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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 1999-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584704
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584704.xml
+Date de début: 1999-07-01
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006584705
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584705.xml
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###### Article L641-9
-Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un
-droit par hectolitre de lait servant à la fabrication d'un produit laitier
-revendiqué en appellation d'origine contrôlée.
+Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un
+droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine
+contrôlée autres que les vins. Ce droit est fixé par appellation, par arrêté
+conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après
+avis des comités nationaux compétents de l'Institut national des appellations
+d'origine. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de
+volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine
+contrôlée, dans la limite de :
-Ce droit est fixé sur proposition de l'Institut national des appellations
-d'origine par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
-du budget, dans la limite de 0,24 F par hectolitre. Il est acquitté par les
-producteurs de produits laitiers sur les quantités qu'ils revendiquent en
-appellation d'origine contrôlée lors du dépôt de la demande d'agrément prévue
-par la réglementation en vigueur.
+0,50 F par hectolitre ou 5 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
+alcoolisées autres que les vins ;
+
+0,05 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et
+les boissons alcoolisées.
+
+Il est exigible annuellement.