diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l811-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l811-7.md index 7be0e0a0c7..b0a35b7081 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l811-7.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l811-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586133 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586133.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586134 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586134.xml ---

Article L811-7

@@ -13,12 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586133.xml L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L. 811-11 et L. 812-2.
-L'Etat prend en charge la rétribution du personnel administratif et enseignant -et les dépenses d'ordre pédagogique, définies en application du paragraphe III -de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 -du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, -les départements, les régions et l'Etat, des établissements publics locaux visés -à l'article L. 811-8.
+L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans +les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8.
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à @@ -28,18 +24,62 @@ l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.
Références -

Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md index b66f0e3326..3b7d3731f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586137 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586137.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006586138 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586138.xml ---

Article L811-8

@@ -53,7 +53,26 @@ Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans -des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. +des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
+ +Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole +relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat +intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de +Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de +formation professionnelle agricole.
+ +Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention +contraire entre la région et l'établissement public de coopération +intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de +l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux +équipements.
+ +Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des +collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.
+ +La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service +qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux +dispositions du présent article.
@@ -63,7 +82,7 @@ des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. @@ -88,10 +107,10 @@ des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. 1999-07-09 CITATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
  • - 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 + 2002-02-22 CITATION cible Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01
  • - 2002-02-22 CITATION cible Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01 + 2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2006-01-04 CITATION cible Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 @@ -150,6 +169,9 @@ des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
  • 2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24