diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-38.md index e9d71e170d9..e5baf13ed19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-20 -Date de fin: 2018-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000032261042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261042.xml +Date de début: 2018-02-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036613029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613029.xml ---

Article D615-38

@@ -72,7 +72,11 @@ dans les filières de l'élevage ;
15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et -l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage. +l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ;
+ +16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces +cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son +abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière.
@@ -82,19 +86,7 @@ l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage. @@ -105,10 +97,10 @@ l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage. 2015-07-16 CITATION cible Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13
  • - 2016-03-17 CREE cible Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18
  • - 2016-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18 + 2018-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-39.md index 1a27f040ac4..312e5d6b668 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-20 -Date de fin: 2018-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000032261044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261044.xml +Date de début: 2018-02-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036613032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613032.xml ---

    Article D615-39

    @@ -17,63 +17,56 @@ d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la sur Il précise, en outre :
    1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, -les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale -de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur -doit s'engager à respecter ;
    +ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses +produits à un collecteur de céréales ;
    -2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, le -rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la prune d'ente ;
    +2° Pour l'aide à la production de prunes d'Ente, le rendement minimum à +respecter sur les surfaces en verger et les modalités selon lesquelles le +demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
    -3° Pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la cerise bigarreau ;
    +3° Pour l'aide à la production de cerises Bigarreau, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
    -4° Pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la pêche pavie ;
    +4° Pour l'aide à la production de pêches Pavie, les modalités selon lesquelles +le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
    -5° Pour l'aide à la production de poires destinées à la transformation, les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la poire Williams ;
    +5° Pour l'aide à la production de poires Williams, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
    -6° Pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la tomate d'industrie ;
    +6° Pour l'aide à la production de tomates d'industrie, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
    -7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des -variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en -particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à -respecter ;
    - -8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences -certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de -semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et -les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter +7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, les modalités +selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
    +8° Pour l'aide à la production de chanvre, les modalités selon lesquelles le +demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la +multiplication de semences ;
    + 9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés -de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les -conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à -respecter ;
    +de semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de +semences ;
    10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses -fourragères éligibles ainsi que le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et -les conditions de contractualisation à respecter ;
    +fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur +justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal +d'unité gros bovins qu'il définit ;
    11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide -;
    +ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit +s'engager à respecter ;
    12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la -déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les -conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à -respecter ;
    +déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les modalités +selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation +;
    13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les -variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que -les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit -s'engager à respecter. +espèces de semences de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les +modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la +multiplication de semences.
    @@ -83,7 +76,7 @@ s'engager à respecter. @@ -91,7 +84,7 @@ s'engager à respecter.