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@@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10)
- [Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre](section_11)
- [Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](section_12)
+- [Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre](section_13)
+- [Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis](section_14)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000032035107
+---
+
+###### Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
+
+- [Article D551-140](article_d551-140.md)
+- [Article D551-141](article_d551-141.md)
+- [Article D551-142](article_d551-142.md)
+- [Article D551-143](article_d551-143.md)
+- [Article D551-144](article_d551-144.md)
+- [Article D551-145](article_d551-145.md)
+- [Article D551-146](article_d551-146.md)
+- [Article D551-147](article_d551-147.md)
+- [Article D551-148](article_d551-148.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035109.xml
+---
+
+###### Article D551-140
+
+La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
+manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
+
+- lait de chèvre ;
+
+- lait de chèvre issu de l'agriculture biologique.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035111.xml
+---
+
+###### Article D551-141
+
+Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie
+“lait de chèvre” ou “lait de chèvre issu de l'agriculture biologique”,
+l'organisation doit :
+
+1° Satisfaire aux conditions prévues par l'article 161 du règlement (UE) n°
+1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
+organisation commune des marchés des produits agricoles ;
+
+2° Etre constituée de producteurs de lait de chèvre, c'est-à-dire de toute
+personne physique ou morale qui produit du lait de chèvre ;
+
+3° Justifier d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre
+tels que définis au 2°.
+
+4° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
+catégorie “lait de chèvre” lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent
+au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de chaque établissement de
+collecte auquel ils livrent leur production.
+
+Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
+catégorie “lait de chèvre issu de l'agriculture biologique” lorsque les
+producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble
+des producteurs de lait de chèvre issu de l'agriculture biologique de chaque
+établissement de collecte auquel ils livrent leur production.
+
+Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les
+seuils prévus aux 3° et 4°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour
+prendre les mesures correctives.
+
+Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
+production de lait de chèvre sont considérées comme un producteur pour le
+décompte des membres de l'organisation de producteurs.
+
+Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne
+sont pas des producteurs de lait de chèvre, chacun des producteurs associés dans
+ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des
+membres de l'organisation de producteurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-142.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035113.xml
+---
+
+###### Article D551-142
+
+Pour l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer de
+moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel
+correspondant au moins à 0,15 équivalent-temps plein.
+
+Dès lors que l'organisation de producteurs délègue à des prestataires
+l'exécution de certaines de ses missions, à l'exception de la production, les
+modalités de délégation de ses missions sont définies par convention écrite
+conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est
+déléguée l'exécution de ces missions. La convention précise notamment le contenu
+des missions déléguées, les objectifs à atteindre, le cas échéant, les modalités
+de rémunération, les délais d'exécution, les moyens de contrôle et d'évaluation
+ainsi que les conditions de résolution des litiges.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-143.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035115.xml
+---
+
+###### Article D551-143
+
+Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
+l'organisation de producteurs prévoient :
+
+1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de cinq années,
+renouvelable ;
+
+2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de
+producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et
+g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-145.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035117.xml
+---
+
+###### Article D551-144
+
+Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
+fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
+notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.
+
+Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que
+l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses
+membres producteurs tel que définis à l'article D. 551-141 ou la centralisation
+des paiements.
+
+Il précise également les modalités de détermination du prix et des délais
+maximaux de paiement dans le cas où l'organisation de producteurs vend, en tant
+que propriétaire, la production de ses membres producteurs tels que définis à
+l'article D. 551-141.
+
+Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de
+l'organisation. Il est adressé aux membres, par tout moyen de communication,
+dans les meilleurs délais. Il est porté à la connaissance de l'assemblée
+générale ordinaire qui se tient après cette approbation.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035119.xml
+---
+
+###### Article D551-145
+
+L'organisation de producteurs doit :
+
+-disposer d'informations provenant de ses membres producteurs tels que définis à
+l'article D. 551-141, afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à
+collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte
+pour le paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa
+qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou
+de sa mise en marché ;
+
+-assurer à ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141,
+suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la
+qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de
+la production, les débouchés du lait de chèvre collecté et les prix obtenus,
+ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec
+les acheteurs ;
+
+-informer ses membres tels que définis à l'article D. 551-141 des frais de
+gestion dans le cadre de ses activités.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035121.xml
+---
+
+###### Article D551-146
+
+Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les
+contrats de livraison de lait cru de chèvre au nom et pour le compte de ses
+membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141 :
+
+1° Les statuts de l'organisation de producteurs comportent, en complément de
+celles prévues à l'article D. 551-143, les dispositions suivantes :
+
+a) En l'absence de transfert de propriété, ils prévoient la mise en marché de la
+production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141,
+dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée
+de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier les
+éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs ;
+
+b) Ils fixent les modalités selon lesquelles les informations tant quantitatives
+que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait
+sont transmises à l'organisation de producteurs, par les membres producteurs
+tels que définis à l'article D. 551-141.
