diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-16.md index bb4afeceb8..9191475fe3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-16.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006590476 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590476.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410170.xml ---

Article R241-16

-Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres -Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme -d'Etat de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande, du ministre -chargé de l'agriculture, l'une des attestations suivantes :
+Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats +partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme d'Etat +de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande, du ministre chargé de +l'agriculture, l'une des attestations suivantes :
1° Si le diplôme a été délivré entre le 1er septembre 1952 et le 18 décembre 1980, une attestation certifiant que les intéressés ont acquis au cours de leurs @@ -70,16 +69,13 @@ intéressés.

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md index f0764671d8..20d996c4ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md @@ -1,34 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442700.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410277.xml ---

Article R242-5

-Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est composé de douze membres -élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités -prévues à la sous-section 4 de la présente section.
- -Les membres du conseil supérieur sont renouvelables par moitié tous les trois -ans. Ils sont rééligibles.
- -Le conseil supérieur élit en son sein un président, un vice-président, un -secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
- -Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au -premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de -suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
- -Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas -d'égalité, le président a voix prépondérante.
- -En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il -est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour -son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur. +Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur +intention par le conseil national de l'ordre.
@@ -38,7 +20,7 @@ son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur. @@ -57,7 +39,7 @@ son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-6.md index 58a5aa9aba..acb8034483 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-6.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006590617 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590617.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410325.xml ---

    Article R242-6

    Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre -chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil supérieur, prononcer par +chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil national, prononcer par arrêté motivé publié au Journal officiel la dissolution dudit conseil régional.
    -Dans des circonstances semblables, le conseil supérieur de l'ordre peut être +Dans des circonstances semblables, le conseil national de l'ordre peut être dissous par décret motivé publié au Journal officiel pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
    @@ -25,10 +24,10 @@ nomme aussitôt par arrêté une commission provisoire de gestion comprenant cin membres pour assurer l'administration du conseil régional dissous jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil.
    -En cas de dissolution du conseil supérieur de l'ordre, une commission provisoire +En cas de dissolution du conseil national de l'ordre, une commission provisoire de gestion comprenant sept membres est nommée par décret pour assurer l'administration de l'ordre des vétérinaires jusqu'à l'élection d'un nouveau -conseil supérieur.
    +conseil national.
    Ces commissions provisoires élisent leur président et, s'il y a lieu, leur vice-président.
    @@ -46,16 +45,13 @@ total de ces conseils.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md index fac3c6ecdd..0c1cc8a3b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md @@ -1,34 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442681.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410266.xml ---

    Article R242-10

    -La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à -l'article R. 242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois -avant la date prévue pour les élections.
    +Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la liste +électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R. +242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date +des élections fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    -Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional -adresse à chacun des électeurs les date, heures et modalités du scrutin, le lieu -dans lequel il sera mis à la disposition des électeurs un ordinateur leur -permettant de voter, les lieux, date et heure du dépouillement, le nombre de -conseillers à élire, les modalités des dépôts de candidature et l'adresse du -site internet sur lequel pourront être consultées la liste des candidats et les -professions de foi. Cet envoi peut être fait par voie électronique.
    +Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil +régional notifie à chacun des vétérinaires mentionnés à l'article L. 242-4-1 +inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la région, la période du +scrutin et le nombre de conseillers à élire dans la circonscription électorale +dont ils font partie. Il précise les modalités du scrutin et les modalités de +dépôt des candidatures, ainsi que la date à laquelle celles-ci doivent lui +parvenir.
    -Tout candidat aux élections doit être inscrit sur la liste électorale et faire -acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour le début des -élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional qui -en accuse réception.
    +Une profession de foi peut être jointe à la candidature. Elle ne peut être +consacrée qu'à la présentation du candidat et à des questions entrant dans le +champ de compétence de l'ordre des vétérinaires.
    -Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil régional met à -disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats et, -lorsqu'elles existent, leurs professions de foi.
    +Tout candidat aux fonctions de membre du conseil régional doit être inscrit au +tableau de l'ordre et à jour de ses cotisations et ne pas être sous le coup +d'une condamnation disciplinaire définitive lui interdisant de faire partie d'un +conseil de l'ordre. Il fait acte de candidature auprès du président du conseil +régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout +autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son +auteur. La candidature doit parvenir au président du conseil régional au plus +tard un mois avant la date des élections. Elle est individuelle. Dès sa +réception, le président du conseil régional en vérifie la conformité, il en +accuse réception et inscrit le candidat sur la liste des candidats. Le candidat +s'engage à respecter les règles de communication envers les électeurs fixées par +le règlement intérieur mentionné à l'article R. 242-2.
    + +Deux semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil +régional adresse aux électeurs la liste des candidats et leurs professions de +foi, en précisant à nouveau, en accord avec le président du bureau de vote, la +période du scrutin, ainsi que le lieu, la date et l'heure du dépouillement.
    Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative @@ -46,7 +60,31 @@ modalités de transmission de ces identifiants. @@ -68,11 +106,17 @@ modalités de transmission de ces identifiants. 2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-4-1 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md index 8adf2c553a..c5bbf560e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442678.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410261.xml ---

