- DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
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+ DISPOSITIONS APPLICABLES
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+ DANS LEUR RÉDACTION
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L. 211-15
|
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
- renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
- contre les chiens dangereux
+
+ Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures
+ de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
|
L. 211-16 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18
- septembre 2000 relative à la partie législative du code de
- l'environnement
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à
+ la partie législative du code de l'environnement
|
L. 211-17 et L. 211-18 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
- renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
- contre les chiens dangereux
+
+ Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures
+ de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
|
L. 211-19-1 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre
- 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11
- du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour
+ l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier
+ 2006 d'orientation agricole
|
L. 211-20 et L. 211-21 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
- renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
- contre les chiens dangereux
+
+ Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures
+ de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
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L. 211-22 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18
- septembre 2000 relative à la partie législative du code de
- l'environnement
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à
+ la partie législative du code de l'environnement
|
L. 211-23 |
- Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
- relative au développement des territoires ruraux
+
+ Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
+ développement des territoires ruraux
|
L. 211-24 et L. 211-25 |
- Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
- visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
- entre les animaux et les hommes
+
+ Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter
+ contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et
+ les hommes
|
L. 211-26 |
- Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre
- 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la
+ partie législative du code de l'environnement
|
L. 211-27 |
- Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
- visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
- entre les animaux et les hommes
+
+ Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter
+ contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et
+ les hommes
|
- L. 215-1 à L. 215-3 |
+
+
+ L. 215-1
+ |
- Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
- relative à la prévention de la délinquance
+
+ Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention
+ de la délinquance
+ |
+
+
+ L. 215-2 à L. 215-3 |
+
+ Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
+ programmation du ministère de l'intérieur
|
L. 215-3-1 |
- Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
- relative à la sécurité intérieure
+
+ Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la
+ sécurité intérieure
|
L. 215-4 |
- Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
+ Gouvernement à simplifier le droit
|
L. 215-5 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre
- 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11
- du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour
+ l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier
+ 2006 d'orientation agricole
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