diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md index e744f0013..11562b76c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000029581209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581209.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000034111444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/14/LEGIARTI000034111444.xml --- ###### Article L331-3-1 @@ -27,4 +27,10 @@ considéré, ni de preneur en place ;
4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, -permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées. +permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées ;
+ +5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut +de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations +fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout +particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité +professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md index b70ec14cc..72134f780 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000032360360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360360.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034110523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110523.xml --- ###### Article L371-13 @@ -13,4 +13,21 @@ Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et les articles L. 361-5 et L. 361-6 ne son pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles dans ces collectivités sont fixées par les textes régissant le fonds de secours -pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat. +pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
+ +Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour +objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène +climatique défavorable dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du +présent article est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de +l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds +européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement +(CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce +fonds ne peuvent bénéficier des versements du fonds de secours pour +l'outre-mer.
+ +Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, +l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions +de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants +agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont +fixées par décret en Conseil d'Etat.