    Article R242-11

    -La liste des candidats aux élections est présentée par ordre alphabétique sans -qu'il soit fait de distinction entre les conseillers sortants et les nouveaux -candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice. Elle indique le -nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité. +La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et +prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision. +Conformément à l'article L. 242-4-1, elle indique le nombre maximum de noms de +chaque sexe à cocher à peine de nullité.
    @@ -22,7 +22,10 @@ nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité. @@ -41,7 +44,10 @@ nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-4-1 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md index 63c59060b4..4c3651a6c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442667.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410255.xml ---

    Article R242-14

    @@ -12,15 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442667.xml Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R. 242-10.
    -Il est assuré par un bureau de vote composé d'un membre élu de l'ordre des -vétérinaires désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des -vétérinaires, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le -plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance. Un suppléant du -président est désigné dans les mêmes conditions. Le dépouillement est effectué -par les membres du bureau, sous la surveillance des électeurs présents dans la -salle. Les candidats ne peuvent être désignés membres du bureau de vote.
    - -Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle. +Il est assuré par un bureau de vote national composé de trois membres du conseil +national de l'ordre des vétérinaires désignés par le président de ce conseil. +L'un des membres désignés est nommé président du bureau par le président du +conseil national.
    @@ -30,7 +25,19 @@ Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle. @@ -45,14 +52,14 @@ Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md index 1fce627529..bd1e0bdc2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442661.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410245.xml ---

    Article R242-16

    Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de -suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
    +suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu.
    Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés appartenant à une même société de vétérinaires. Le cas échéant, seul celui qui recueille le plus de voix est élu.
    -Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.
    - -Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations -de dépouillement. +Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.
    @@ -30,7 +27,7 @@ de dépouillement. @@ -49,7 +46,7 @@ de dépouillement. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md index 5302b97c8d..9cb67c8ff0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442658.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410240.xml ---

    Article R242-18

    Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de -l'agriculture, au président du Conseil supérieur et au président du conseil -régional .
    +l'agriculture, au président du Conseil national et aux présidents des conseils +régionaux de l'ordre.
    Le ministre chargé de l'agriculture publie la liste des élus au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. @@ -25,7 +25,7 @@ officiel du ministère chargé de l'agriculture. @@ -44,7 +44,7 @@ officiel du ministère chargé de l'agriculture. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md index dbddc81529..68bcb53ebd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442695.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410272.xml ---

    Article R242-7

    Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires -mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre du conseil -régional concerné par les élections.
    +mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4-1.
    Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-même @@ -25,7 +24,7 @@ et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-mê @@ -44,7 +43,7 @@ et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-mê 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md index 6d54473860..f63895f94e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442687.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410301.xml ---

    Article R242-9

    -I. - Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet +I.-Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités @@ -23,7 +23,7 @@ que les données en soient altérées.
    Une notice explicative détaillant le fonctionnement général du système de vote électronique par internet est mise à disposition.
    -II. - Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux +II.-Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".
    @@ -37,10 +37,10 @@ Le traitement " contenu de l'urne électronique " a pour objet de recenser les votes exprimés. Les données de ce traitement sont chiffrées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
    -Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil -supérieur de l'ordre des vétérinaires.
    +Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du conseil +national de l'ordre des vétérinaires.
    -III. - Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise +III.-Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect de l'anonymat, de la transparence, du contrôle et de la sincérité du scrutin. Elle couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant @@ -51,10 +51,9 @@ sécurités mises en œuvre sont remis à la Commission nationale de l'informati et des libertés préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote. Le rapport d'expertise définitif lui est communiqué à sa demande.
    -IV. - Une commission technique nationale composée de trois membres désignés par -le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires parmi les membres élus des -conseils régionaux et supérieur veille au bon déroulement des opérations de -vote.
    +IV.-Une commission technique nationale composée de trois membres désignés par le +conseil national de l'ordre des vétérinaires parmi les membres élus des conseils +régionaux et supérieur veille au bon déroulement des opérations de vote.
    Les candidats ne peuvent être membres de la commission technique nationale.
    @@ -72,8 +71,8 @@ La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles durant le déroulement du scrutin qu'aux membres de la commission technique nationale à des fins de contrôle de celui-ci.
    -V. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques -et la mise en œuvre des traitements automatisés prévus au II, notamment les +V.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques et +la mise en œuvre des traitements automatisés prévus au II, notamment les catégories de données à caractère personnel enregistrées et les destinataires de ces informations. Il détermine également les garanties entourant le recours à un prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au III. @@ -86,7 +85,7 @@ prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au II @@ -114,13 +113,10 @@ prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au II 2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12
  • -
  • - CITATION source Code rural L242-1, L242-4 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md index 5fc22ba92a..f88b50b51c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034410299 - [Article R242-20](article_r242-20.md) - [Article R242-21](article_r242-21.md) +- [Article R242-22](article_r242-22.md) +- [Article R242-23](article_r242-23.md) - [Article R242-27](article_r242-27.md)
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md index 9e16a08d5a..bb87ba8915 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442651.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410294.xml ---

    Article R242-20

    Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur -et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-même +et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible. @@ -21,7 +21,7 @@ et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-m @@ -40,7 +40,7 @@ et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-m 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md index 2299e99aac..7e40f5d366 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442648.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410233.xml ---

    Article R242-21

    -Les dispositions des articles R. 242-8 à R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R. -242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au Conseil supérieur de -l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre -par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ordre. +Les dispositions des articles R. 242-8, R. 242-9, R. 242-11, R. 242-12, R. +242-14 à R. 242-16, R. 242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au +conseil national de l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil +régional de l'ordre par ces articles sont exercées par le président du conseil +national de l'ordre.
    @@ -22,7 +23,94 @@ par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ord @@ -41,13 +129,31 @@ par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ord 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-22.md new file mode 100644 index 0000000000..d9c04d353c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-22.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410230.xml +--- + +

    Article R242-22

    + +Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil +national de l'ordre notifie à chacun des conseillers régionaux la date du +scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin et les +modalités selon lesquelles doivent être présentées les candidatures et la +profession de foi, rédigée dans le respect des dispositions du troisième alinéa +de l'article R. 242-10, qui leur est jointe, ainsi que le délai dans lequel +elles doivent lui parvenir.
    + +Tout candidat aux fonctions de membre du conseil national doit être inscrit au +tableau de l'ordre, à jour de ses cotisations et ne pas être sous le coup d'une +condamnation disciplinaire définitive lui interdisant de faire partie d'un +conseil de l'ordre. Il fait acte de candidature auprès du président du conseil +national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout +autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son +auteur. La candidature doit parvenir au président du conseil national au plus +tard un mois avant la date de l'élection déterminée par arrêté. Elle est +individuelle. Dès sa réception, le président du conseil national en vérifie la +conformité, en accuse réception et inscrit le candidat sur la liste des +candidats. Le candidat s'engage à respecter les règles de communication envers +les électeurs fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article R. +242-2.
    + +Deux semaines au moins avant la date des élections définie par arrêté, le +président du conseil national adresse aux électeurs la liste des candidats et +leurs professions de foi. Il précise à nouveau, en accord avec le président du +bureau de vote, la période du scrutin, ainsi que le lieu, la date et l'heure du +dépouillement.
    + +Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants +permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative +détaillant les opérations de vote. Toute nouvelle demande par un électeur de +communication de ces identifiants est transmise par la commission technique +nationale au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique +par internet. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les +modalités de transmission de ces identifiants. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-23.md new file mode 100644 index 0000000000..7ff9679951 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-23.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410227.xml +--- + +

    Article R242-23

    + +Chaque membre de conseil régional électeur dispose d'une voix.
    + +Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix +jusqu'à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. En cas +d'égalité des voix, le plus jeune est proclamé élu. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-27.md index 13e24cab77..2e94fcf28e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-27.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006590661 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590661.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410319.xml ---

    Article R242-27

    -Nul ne peut être à la fois membre du conseil supérieur et membre du conseil +Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional. @@ -23,16 +22,13 @@ membre du conseil régional.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md index 34485d85f3..927ab01688 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183833 - [Article R242-28](article_r242-28.md) - [Article R242-29](article_r242-29.md) - [Article R242-30](article_r242-30.md) +- [Article R242-31](article_r242-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md index e0b5d51436..229b4f591f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442645.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410314.xml ---

    Article R242-28

    Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils -régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre +régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.
    Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres -du conseil supérieur de l'ordre. +du conseil national de l'ordre.
    @@ -27,7 +27,7 @@ du conseil supérieur de l'ordre. @@ -46,7 +46,7 @@ du conseil supérieur de l'ordre. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-29.md index 660fa1995d..87d6efae4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-29.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006590666 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R029XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590666.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410308.xml ---

    Article R242-29

    Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil -supérieur de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de +national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans.
    @@ -26,16 +25,13 @@ chargé de l'agriculture.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md index 2368f3874b..5b8c494623 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000028442641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442641.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410221.xml ---

    Article R242-30

    -I. - Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil -supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, -est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II -du présent article, le bureau du Conseil supérieur de l'ordre la déclare, le cas +I.-Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil national +de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de +nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II du +présent article, le bureau du Conseil national de l'ordre la déclare, le cas échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du ministre chargé de l'agriculture.
    -Les démissions, tant au Conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent -être adressées par lettres recommandées au président du Conseil supérieur ou au -président du conseil régional qui en accuse réception.
    +Les démissions, tant au Conseil national qu'aux conseils régionaux, doivent être +adressées par lettres recommandées ou par tout autre moyen garantissant la +confidentialité du message et l'identité de son auteur au président du Conseil +national ou au président du conseil régional qui en accuse réception.
    -II. - Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil supérieur de l'ordre a perdu, par +II.-Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil national de l'ordre a perdu, par l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections complémentaires dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4.
    @@ -38,7 +39,7 @@ désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur mandat.
    -III. - En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction +III.-En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation.
    @@ -56,7 +57,7 @@ mandat à trois ans. @@ -71,14 +72,11 @@ mandat à trois ans.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-31.md new file mode 100644 index 0000000000..57bac59f08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-31.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/02/LEGIARTI000034410218.xml +--- + +

    Article R242-31

    + +Préalablement à tout recours contentieux, les réclamations auxquelles donnent +lieu les élections aux conseils de l'ordre sont adressées par les électeurs ou +les candidats dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au +ministre chargé de l'agriculture, auquel il appartient d'y statuer. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index 7f4ff6dce1..7f3a167bc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,12 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034410369

    Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires

    - [Article R242-85](article_r242-85.md) -- [Article R242-86](article_r242-86.md) -- [Article R242-87](article_r242-87.md) -- [Article R242-88](article_r242-88.md) -- [Article R242-89](article_r242-89.md) -- [Article R242-90](article_r242-90.md) -- [Article R242-91](article_r242-91.md) +- [Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre](sous-section_2/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-86.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-86.md deleted file mode 100644 index 05faae8a26..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-86.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-03 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006588335 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R086XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588335.xml ---- - -

    Article R242-86

    - -La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée -collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le -certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.
    - -Les personnes morales devront fournir :
    - -1° Un exemplaire de leurs statuts accompagné du justificatif de leur domicile -professionnel administratif ;
    - -2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition -des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition -des bénéfices ;
    - -3° Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant -le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
    - -Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article -doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-87.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-87.md deleted file mode 100644 index 65ae4c8df5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-87.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006588336 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R087XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588336.xml ---- - -

    Article R242-87

    - -La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux -articles R. 242-85 et R. 242-86 ont été reçues par le conseil régional. Un -récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au -demandeur par le conseil régional de l'ordre. Les délais fixés par l'article L. -242-4 courent à compter de l'enregistrement de la demande. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-88.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-88.md deleted file mode 100644 index 591faaff61..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-88.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000023867837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867837.xml ---- - -

    Article R242-88

    - -La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est -notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception.
    - -Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires -du département dans lequel exerce le vétérinaire, au président du Conseil -supérieur de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de -sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les -vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à -l'article L. 5142-1 du code de la santé publique. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-89.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-89.md deleted file mode 100644 index 0f0a9e726b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-89.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000023867833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867833.xml ---- - -

    Article R242-89

    - -Un vétérinaire peut demander au conseil régional de prononcer son omission -temporaire du tableau de l'ordre. Cette mesure maintient tous les liens existant -entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour effet d'interdire à ce dernier, -tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement sur le territoire national de -tout acte relevant de sa profession. La décision d'omission est notifiée à -l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'au président -du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, au directeur départemental des -services vétérinaires du département du domicile professionnel administratif du -vétérinaire, et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un -établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, au -directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, -de l'environnement et du travail. Elle entre en vigueur huit jours après sa -notification à l'intéressé. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-90.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-90.md deleted file mode 100644 index 62ba0f5729..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-90.md +++ /dev/null @@ -1,129 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000023867827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867827.xml ---- - -

    Article R242-90

    - -Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans -changement de région ordinale, le vétérinaire doit en faire la déclaration au -conseil régional de l'ordre dont il relève. Dans le cas où ce changement est -accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au -préalable de demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève -le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans -le ressort duquel sera situé son nouveau domicile.
    - -Le vétérinaire qui change de domicile professionnel administratif ou d'exercice -doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se -propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et -en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou -envisage de contracter à l'occasion de ce changement.
    - -Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à -l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au -préalable au conseil régional de l'ordre dont il relève le changement de son -lieu d'exercice ou le changement du siège social de l'entreprise dans laquelle -il travaille. Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de -région ordinale, le vétérinaire est tenu de demander au préalable au président -du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au -tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son -nouveau lieu d'exercice ou le nouveau siège de l'entreprise.
    - -Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à -l'article L. 5142-1 du code de la santé publique qui change de lieu d'exercice -ou dont l'entreprise transfère son siège social doit communiquer au conseil -régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer ou dans -lequel l'entreprise aura son siège tous renseignements concernant son activité -professionnelle et notamment les pièces mentionnées aux 8°, 9° et 10° de -l'article R. 242-85.
    - -Les conseils régionaux intéressés informent le Conseil supérieur de l'ordre et, -pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné -à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de -l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement -et du travail de tout changement de domicile professionnel administratif ou -d'exercice ou de siège social.
    - -Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans -délai. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-91.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-91.md deleted file mode 100644 index 001fc45242..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-91.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006588343 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R091XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588343.xml ---- - -

    Article R242-91

    - -Le vétérinaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession sur le -territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il -est inscrit de procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes -mentionnées à l'article R. 242-88. - - -
    - Références - -

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    Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

    + +- [Article R242-86](article_r242-86.md) +- [Article R242-87](article_r242-87.md) +- [Article R242-88](article_r242-88.md) + +
    + Références + +

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    Article R242-86

    + +La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée +collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des +relations entre le public et l'administration. S'ils sont en exercice, ceux-ci +fournissent leur certificat d'inscription au tableau de l'ordre.
    + +Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes :
    + +1° Un exemplaire des statuts signés par tous les associés de la société ou par +un mandataire muni d'un pouvoir mentionnant impérativement l'état civil complet +de chaque associé, accompagné du justificatif de leur domicile professionnel +administratif et du règlement intérieur s'il a été établi ;
    + +2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition +des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, ainsi que les +critères de répartition des bénéfices ;
    + +3° Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant +le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
    + +4° Une attestation des associés mentionnant l'adresse du ou des domiciles +professionnels d'exercice dans lesquels sera exercée l'activité vétérinaire pour +le compte de la société ;
    + +5° Le règlement des frais d'inscription mentionnés à l'article L. 243-2-1. Ce +versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la +demande.
    + +Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être +accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée +par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités +judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, +d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la +Confédération suisse.
    + +Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir +un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un +mois.
    + +Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article est +notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre accompagnée d'une copie des +documents sociaux la mentionnant certifiée conforme à la version déposée au +greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis en faisant état. + + +
    + Références + +

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    Article R242-87

    + +La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux +articles R. 242-85 et R. 242-86 ont été reçues par le conseil régional. Un +récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou +par tout moyen présentant des garanties équivalentes au demandeur par le conseil +régional de l'ordre. Les délais fixés par l'article L. 242-4 courent à compter +de la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'ordre. + + +
    + Références + +

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r242-88.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r242-88.md new file mode 100644 index 0000000000..652dfe82b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r242-88.md @@ -0,0 +1,200 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410333.xml +--- + +

    Article R242-88

    + +I. – Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont prises par le +conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par le III de l'article +L. 242-4, après vérification des pièces fournies par le candidat.
    + +L'inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions +nécessaires de moralité et d'indépendance. Le conseil régional de l'ordre peut +notamment refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des +engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de +priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
    + +L'inscription est également refusée s'il est constaté, au vu d'un rapport +d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 242-90 ou à +l'article R 242-90-1, une infirmité, un état pathologique ou une insuffisance +professionnelle incompatible avec l'exercice de la profession. Cette expertise +est ordonnée par le conseil régional, en cas de doute sérieux sur la compétence +ou l'aptitude du demandeur, par une décision non susceptible de recours.
    + +La procédure suivie lorsqu'un refus d'inscription est envisagé est la même que +celle prévue au II de l'article R. 242-89.
    + +Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé +ait été invité quinze jours au moins avant la réunion du conseil à présenter ses +explications orales ou écrites.
    + +II. – La décision de refus d'inscription mentionne qu'elle peut faire l'objet +d'un recours devant le conseil national de l'ordre dans un délai de deux mois. +Elle précise que ce recours n'a pas d'effet suspensif.
    + +Si elle est motivée par une insuffisance professionnelle rendant dangereux +l'exercice de la profession, elle mentionne qu'une nouvelle demande +d'inscription ne pourra être acceptée sans que le demandeur ait au préalable +justifié avoir rempli les obligations de formation qu'elle fixe.
    + +III. – La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes. +Elle est signée, le cas échéant électroniquement, par le président du conseil +régional de l'ordre.
    + +La décision est également notifiée, selon les mêmes modalités, au préfet du +département du domicile professionnel administratif du vétérinaire, au président +du conseil national de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence +nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du +travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement +mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
    + +IV. – Il peut être fait appel de la décision prise sur la demande d'inscription +devant le conseil national dans un délai de deux mois. Cet appel n'est pas +suspensif.
    + +Dès l'enregistrement du recours, le président du conseil national le communique +au conseil régional, qui lui adresse sans délai la décision contestée, le +dossier complet sur lequel il s'est prononcé ainsi que ses observations +écrites.
    + +Le président désigne un rapporteur parmi les membres du conseil national et en +informe l'auteur du recours et le conseil régional intéressé ainsi que, le cas +échéant, toute autre personne intéressée. Ceux-ci sont également informés des +dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil national. +Ils sont invités à présenter leurs explications écrites ou orales au rapporteur, +par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit leur +parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour la +réception ou l'audition de ces observations. Cette lettre indique qu'ils peuvent +se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, le conseil +régional ne pouvant être représenté que par un de ses membres ou par un +avocat.
    + +Le conseil statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la +demande.
    + +V. – Le conseil national de l'ordre peut, dans le délai de trois mois à compter +de sa notification, réformer ou annuler d'office toute décision d'inscription +qui repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste +d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
    + +Le président du conseil national de l'ordre désigne un rapporteur parmi les +membres du conseil national et en informe le bénéficiaire de l'inscription et le +conseil régional intéressé. Le conseil régional lui adresse sans délai le +dossier complet sur lequel il s'est prononcé. La personne intéressée et le +conseil régional sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le +dossier au siège du conseil national. Les raisons pour lesquelles il est +envisagé de réformer ou annuler la décision d'inscription leur sont +communiquées. Ils sont invités à présenter leurs explications écrites ou orales +au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui +doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour +la réception ou l'audition de ces observations. Cette lettre indique que la +personne bénéficiaire de l'inscription peut se faire assister ou représenter par +toute personne de son choix, le conseil régional ne pouvant être représenté que +par un de ses membres ou par un avocat. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5a34ff0cbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034406421 +--- + +

    Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre

    + +- [Article R242-89](article_r242-89.md) +- [Article R242-90](article_r242-90.md) +- [Article R242-91](article_r242-91.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r242-89.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r242-89.md new file mode 100644 index 0000000000..35747705fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r242-89.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000034410390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410390.xml +--- + +

    Article R242-89

    + +I. – Sauf lorsqu'elles sont prononcées à la demande du vétérinaire concerné, les +décisions d'omission temporaire ou de radiation prévues à l'avant-dernier alinéa +de l'article L. 242-4 sont prises par le conseil régional de l'ordre dans le +ressort duquel il a son domicile professionnel administratif dans les conditions +prévues au présent article. Elles ne peuvent être motivées par des faits pouvant +donner lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article L. 242-6.
    + +L'omission temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional +de l'ordre pour une période déterminée qui peut être renouvelée. Cette mesure +maintient tous les liens existant entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour +effet d'interdire à ce dernier, tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement +sur le territoire national de tout acte relevant de sa profession.
    + +Le conseil régional de l'ordre est saisi par son président, un autre président +de conseil régional de l'ordre ou par le président du conseil national de +l'ordre. La saisine, qui est motivée, n'est pas susceptible de recours.
    + +II. – Le président du conseil régional de l'ordre désigne un rapporteur parmi +les membres de ce conseil.
    + +Le praticien intéressé et l'auteur de la saisine sont informés des dates +auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège de ce conseil. Les raisons +pour lesquelles la mesure d'omission temporaire ou de radiation du tableau est +envisagée, et, en cas d'expertise, le rapport d'expertise, leur sont +communiqués. Ils sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales +au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui +doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour +la réception ou l'audition de ces observations. Cette lettre indique que le +praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, +l'auteur de la saisine ne pouvant être représenté que par un des membres du +conseil qu'il préside ou par un avocat.
    + +III. – La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen +présentant des garanties équivalentes, à l'intéressé ainsi qu'au président du +conseil national de l'ordre des vétérinaires, au préfet du département du +domicile professionnel administratif du vétérinaire et, pour les vétérinaires +exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 +du code de la santé publique, au directeur général de l'Agence nationale de +sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle +entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.
    + +La notification mentionnée au précédent alinéa précise que la décision peut +faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre des +vétérinaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
    + +IV. – Les correspondances émanant des conseils peuvent être réalisées par toute +voie électronique assurant l'authentification du signataire et le secret de la +correspondance.
    + +V. – Le recours mentionné au deuxième alinéa du III est suspensif. Le conseil +national statue dans les conditions prévues au IV de l'article R. 242-88. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r242-90.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r242-90.md new file mode 100644 index 0000000000..f7e29eec75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r242-90.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410375.xml +--- + +

    Article R242-90

    + +I. - En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de +la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport +motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme +expert, choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil +compétent.
    + +En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation de l'expert ou de +désaccord, la désignation est faite à la demande du président du conseil +régional par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le +ressort duquel se trouve le domicile professionnel d'exercice de l'intéressé. +Cette demande est dispensée de ministère d'avocat.
    + +Le rapport d'expertise est déposé au plus tard six semaines à compter de la +désignation de l'expert.
    + +Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par l'expert, une +seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux +convocations, l'expert établit un rapport de carence à l'attention du conseil +régional de l'ordre, qui peut alors décider l'omission temporaire du tableau du +praticien, pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux +l'exercice de la profession.
    + +II. - La décision d'omission temporaire mentionne que la reprise de l'exercice +professionnel par le vétérinaire ne peut avoir lieu sans qu'au préalable ait été +diligentée une nouvelle expertise médicale constatant l'aptitude professionnelle +du vétérinaire, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil +régional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de +suspension.
    + +Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice +professionnel, le conseil régional de l'ordre compétent conclut que le +vétérinaire est apte à exercer sa profession et en informe les autorités +compétentes.
    + +Si le rapport d'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice +professionnel, le conseil régional de l'ordre compétent renouvelle l'omission +temporaire ou décide de radier l'intéressé du tableau de l'ordre des +vétérinaires.
    + +Les frais et honoraires sont à la charge du conseil régional qui a fait procéder +à l'expertise. + + +
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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r242-91.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r242-91.md new file mode 100644 index 0000000000..55a686f49c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r242-91.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000034410383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410383.xml +--- + +

    Article R242-91

    + +Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national +demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de +procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes mentionnées au +II de l'article R. 242-88. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-100.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-100.md index 347160a952..71c7c259af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-100.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-100.md @@ -1,18 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006588355 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588355.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410462.xml ---