+
+Le mandat mentionné au a est établi sur la base d'un mandat type comportant
+notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
+annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs.
+
+2° Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit, en
+complément des règles énoncées à l'article D. 551-144, les modalités selon
+lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de
+vente du lait cru de chèvre de ses membres producteurs tels que définis à
+l'article D. 551-141.
+
+Le cas échéant, un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 ne
+peut mandater une organisation de producteurs pour négocier les éléments du
+contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après avoir été
+régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente structure
+qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission.
+
+3° Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 :
+
+a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de
+lait cru de chèvre produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la
+ferme ;
+
+b) Communique à l'organisation de producteurs les volumes de lait cru de chèvre
+transformés à la ferme.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035123.xml
+---
+
+###### Article D551-147
+
+L'organisation du contrôle des règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article
+D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles
+effectués par l'organisation de producteurs auprès de ses membres.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035125.xml
+---
+
+###### Article D551-148
+
+Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 s'engage à souscrire,
+le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les
+conditions prévues statutairement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000032035127
+---
+
+###### Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis
+
+- [Article D551-149](article_d551-149.md)
+- [Article D551-150](article_d551-150.md)
+- [Article D551-151](article_d551-151.md)
+- [Article D551-152](article_d551-152.md)
+- [Article D551-153](article_d551-153.md)
+- [Article D551-154](article_d551-154.md)
+- [Article D551-155](article_d551-155.md)
+- [Article D551-156](article_d551-156.md)
+- [Article D551-157](article_d551-157.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-149.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035129.xml
+---
+
+###### Article D551-149
+
+La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
+manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
+
+- lait de brebis ;
+
+- lait de brebis issu de l'agriculture biologique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-150.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-150.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-150.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035131.xml
+---
+
+###### Article D551-150
+
+Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie
+“lait de brebis” ou “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”,
+l'organisation doit :
+
+1° Satisfaire aux conditions prévues par l'article 161 du règlement (UE) n°
+1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
+organisation commune des marchés des produits agricoles ;
+
+2° Etre constituée de producteurs de lait de brebis, c'est-à-dire de toute
+personne physique ou morale qui produit du lait de brebis ;
+
+3° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
+catégorie “lait de brebis” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante
+membres producteurs de lait de brebis ou un volume minimum correspondant à 55 %
+du volume collecté par le ou l'ensemble des établissements de collecte du lait
+de brebis au(x)quel(s) livrent les membres de l'organisation.
+
+Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
+catégorie “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, lorsqu'elle
+regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de
+l'agriculture biologique ou un volume minimum correspondant à 55 % du volume de
+lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par le ou l'ensemble
+des établissements de collecte du lait de brebis issu de l'agriculture
+biologique au(x)quel(s) livrent les membres producteurs de l'organisation.
+
+Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les
+seuils prévus au 3°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour prendre les
+mesures correctives.
+
+Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
+production de lait de brebis sont considérées comme un producteur pour le
+décompte des membres de l'organisation de producteurs.
+
+Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne
+sont pas des producteurs de lait de brebis, chacun des producteurs associés dans
+ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des
+membres de l'organisation de producteurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-151.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-151.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-151.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035133.xml
+---
+
+###### Article D551-151
+
+Pour l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer de
+moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel
+correspondant au moins à 0,15 équivalent temps plein.
+
+Dès lors que l'organisation de producteurs délègue à des prestataires
+l'exécution de certaines de ses missions, à l'exception de la production, les
+modalités de délégation de ses missions sont définies par convention écrite
+conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est
+déléguée l'exécution de ces missions. La convention précise notamment le contenu
+des missions déléguées ; les objectifs à atteindre ; le cas échéant, les
+modalités de rémunération ; les délais d'exécution ; les moyens de contrôle et
+d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-152.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-152.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-152.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035135.xml
+---
+
+###### Article D551-152
+
+Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
+l'organisation de producteurs prévoient :
+
+1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de trois années,
+renouvelable ;
+
+2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de
+producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et
+g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-154.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035137.xml
+---
+
+###### Article D551-153
+
+Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
+fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
+notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.
