From 999cca126bdda6514f720139224ecbb17df0b4cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Nov 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-922=20du=2014=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201988=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=2084128?= =?UTF-8?q?5=20DU=2031-12-1984=20PORTANT=20REFORME=20DES=20RELATIONS=20ENT?= =?UTF-8?q?RE=20L'ETAT=20ET=20LES=20ETABLISSEMENTS=20D'ENSEIGNEMENT=20AGRI?= =?UTF-8?q?COLE=20PRIVES(ART.=203,4,5,7=20ET=2013)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE I (ART. 1 A 15) : DU CONTRAT. MODALITES DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT OU D'UN AVENANT A UN CONTRAT EN COURS. CHAPITRE II (ART. 16 A 24) : DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS EXERCANT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT. CHAPITRE III (ART. 25 A 29) : DES GARANTIES DES AGENTS RECRUTES PAR LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE. OBLIGATIONS DE SERVICE DES FORMATEURS. CHAPITRE IV (ART. 30 A 32) : DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES. LE CONTROLE ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE RELEVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MODALITES DUDIT CONTROLE).CHAPITRE V (ART. 33 A 38) : DE LA COMMISSION DE CONCILIATION. ETABLIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE 1984, ELLE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EN ACTIVITE OU HONORAIRE ET COMPOSEE DE 6 MEMBRES. TITRE II (ART. 39) : DETERMINATION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT. CHAPITRE I (ART. 40 A 44) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1984. DETERMINATION DE LA STRUCTURE PEDAGOGIQUE DU SECTEUR SOUS CONTRAT DE L'ETABLISSEMENT. CHAPITRE II (ART. 45 A 52) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI DE 1984. MODALITES DES FORMATIONS A TEMPS PLEIN.CHAPITRE III (ART. 53 A 58) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 7 (2°) DE LA LOI SUSVISEE. LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS . LES ART. 4, 5, 6 (AL. 2), 13, 17 A 29 ET 33 A 38 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION PEDAGOGIQUE SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT. TITRE III (ART. 59 A 67) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGATION DES ART. R811-13 A R811-48 ET R811-50 A R811-56 DU CODE RURAL AINSI QUE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT DECRET SOUS RESERVE DE SON ART. 65. ANNEXES JOINTES : EXEMPLES DE CONTRAT-TYPE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000314811 NOR: AGRE8801283D Ancien identifiant: 1DX988922 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314811.xml --- .../sous-section_1/article_r813-38.md | 36 ++++++++----------- 1 file changed, 14 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r813-38.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r813-38.md index 2d274212b4..0745783738 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r813-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r813-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2022-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000036298416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298416.xml +Date de début: 2022-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046557237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/72/LEGIARTI000046557237.xml --- ###### Article R813-38 @@ -16,27 +16,19 @@ correspondant à l'hébergement.
Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole -publics, calculé à partir d'une enquête quinquennale effectuée par le ministère -chargé de l'agriculture, sur la base d'un échantillon de référence -d'établissements d'enseignement technique agricole publics dont la répartition -des formations est comparable à celle qui existe dans les établissements -mentionnés à l'article L. 813-8.
+publics.
Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent comportent les frais de personnel non enseignant et les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et des collectivités territoriales, selon les compétences qu'ils exercent à l'égard des établissements d'enseignement technique agricole publics.
-Les parts représentatives des différents modes d'accueil sont fixées -respectivement à 100 % pour l'externat simple, 60 % pour la restauration et 50 % -pour l'hébergement des dépenses correspondantes des établissements publics -constituant l'échantillon de référence.
+Les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat sont celles correspondant +aux charges et dépenses mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 813-8 du +code rural et de la pêche maritime, telles qu'exécutées au titre du dernier +exercice budgétaire dont les résultats sont connus.
-Entre deux enquêtes quinquennales, la subvention est indexée dans des conditions -déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du -ministre chargé du budget.
- -Chaque année, un arrêté des mêmes ministres fixe, selon le mode d'accueil des -élèves, un montant moyen de subvention à l'élève identique pour toutes les -associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole -privés. +Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, selon le +mode d'accueil des élèves, un montant moyen de subvention par élève et par an +identique pour toutes les associations ou organismes responsables +d'établissements d'enseignement agricole privés.