+climatique défavorable dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du
+présent article est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de
+l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds
+européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement
+(CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce
+fonds ne peuvent bénéficier des versements du fonds de secours pour
+l'outre-mer.
+
+Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts,
+l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions
+de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants
+agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat.