diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 3459c5b47e1..d9d04e05375 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167774 - [Article L462-8](article_l462-8.md) - [Article L462-9](article_l462-9.md) - [Article L462-10](article_l462-10.md) +- [Article L462-11](article_l462-11.md) - [Article L462-12](article_l462-12.md) - [Article L462-13](article_l462-13.md) - [Article L462-14](article_l462-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md new file mode 100644 index 00000000000..d5ce8e00263 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584095 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584095.xml +--- + +###### Article L462-11 + +Le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de +l'exploitation. Sauf dérogation spéciale dans les conditions fixées par voie +réglementaire, le preneur ne peut procéder à la récolte qu'avec l'autorisation +du bailleur, à moins de refus abusif de ce dernier.
+ +Aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la +durée du bail sans le consentement du preneur.
+ +Nonobstant toute disposition contraire, le preneur, en place depuis trois ans ou +plus, a la possibilité de pratiquer sur le fonds faisant l'objet du bail les +cultures de son choix sur une superficie représentant au maximum le tiers de la +superficie de ce fonds. Le preneur doit tenir informé le bailleur de la +modification apportée à l'exploitation du fonds par lettre recommandée avec +accusé de réception. Pour la part du fonds ainsi modifiée, il est tenu de verser +au bailleur la part de location revenant à celui-ci, conformément aux +dispositions de l'article L. 461-4 du présent code.
+ +L'application de la procédure prévue par le présent article ne peut pas +constituer un motif de résiliation ou de non-renouvellement du bail.
+ +Le bailleur exerce le privilège de l'article 2102 du code civil sur les parts de +récoltes appartenant au preneur pour le paiement du reliquat du compte à rendre +par celui-ci.
+ +Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte.
+ +Nonobstant toute convention contraire des parties, les taxes foncières demeurent +à la charge du bailleur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md index 58aec73e353..ace2364d381 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167775 ###### Section 2 : Conversion en baux à ferme. - [Article L462-22](article_l462-22.md) +- [Article L462-23](article_l462-23.md) - [Article L462-25](article_l462-25.md) - [Article L462-26](article_l462-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-23.md new file mode 100644 index 00000000000..67425ed8203 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-23.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006584112 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584112.xml +--- + +###### Article L462-23 + +Cette demande peut être formulée :
+ +1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;
+ +2° lorsque le propriétaire se refuse à participer, au moins en proportion de sa +part dans les bénéfices, aux investissements en cheptel ou en matériel +indispensables à l'exploitation ;
+ +3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le +colon est propriétaire de plus de deux tiers du cheptel et du matériel ;
+ +4° lorsqu'une constante collaboration entre les parties n'a pu être assurée par +le fait du bailleur ;
+ +5° lorsque cette conversion présente un intérêt économique et social.
+ +Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être +refusée lorsque la demande sera faite par le preneur en place lors du +renouvellement du bail en cours ou par le preneur en place depuis huit ans et +plus.
+ +Cette demande de conversion doit être présentée par acte extrajudiciaire douze +mois au moins avant sa date d'effet.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités +d'application de cette disposition.