Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026051751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051751.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032715479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/54/LEGIARTI000032715479.xml
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###### Article R253-49
@ -17,9 +17,10 @@ trois échantillons :<br />
― les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est
demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit
végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement et, d'autre
part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les
départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture et de la forêt dont
relève l'agent qui a procédé au prélèvement.<br />
part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par la
direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève l'agent
qui a procédé au prélèvement.<br />
II. ― A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.<br />