diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md index 71a554b7bd3..a765bb6f6c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000029298315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/83/LEGIARTI000029298315.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000035433080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433080.xml --- ###### Article R631-10 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/83/LEGIARTI000029298315.xml Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans, -et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
+et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. La durée minimale du +contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la +production depuis moins de cinq ans (1) ;
2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.
@@ -27,10 +29,6 @@ livré peut varier ;
être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.
-Jusqu'à la fin du régime de quotas laitiers prévu par le règlement (CE) n° -1234/2007 du Conseil mentionné à l'article R. 631-7, le volume prévu par période -de douze mois est établi par référence au quota individuel du producteur ;
- b) Les caractéristiques du lait à livrer ;
c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en @@ -57,7 +55,7 @@ l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;
des articles L. 654-30 , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
-Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la +Le contrat fixe les critères et les modalités pris en compte pour la détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru, diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md index 549fb90f5ed..f3899e6975e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000023383697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383697.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000035433090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433090.xml --- ###### Article R631-7 @@ -17,10 +17,11 @@ subi aucun traitement ;
b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;
-c) Acheteur : l'acheteur de lait de vache au sens du e de l'article 65 du -règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation -commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce -qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ;
+c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n° +1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant +organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les +règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° +1234/2007 du Conseil ;
d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L.