diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index c00c00915..510f057c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785 - [Article L521-1-1](article_l521-1-1.md) - [Article L521-2](article_l521-2.md) - [Article L521-3](article_l521-3.md) -- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md) - [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md) - [Article L521-3-3](article_l521-3-3.md) - [Article L521-4](article_l521-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md deleted file mode 100644 index d7f2560e0..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-24 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000043230945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/09/LEGIARTI000043230945.xml ---- - -###### Article L521-3-1 - -I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de -détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou -des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les -compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels -disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est -décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue -la rémunération de l'associé coopérateur.
- -II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part -des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés -coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi -que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en -expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer. Ce document est -adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée -générale.
- -Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes, -celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document -mentionné au précédent alinéa. Son attestation est jointe à ce document. Si le -commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une -attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération -agricole.
- -III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale -ordinaire un document donnant des informations :
- -1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale -ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs -apports ;
- -2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs -aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires -éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les -critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous -indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en -agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les -marchés sur lesquels opère la coopérative. Ce document précise que la -coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas -sincères.
- -L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés -coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur, -l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et -alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.
- -IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la -rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur, -incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de -prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette -rémunération peut être présentée par unité de mesure.
- -V.- (Annulé) ;
- -VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits -mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe -chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des -prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant -significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères, -portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues -dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration -délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix -des apports de ces produits.