diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l811-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l811-7.md
index 7be0e0a0c7..b0a35b7081 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l811-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586133
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586133.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586134
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586134.xml
---
Article L811-7
@@ -13,12 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586133.xml
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements
visés aux articles L. 811-11 et L. 812-2.
-L'Etat prend en charge la rétribution du personnel administratif et enseignant
-et les dépenses d'ordre pédagogique, définies en application du paragraphe III
-de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8
-du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
-les départements, les régions et l'Etat, des établissements publics locaux visés
-à l'article L. 811-8.
+L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans
+les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8.
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à
@@ -28,18 +24,62 @@ l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
-
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1) CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CREATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2222-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
@@ -48,23 +88,20 @@ l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural L811-11, L812-2, L811-8
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L815-4
-
- -
- 1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
-
- -
- 1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
-
-
1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
-
- 1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
+ 2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md
index b66f0e3326..3b7d3731f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586137
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586137.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006586138
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586138.xml
---
Article L811-8
@@ -53,7 +53,26 @@ Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
-des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
+des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
+
+Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole
+relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat
+intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de
+Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de
+formation professionnelle agricole.
+
+Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
+contraire entre la région et l'établissement public de coopération
+intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de
+l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux
+équipements.
+
+Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
+collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.
+
+La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service
+qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux
+dispositions du présent article.
@@ -63,7 +82,7 @@ des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
@@ -88,10 +107,10 @@ des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
1999-07-09 CITATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
- 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+ 2002-02-22 CITATION cible Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01
- 2002-02-22 CITATION cible Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01
+ 2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
2006-01-04 CITATION cible Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
@@ -150,6 +169,9 @@ des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24