diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000006597904
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R064XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597904.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035918893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918893.xml
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###### Article R751-64
@@ -20,12 +19,13 @@ prévues à l'article R. 142-33 du code de la sécurité sociale.
Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa, ainsi que
les propositions établies conformément aux dispositions des premier à cinquième
-alinéas de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées. La notification
-adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un
-délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle
-demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet,
-d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse ainsi
-qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D. 751-124.
+alinéas de l'article R. 751-63 du présent code sont médicalement motivées. La
+notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la
+caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la
+notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle
+désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin
+conseil de la caisse ainsi qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D.
+751-124 du même code.
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la
victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de
@@ -34,4 +34,4 @@ contrôle médical des autres pièces médicales.
Lorsque la victime a demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi
d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de
-l'article R. 751-63 est porté à deux mois.
+l'article R. 751-63 précité est porté à deux mois.