    Article R242-100

    -La chambre régionale de discipline ne peut valablement statuer que si la -majorité des membres composant la formation de jugement appelée à délibérer sont -présents. +Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, +le fait savoir avant l'ouverture des débats.
    + +Il peut également être récusé par les parties, s'il relève de l'une des causes +prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
    + +La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline +avant l'ouverture des débats à peine d'irrecevabilité. La chambre statue +immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de +ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée +qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte.
    + +Lorsque la récusation vise l'ensemble des membres de la chambre de discipline, +la demande est présentée au président de la chambre nationale de discipline +avant que la chambre régionale n'ait statué. L'affaire est ajournée.
    + +La chambre nationale statue sur le bien-fondé de la demande. Si elle y fait +droit, elle désigne la chambre régionale de discipline qui sera chargée du +jugement de l'affaire. Si elle n'y fait pas droit, elle renvoie l'affaire devant +la chambre initialement saisie qui procède alors à son examen au fond.
    + +A la demande du président du conseil national de l'ordre, ou du président de la +chambre régionale de discipline saisie d'une affaire, la chambre nationale de +discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale +de discipline dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
    @@ -22,22 +43,19 @@ présents.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-108.md index 3f5791f87a..133d5e1ab5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-108.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-108.md @@ -1,41 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000023867819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867819.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410413.xml ---

    Article R242-108

    -La décision est prononcée publiquement. Une expédition en est notifiée dans le -délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception, aux personnes suivantes :
    - -1° Le vétérinaire poursuivi ;
    - -2° L'auteur de la plainte ;
    - -3° Le président du conseil supérieur de l'ordre.
    +La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale +ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe. Une expédition en +est notifiée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre +régionale de discipline dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen offrant les mêmes +garanties, à la personne poursuivie, le cas échéant à son avocat, à l'auteur de +la plainte, au président du conseil régional de l'ordre compétent et au +président du conseil national de l'ordre. La décision indique les délais et +voies de recours.
    Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit -d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de -l'ordre au ministre chargé de l'agriculture, au préfet du département du -domicile professionnel administratif et d'exercice, à tous les conseils -régionaux de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de -sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les -vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à -l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
    +d'exercer, la décision est notifiée par le secrétaire général en charge du +greffe de la chambre régionale de discipline :
    -La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les -copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient -porter atteinte à l'intérêt de tiers.
    +1° Au ministre chargé de l'agriculture ;
    -Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires dont le domicile -professionnel est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou -partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont communiquées aux -autorités de l'Etat concerné chargées de la médecine vétérinaire. +2° Aux préfets du département du domicile professionnel administratif et des +départements de chacun des domiciles professionnels d'exercice ;
    + +3° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le +ressort duquel le vétérinaire ou les sociétés vétérinaires ont leur domicile +professionnel administratif ;
    + +4° A tous les présidents des conseils régionaux de l'ordre ;
    + +5° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de +l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise +ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé +publique.
    + +Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires ou de sociétés +vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre +de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont +communiquées aux autorités de l'Etat concerné chargées de la médecine +vétérinaire.
    + +Les tiers qui demandent copie d'une décision ne peuvent la recevoir que sous +forme anonymisée.
    @@ -45,7 +56,7 @@ autorités de l'Etat concerné chargées de la médecine vétérinaire. @@ -64,7 +75,7 @@ autorités de l'Etat concerné chargées de la médecine vétérinaire. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-109.md index df3726ae23..433ce5bdc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-109.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-109.md @@ -1,38 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000023867813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867813.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410404.xml ---

    Article R242-109

    Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le -conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette -décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans -délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant -dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code -de la santé publique.
    +conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile +professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires +sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en +particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les +personnes énumérées à l'article R. 242-108.
    -Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, à -l'exception des vétérinaires responsables, délégués ou adjoints exerçant dans -une entreprise ou un établissement mentionné du 1° au 10° de l'article R. 5145-2 -du code de la santé publique ou des vétérinaires liés par convention exerçant -dans une entreprise ou un établissement mentionné du 11° au 14° de l'article R. -5145-2 du code de la santé publique fabriquant, important ou distribuant des -aliments médicamenteux.
    +Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, +sauf :
    -Le remplacement est effectué selon les modalités prévues aux articles R. 5145-17 -à R. 5145-21 du code de la santé publique pour les vétérinaires responsables, -délégués ou adjoints exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné -du 1° au 10° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique et à l'article -R. 5145-49 du code de la santé publique pour les vétérinaires liés par -convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné du 11° au -14° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique fabriquant, important ou -distribuant des aliments médicamenteux. +– dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. +5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ;
    + +– ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée du conseil +de l'ordre chargé de déterminer les conditions d'exécution de la décision de la +chambre de discipline.
    @@ -42,31 +34,34 @@ distribuant des aliments médicamenteux. @@ -85,19 +80,16 @@ distribuant des aliments médicamenteux. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5145-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5145-2 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5145-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-93.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-93.md index 771d6db305..2d2ee2e37f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-93.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-93.md @@ -1,32 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-16 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000030361252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361252.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410508.xml ---

