diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md index 3c0adb8bd61..29b3a13904c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000019065749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065749.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047053665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/36/LEGIARTI000047053665.xml ---

Article L215-2-1

@@ -20,7 +20,17 @@ Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivant 1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;
-2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non. +2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
+ +L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles +495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende +forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire +minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de +600 euros.
+ +Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à +l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende +forfaitaire ne sont pas applicables.
@@ -30,7 +40,16 @@ que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;
@@ -41,7 +60,7 @@ que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;
CONCORDANCE source Code rural L915-2
  • - 2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md index 0b96216947b..08e8f3647dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-02 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000044393937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047053965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/39/LEGIARTI000047053965.xml ---

    Article L275-2

    @@ -19,8 +19,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml - - + + - + + + + + @@ -143,16 +168,139 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml @@ -204,10 +352,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml 2021-11-30 CITATION source LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
  • - 2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 -
  • -
  • - 2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md index f43c5383402..093538f8879 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-02 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000044393875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393875.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047053885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/38/LEGIARTI000047053885.xml ---

    Article L275-5

    @@ -17,32 +17,39 @@ colonne de droite du même tableau :

  • DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    +
    + DISPOSITIONS APPLICABLES +
    +
    + DANS LEUR RÉDACTION +
    @@ -28,108 +34,127 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml L. 211-15 -
    Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
    + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

    L. 211-16
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

    L. 211-17 et L. 211-18
    -
    Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
    + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

    L. 211-19-1
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole

    L. 211-20 et L. 211-21
    -
    Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
    + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

    L. 211-22
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

    L. 211-23
    -
    Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - relative au développement des territoires ruraux +
    + Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au + développement des territoires ruraux

    L. 211-24 et L. 211-25
    -
    Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes +
    + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes

    L. 211-26
    -
    Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre - 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement +
    + Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la + partie législative du code de l'environnement

    L. 211-27
    -
    Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes +
    + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes

    L. 215-1 à L. 215-3
    +
    + L. 215-1 +
    -
    Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - relative à la prévention de la délinquance +
    + Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention + de la délinquance +
    L. 215-2 à L. 215-3 + Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de l'intérieur

    L. 215-3-1
    -
    Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - relative à la sécurité intérieure +
    + Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la + sécurité intérieure

    L. 215-4
    -
    Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
    + Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit

    L. 215-5
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole
    - - + + @@ -51,109 +58,127 @@ colonne de droite du même tableau :
    L. 211-15 - + + + + + @@ -183,19 +208,154 @@ colonne de droite du même tableau :
    @@ -259,10 +419,7 @@ colonne de droite du même tableau :
    2021-11-30 CITATION source LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
  • - 2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 -
  • -
  • - 2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-3 @@ -294,6 +451,9 @@ colonne de droite du même tableau :
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02
  • @@ -315,9 +475,6 @@ colonne de droite du même tableau :
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 -
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L274-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md index 5ae9951840e..433b5f9ce7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-02 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000044393840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393840.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047053833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/38/LEGIARTI000047053833.xml ---

    Article L275-10

    @@ -139,7 +139,7 @@ colonne de droite du même tableau :
    + + + +

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    +
    + DISPOSITIONS APPLICABLES +
    +
    + DANS LEUR RÉDACTION +

    L. 205-3 à L. 205-6
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 - relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et - à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code - rural +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la + modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en + cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural

    L. 205-7
    -
    Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de - simplification et d'amélioration de la qualité du droit +
    + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit

    L. 205-8 à L. 205-11
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 - relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et - à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code - rural +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la + modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en + cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
    -
    Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
    + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

    L. 211-16
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

    L. 211-17 et L. 211-18
    -
    Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
    + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

    L. 211-19-1
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole

    L. 211-20 et L. 211-21
    -
    Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
    + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

    L. 211-22
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

    L. 211-23
    -
    Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - relative au développement des territoires ruraux +
    + Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au + développement des territoires ruraux

    L. 211-24 et L. 211-25
    -
    Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes +
    + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes

    L. 211-26
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

    L. 211-27
    -
    Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes +
    + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes

    L. 215-1 à L. 215-3
    +
    + L. 215-1 +
    -
    Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - relative à la prévention de la délinquance +
    + Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention + de la délinquance +
    L. 215-2 à L. 215-3 + Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de l'intérieur

    L. 215-3-1
    -
    Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - relative à la sécurité intérieure +
    + Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la + sécurité intérieure

    L. 215-4
    -
    Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
    + Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit

    L. 215-5
    -
    Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
    + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole

    - L. 215-1 à L. 215-3 + L. 215-1

    @@ -147,6 +147,13 @@ colonne de droite du même tableau :
    de la délinquance
    L. 215-2 à L. 215-3 + Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de l'intérieur +

    @@ -208,16 +215,136 @@ colonne de droite du même tableau :
    @@ -236,10 +363,7 @@ colonne de droite du même tableau :
    2021-11-30 CITATION source LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
  • - 2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 -
  • -
  • - 2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 @@ -265,9 +389,15 @@ colonne de droite du même tableau :
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03
  • @@ -280,12 +410,6 @@ colonne de droite du même tableau :
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 -
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L274-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01