Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX

CHAP. I (ART. 1 A 4): CARACTERISTIQUES TECHNIQUES (TRACE,PROFIL,LARGEUR,TIRANT D'AIR DES OUVRAGES).
CHAP. II (ART. 5 A 7): MESURES GENERALES DE POLICE (CIRCULATION).
CHAP. III (ART. 8 ET 9): BORNAGE (DELIMITATION,PLANS).
CHAP. IV (ART. 10 A 15): CONSERVATION ET SURVEILLANCE (SECURITE ET COMMODITE DE CIRCULATION,FOUILLE,TRANCHEE,EXCAVATION,RACCORDEMENT DES VOIES D'ACCES).
CHAP. V (ART. 16 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOULEMENT DES EAUX,AUX PLANTATIONS,A L'ELAGAGE ET AU CURAGE DES FOSSES.
CHAP. VI (ART. 21 A 23): INFRACTIONS,PRESCRIPTIONS.
EN ANNEXE: ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307683
Ancien identifiant: 1DX969897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307683.xml
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152470
- [Section 5 : Bornage.](section_5)
- [Section 6 : Conservation et surveillance.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)
- [Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural.](section_8)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006168155
Date de début: 2002-02-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006168156
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###### Section 8 : Dispositions diverses.
###### Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural.
- [Article R161-25](article_r161-25.md)
- [Article R161-26](article_r161-26.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006587682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587682.xml
Date de début: 2002-02-21
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587683.xml
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###### Article R161-25
I. - Le juge du tribunal d'instance statue sur les contestations mentionnées à
l'article L. 161-4.<br />
II. - Les infractions aux dispositions des articles R. 161-8 à R. 161-24
relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et pourvuivies
dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou
partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou
constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs
communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un
même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de
procédure prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie
routière.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006587684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587684.xml
Date de début: 2002-02-21
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587685.xml
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###### Article R161-26
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les
dispositions des articles R. 161-8 à R. 161-24 sont prises en la forme d'arrêté
préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.<br />
Un arrêté conjoint d'enquête publique pris par les maires intéressés est inséré
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard
quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.<br />
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans
les mêmes formes.
Outre les formalités prévues à l'article R. 141-5, l'arrêté sera affiché aux
extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet
du projet d'aliénation.