    Article R242-93

    -Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un -vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du directeur -départemental chargé de la protection des populations, du président du Conseil -supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout -intéressé. En outre, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un -établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il -peut être saisi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
    +L'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires ne +peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
    -Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher -la procédure disciplinaire.
    +– le préfet ;
    -Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute -pièce habilitant le signataire à la déposer.
    +– le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
    -La procédure disciplinaire est la même, s'agissant des sociétés mentionnées aux -articles L. 241-17 et L. 241-18, que celle prévue pour les vétérinaires par la -présente section. +– le procureur de la République ;
    + +– le président du conseil national de l'ordre ;
    + +– le président du conseil régional du domicile professionnel administratif ;
    + +– le président d'un autre conseil régional de l'ordre mandaté à cet effet par +son conseil ;
    + +– toute personne ayant un intérêt à agir.
    + +La plainte est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +au président du conseil régional de l'ordre du domicile professionnel +administratif du vétérinaire poursuivi, qui la transmet au secrétaire général en +charge du greffe de la chambre régionale de discipline.
    + +Si la plainte émane d'une personne morale, elle est accompagnée de toute pièce +habilitant le signataire à la déposer.
    + +En application de l'article L. 242-5, la chambre compétente est celle dans le +ressort de laquelle la personne poursuivie a déclaré son domicile professionnel +administratif.
    @@ -36,28 +48,19 @@ présente section. @@ -76,16 +79,10 @@ présente section. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-17 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-18 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-94.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-94.md index 924502aa61..587c8a13c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-94.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-94.md @@ -1,22 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006588348 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R094XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588348.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034410500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410500.xml ---

    Article R242-94

    -Pour l'instruction de l'affaire, le président du conseil régional désigne parmi -les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les -membres relevant d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du +Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline +accuse réception de la plainte. Il notifie à la personne poursuivie, dans les +meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut +être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous +réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties +équivalentes.
    + +Pour l'instruction de l'affaire, un rapporteur est nommé par le président de la +chambre régionale de discipline parmi les conseillers ordinaux du conseil +régional dont dépend administrativement la personne poursuivie.
    + +Le secrétaire général en charge du greffe notifie la nomination du rapporteur au +plaignant, à la personne poursuivie et au président du conseil régional saisi de +la plainte. Ceux-ci peuvent le récuser dans un délai de huit jours à compter de +cette notification, pour l'une des raisons énumérées à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
    -Il doit notifier, dans les meilleurs délais, au vétérinaire en cause les faits -qui lui sont reprochés, par lettre recommandée avec accusé de réception. +Le rapport est déposé dans les six mois suivant la nomination du rapporteur. +Celui-ci avise le président de la chambre régionale de discipline de toutes +difficultés dans l'accomplissement de sa mission et peut lui demander de lui +accorder une prolongation de ce délai.
    @@ -26,19 +40,19 @@ qui lui sont reprochés, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-95.md index b23a98a6d6..2755475750 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-95.md @@ -1,26 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2017-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006588349 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R095XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588349.xml +Date de début: 2017-04-12 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000034410494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410494.xml ---

    Article R242-95

    -Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, -d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes -constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
    +I. - Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de +contradiction et d'impartialité.
    -Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par -les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au -vétérinaire concerné.
    +II. - Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un +procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un +président de conseil de l'ordre, le préfet ou le procureur de la République.
    -Lorsqu'il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné -de son rapport écrit au président du conseil régional qui l'a désigné. Le -rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies. +Dans le cas où une solution amiable est trouvée, le rapporteur transmet le +procès-verbal de conciliation au président du conseil régional et au président +de la chambre régionale de discipline. Cette transmission n'est pas susceptible +de recours.
    + +En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête +disciplinaire.
    + +III. - Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous +témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la +vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à +l'examen du litige.
    + +Le rapporteur peut requérir, après y avoir été autorisé par ordonnance du +président de la chambre régionale de discipline, un conseiller ordinal d'un +autre conseil régional aux fins de procéder aux actes d'information qu'il estime +nécessaires dans les lieux où la chambre n'est pas territorialement +compétente.
    + +La réquisition indique l'objet des poursuites. Elle ne peut prescrire que des +actes d'instruction se rattachant directement aux faits visés dans la +poursuite.
    + +Le conseiller ordinal requis dispose de trois mois pour rendre ses conclusions +au rapporteur.
    + +IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque +audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses +déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne +entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
    + +Si l'instruction met à jour des faits nouveaux, le rapporteur en informe le +président de la chambre régionale de discipline, lequel peut ordonner une +extension de sa mission, qu'il notifie aux parties et au président du conseil +régional de l'ordre.
    + +Le rapport mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties, +établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les +parties. Il est accompagné des procès-verbaux d'audition des personnes +entendues, des constats réalisés, des pièces de la procédure et de leurs +bordereaux.
    + +Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au +secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui +le transmet au président de la chambre régionale de discipline et au président +du conseil régional de l'ordre.
    @@ -30,19 +71,13 @@ rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies.

    Textes faisant référence à l'article