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- [Article L521-1-1](article_l521-1-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
-- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md)
- [Article L521-3-3](article_l521-3-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-24
-Date de fin: 2021-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000043230945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/09/LEGIARTI000043230945.xml
----
-
-###### Article L521-3-1
-
-I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de
-détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou
-des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les
-compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels
-disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est
-décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue
-la rémunération de l'associé coopérateur.
-
-II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part
-des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés
-coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi
-que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en
-expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer. Ce document est
-adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée
-générale.
-
-Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes,
-celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document
-mentionné au précédent alinéa. Son attestation est jointe à ce document. Si le
-commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une
-attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération
-agricole.
-
-III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale
-ordinaire un document donnant des informations :
-
-1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale
-ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs
-apports ;
-
-2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs
-aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires
-éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les
-critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous
-indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en
-agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les
-marchés sur lesquels opère la coopérative. Ce document précise que la
-coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas
-sincères.
-
-L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés
-coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur,
-l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et
-alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.
-
-IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la
-rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur,
-incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de
-prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette
-rémunération peut être présentée par unité de mesure.
-
-V.- (Annulé) ;
-
-VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits
-mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe
-chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des
-prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant
-significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères,
-portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues
-dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration
-délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix
-des apports de ces produits.