Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587803.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415683.xml
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###### Article R212-15
Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des
animaux qu'ils identifient. Ils communiquent aux services vétérinaires
départementaux et ceux-ci leur communiquent les informations relatives à
l'identification des animaux dans les zones qui leur sont communes. La liste des
organismes ou services pouvant avoir accès aux fichiers des établissements de
l'élevage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
animaux qu'ils identifient. Ils communiquent aux directions départementales de
la protection des populations et ceux-ci leur communiquent les informations
relatives à l'identification des animaux dans les zones qui leur sont communes.
La liste des organismes ou services pouvant avoir accès aux fichiers des
établissements de l'élevage est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587807
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587807.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415675.xml
---
###### Article D212-18
@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587807.xml
La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de
leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n°
1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles
14 et 18 de la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des informations relatives
aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus,
à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au statut sanitaire des
exploitations. Le ministre chargé de l'agriculture peut, sur avis favorable de
la Commission nationale informatique et libertés, et dans les conditions prévues
par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, définir par arrêté les modalités de fonctionnement et de gestion de
cette base de données.
14 et 18 de la directive 64/432/ CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des
informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y
sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au
statut sanitaire des exploitations. Les modalités de fonctionnement et de
gestion de cette base de données sont fixées, dans les conditions prévues par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587808.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415657.xml
---
###### Article D212-19
@ -38,8 +37,8 @@ doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation ainsi q
dans la base de données prévue à l'article D. 212-18.<br />
III.-Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, doit tenir à
jour le registre des bovins défini au II de l'article R. 653-18 et complète le
passeport conformément aux dispositions prévues au I de l'article D. 212-21.<br />
jour le registre des bovins défini au II de l'article D. 212-21 et complète le
passeport conformément aux dispositions prévues au I du même article.<br />
IV.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs,
est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587817.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415649.xml
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###### Article D212-26
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587817.xml
Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des
transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de
rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage
mentionné à l'article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national
mentionné à l'article L. 653-7 afin de se voir attribuer un numéro national
d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587831.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415627.xml
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###### Article D212-35
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587831.xml
Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à
l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires
de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement
de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin que celui-ci l'enregistre et
de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 afin que celui-ci l'enregistre et
lui attribue un numéro national d'exploitation qui lui est propre.<br />
Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588016.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000035415734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/57/LEGIARTI000035415734.xml
---
###### Article R215-11
@ -17,46 +16,44 @@ administratives minimales dans le cadre du système d'identification et
d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la troisième classe le fait :<br />
A.-Par le détenteur de bovin :<br />
Par le détenteur de bovin :<br />
De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des
a) De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des
bovins définies aux I et II de l'article D. 212-19 ;<br />
De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et
b) De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et
morts définies aux I et IV de l'article D. 212-19 ;<br />
De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les
c) De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les
conditions définies au V de l'article D. 212-19 ;<br />
4° (alinéa supprimé) ;<br />
5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article D. 212-19
d) De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article D. 212-19
;<br />
D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un
e) D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un
bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions
définies au VI de l'article D. 212-19 ;<br />
De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport,
f) De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport,
dans les conditions définies au VII de l'article D. 212-19 ;<br />
D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées
g) D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées
sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et
son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article D. 212-19 ;<br />
De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D. 212-23
h) De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D. 212-23
;<br />
10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en
application du IX de l'article D. 212-19.<br />
i) De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en
application du IX de l'article D. 212-19 ;<br />
B.-Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le
Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le
document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article D. 212-23, ou
de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce
document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type
racial de l'animal.<br />
racial de l'animal ;<br />
C.-Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le
Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le
passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné
au 2° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences
éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national