Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
This commit is contained in:
République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
parent 03c9411ee2
commit 96e833b146
6 changed files with 62 additions and 70 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587803 Identifiant: LEGIARTI000035415683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415683.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587803.xml
--- ---
###### Article R212-15 ###### Article R212-15
Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des
animaux qu'ils identifient. Ils communiquent aux services vétérinaires animaux qu'ils identifient. Ils communiquent aux directions départementales de
départementaux et ceux-ci leur communiquent les informations relatives à la protection des populations et ceux-ci leur communiquent les informations
l'identification des animaux dans les zones qui leur sont communes. La liste des relatives à l'identification des animaux dans les zones qui leur sont communes.
organismes ou services pouvant avoir accès aux fichiers des établissements de La liste des organismes ou services pouvant avoir accès aux fichiers des
l'élevage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. établissements de l'élevage est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587807 Identifiant: LEGIARTI000035415675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D018XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415675.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587807.xml
--- ---
###### Article D212-18 ###### Article D212-18
@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587807.xml
La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de
leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n°
1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles 1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles
14 et 18 de la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 relative à des 14 et 18 de la directive 64/432/ CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des informations relatives intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des
aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y
à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au statut sanitaire des sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au
exploitations. Le ministre chargé de l'agriculture peut, sur avis favorable de statut sanitaire des exploitations. Les modalités de fonctionnement et de
la Commission nationale informatique et libertés, et dans les conditions prévues gestion de cette base de données sont fixées, dans les conditions prévues par la
par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, définir par arrêté les modalités de fonctionnement et de gestion de libertés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
cette base de données.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587808 Identifiant: LEGIARTI000035415657
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D019XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415657.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587808.xml
--- ---
###### Article D212-19 ###### Article D212-19
@ -38,8 +37,8 @@ doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation ainsi q
dans la base de données prévue à l'article D. 212-18.<br /> dans la base de données prévue à l'article D. 212-18.<br />
III.-Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, doit tenir à III.-Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, doit tenir à
jour le registre des bovins défini au II de l'article R. 653-18 et complète le jour le registre des bovins défini au II de l'article D. 212-21 et complète le
passeport conformément aux dispositions prévues au I de l'article D. 212-21.<br /> passeport conformément aux dispositions prévues au I du même article.<br />
IV.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs, IV.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs,
est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587817 Identifiant: LEGIARTI000035415649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D026XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415649.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587817.xml
--- ---
###### Article D212-26 ###### Article D212-26
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587817.xml
Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des
transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de
rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage
mentionné à l'article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national mentionné à l'article L. 653-7 afin de se voir attribuer un numéro national
d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. l'agriculture.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587831 Identifiant: LEGIARTI000035415627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D035XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415627.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587831.xml
--- ---
###### Article D212-35 ###### Article D212-35
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587831.xml
Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à
l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires
de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement
de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin que celui-ci l'enregistre et de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 afin que celui-ci l'enregistre et
lui attribue un numéro national d'exploitation qui lui est propre.<br /> lui attribue un numéro national d'exploitation qui lui est propre.<br />
Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006588016 Identifiant: LEGIARTI000035415734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/57/LEGIARTI000035415734.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588016.xml
--- ---
###### Article R215-11 ###### Article R215-11
@ -17,46 +16,44 @@ administratives minimales dans le cadre du système d'identification et
d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la troisième classe le fait :<br /> de la troisième classe le fait :<br />
A.-Par le détenteur de bovin :<br /> Par le détenteur de bovin :<br />
De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des a) De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des
bovins définies aux I et II de l'article D. 212-19 ;<br /> bovins définies aux I et II de l'article D. 212-19 ;<br />
De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et b) De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et
morts définies aux I et IV de l'article D. 212-19 ;<br /> morts définies aux I et IV de l'article D. 212-19 ;<br />
De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les c) De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les
conditions définies au V de l'article D. 212-19 ;<br /> conditions définies au V de l'article D. 212-19 ;<br />
4° (alinéa supprimé) ;<br /> d) De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article D. 212-19
5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article D. 212-19
;<br /> ;<br />
D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un e) D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un
bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions
définies au VI de l'article D. 212-19 ;<br /> définies au VI de l'article D. 212-19 ;<br />
De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, f) De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport,
dans les conditions définies au VII de l'article D. 212-19 ;<br /> dans les conditions définies au VII de l'article D. 212-19 ;<br />
D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées g) D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées
sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et
son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article D. 212-19 ;<br /> son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article D. 212-19 ;<br />
De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D. 212-23 h) De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D. 212-23
;<br /> ;<br />
10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en i) De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en
application du IX de l'article D. 212-19.<br /> application du IX de l'article D. 212-19 ;<br />
B.-Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le
document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article D. 212-23, ou document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article D. 212-23, ou
de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce
document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type
racial de l'animal.<br /> racial de l'animal ;<br />
C.-Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le
passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné
au 2° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences au 2° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences
éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national