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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152450
##### Chapitre III : Remembrement rural
- [Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire](section_1)
+- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168104
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions particulières
+
+- [Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183174
+---
+
+###### Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
+
+- [Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.](paragraphe_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193357
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.
+
+- [Article R*123-31](article_r123-31.md)
+- [Article R*123-32](article_r123-32.md)
+- [Article R*123-33](article_r123-33.md)
+- [Article R*123-34](article_r123-34.md)
+- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
+- [Article R*123-36](article_r123-36.md)
+- [Article R*123-37](article_r123-37.md)
+- [Article R*123-38](article_r123-38.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587080
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587080.xml
+---
+
+###### Article R*123-31
+
+Le préfet constitue d'office dans chacune des communes désignées en vertu de
+l'article R. 123-30 la commission communale d'aménagement foncier prévue à
+l'article L. 121-3.
+
+Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour
+plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de
+remembrement.
+
+Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration
+chargée du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour siéger, à
+titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587084
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587084.xml
+---
+
+###### Article R*123-32
+
+La commission communale ou intercommunale se prononce, dans le délai qui lui est
+fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois à compter de sa
+constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de
+remembrement conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-17 et
+L. 133-1 à L. 133-6.
+
+Dans l'affirmative elle décide soit d'exclure l'emprise de l'ouvrage du
+périmètre du remembrement, soit de prélever cette emprise, moyennant indemnité,
+sur la totalité des terrains compris dans le périmètre de remembrement.
+
+Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est
+apporteur de terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être
+constituée, en tout ou en partie, sous réserve de son accord et de celui de
+l'association foncière intéressée, par l'apport foncier disponible de cette
+société.
+
+Le prélèvement sur les apports des propriétaires autres que la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, prévu à l'article R. 123-34, est
+diminué compte tenu de l'apport de cette société.
+
+Les décisions de la commission communale peuvent être portées devant la
+commission départementale dans les conditions indiquées à l'article L. 121-7.
+
+Si la commission communale ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est
+imparti, elle est regardée comme ayant refusé les opérations de remembrement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587088
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587088.xml
+---
+
+###### Article R*123-33
+
+Lorsque les déclarations d'utilité publique d'ouvrages présentant un caractère
+linéaire comportent pour le maître de l'ouvrage les obligations prévues à
+l'article L. 123-24 et lorsque les décisions du préfet et des commissions
+d'aménagement foncier sont favorables à l'intervention d'opérations de
+remembrement, celles-ci se déroulent dans les conditions prévues par les
+articles R. 123-34 à R. 123-38.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587091
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587091.xml
+---
+
+###### Article R*123-34
+
+Le périmètre des opérations de remembrement est déterminé conformément aux
+dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-14.
+
+Lorsque l'emprise de l'ouvrage est exclue du périmètre du remembrement, les
+parcelles situées sur cette emprise sont acquises par le maître de l'ouvrage, à
+l'amiable ou par voie d'expropriation, sans contribution des propriétaires des
+autres parcelles comprises dans ce périmètre.
+
+Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage serait
+prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre de remembrement, ce
+dernier doit englober toutes les parcelles ou parties de parcelles situées à
+l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage à la condition qu'elles ne soient pas
+soustraites au remembrement par application des dispositions des articles L.
+123-2 et L. 123-3.
+
+Sont toutefois soustraits au remembrement les immeubles qui, par suite d'une
+utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation
+agricole effective, ont une valeur vénale sensiblement différente de celle qui
+correspond à leur utilisation agricole possible.
+
+Le périmètre de remembrement doit être déterminé de telle sorte que le
+prélèvement, correspondant à l'emprise de l'ouvrage, à opérer sur les
+propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le
+vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe.
+
+Dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, chaque propriétaire de
+parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à
+l'opération de remembrement, un prélèvement proportionnel à la valeur de son
+apport et tel que le total des prélèvements soit égal à la valeur d'apport des
+terrains situés sur l'emprise de l'ouvrage et inclus dans le périmètre de
+remembrement.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587095
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587095.xml
+---
+
+###### Article R*123-35
+
+Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux
+dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
+prélèvements prévus par l'article R. 123-34 sont reportés sur cette emprise. Les
+terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété
+mentionné à l'article L. 123-12, la propriété de l'association foncière ou, le
+cas échéant, en totalité ou en partie, celle de la société d'aménagement foncier
+et d'établissement rural. Ces terrains doivent être cédés au maître de
+l'ouvrage.
+
+Les indemnités d'expropriation, calculées selon les règles posées par le code de
+l'expropriation, afférentes aux différents droits exercés sur les terrains
+compris dans l'emprise de l'ouvrage public, et notamment aux droits
+d'exploitation exercés ou non par des propriétaires sont, dans le cas prévu au
+présent article, déterminées distinctement selon leur objet. Elles sont dues,
+suivant le cas, à l'association foncière ou à la société d'aménagement foncier
+et d'établissement rural ou, le cas échéant, à ces deux organismes. Le maître de
+l'ouvrage notifie le montant de ses offres aux parties concernées. Celles-ci lui
+font connaître, par écrit, leur acceptation ou, en cas de refus, le montant
+détaillé de leur demande.
+
+A défaut d'accord amiable avec le maître de l'ouvrage, le montant des indemnités
+est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, saisie par la
+partie la plus diligente.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587098
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587098.xml
+---
+
+###### Article R*123-36
+
+L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des
+divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre du
+remembrement et qui font l'objet d'apports en vue de ce remembrement ; la
+répartition se fait proportionnellement à la valeur en productivité de ces
+terrains.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-37.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587101
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587101.xml
+---
+
+###### Article R*123-37
+
+Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement
+délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35, être, sur sa
+demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission
+départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans
+l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture
+des opérations de remembrement.
+
+Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du
+29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
+de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les
+propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4, 5
+et 7 de la même loi.
+
+Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la
+demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, consigner une indemnité
+provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation du service des domaines. Cette
+consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou de la
+société susmentionnée de contester le montant des indemnités d'expropriation,
+comme il est prévu à l'article R. 123-35.
+
+Il doit, en outre, payer chaque année jusqu'au transfert définitif de propriété,
+à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi qu'aux
+propriétaires et aux exploitants des terrains qu'il est autorisé à occuper, une
+indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du service des
+domaines. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-38.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587104
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587104.xml
+---
+
+###### Article R*123-38
+
+Dans les cas où, en application de l'article L. 123-24, le maître de l'ouvrage
+doit remédier aux dommages causés aux exploitations par les expropriations en
+participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de
+travaux connexes, sont mises à sa charge ou à celle de son concessionnaire :
+
+1° Les dépenses relatives aux opérations de remembrement exécutées dans le
+périmètre de remembrement dans la limite des barèmes mentionnés à l'article L.
+121-16 ;
+
+2° Les dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement dont les projets
+auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission
+départementale d'aménagement foncier.