+
+Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que
+l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses
+membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150, ou la
+centralisation des paiements.
+
+Il précise également les modalités de détermination du prix et des délais
+maximaux de paiement dans le cas où l'organisation de producteurs vend, en tant
+que propriétaire, la production de ses membres producteurs tels que définis à
+l'article D. 551-150.
+
+Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de
+l'organisation. Il est adressé aux membres, par tout moyen de communication,
+dans les meilleurs délais. Il est porté à la connaissance de l'assemblée
+générale ordinaire qui se tient après cette approbation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-154.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035139.xml
+---
+
+###### Article D551-154
+
+L'organisation de producteurs doit :
+
+-disposer des instruments lui permettant de connaître le cheptel de ses membres
+producteurs, tels que définis à l'article D. 551-150, et leur production
+laitière moyenne, mise à jour à une fréquence appropriée ;
+
+-disposer d'informations provenant de ses membres producteurs tels que définis à
+l'article D. 551-150 afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à
+collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte
+pour le paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa
+qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou
+de sa mise en marché ;
+
+-assurer à ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150,
+suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la
+qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de
+la production, les débouchés du lait de brebis collecté et les prix obtenus
+ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec
+les acheteurs ;
+
+-informer ses membres des frais de gestion dans le cadre de ses activités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-155.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-155.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-155.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035141.xml
+---
+
+###### Article D551-155
+
+Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les
+contrats de livraison de lait cru de brebis au nom et pour le compte de ses
+membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150 :
+
+1° Les statuts de l'organisation de producteurs comportent, en complément de
+celles prévues à l'article D. 551-152, les dispositions suivantes :
+
+a) En l'absence de transfert de propriété, ils prévoient la mise en marché de la
+production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150,
+dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée
+de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier en son
+nom les éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs
+;
+
+b) Ils fixent les modalités selon lesquelles les informations tant quantitatives
+que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait
+sont transmises à l'organisation de producteurs, par les membres producteurs
+tels que définis à l'article D. 551-150.
+
+Le mandat mentionné au a est établi sur la base d'un mandat type comportant
+notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
+annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs ;
+
+2° Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit, en
+complément des règles énoncées à l'article D. 551-153, les modalités selon
+lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de
+vente du lait cru de brebis de ses membres producteurs tels que définis à
+l'article D. 551-150.
+
+Le cas échéant, un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 ne
+peut mandater une organisation de producteurs pour négocier en son nom les
+éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après
+avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente
+structure qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission ;
+
+3° Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 :
+
+a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de
+lait cru de brebis produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la
+ferme ;
+
+b) Communique à l'organisation de producteurs, les volumes de lait cru de brebis
+transformés à la ferme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-156.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-156.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-156.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035143.xml
+---
+
+###### Article D551-156
+
+L'organisation du contrôle des règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article
+D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles
+effectués par l'organisation de producteurs auprès de ses membres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-157.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000032035145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035145.xml
+---
+
+###### Article D551-157
+
+Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 s'engage à souscrire,
+le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les
+conditions prévues statutairement.
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index 0042c67584..770f82f61c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes
+- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2)
-- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
index 9c6819e029..a82eb5128a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168551
###### Section 4 : La production et la vente du lait
- [Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)
+- [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
+- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
-- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
index 2b66b0b047..3fadbed95a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
-- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
+- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
index 40880da157..222aa9c797 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6)
- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7)
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
index d1ebc2d2ed..27f4586299 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334717
###### Section 2 : Services de santé au travail
- [Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail](sous-section_4)
+- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Premiers secours.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.](sous-section_6)
-- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md
index a65e0270fc..a54a741b8e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052
###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6)
-- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
index 70fecfb728..9975252777 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889002
###### Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail
-- [Article R717-52-7](article_r717-52-7.md)
- [Article R717-52-5](article_r717-52-5.md)
- [Article R717-52-6](article_r717-52-6.md)
+- [Article R717-52-7](article_r717-52-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
index c975d8b141..7830dd2870 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193712
###### Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée
-- [Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Prestations.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.](sous-paragraphe_1)