Décision n° 430261 du 24 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000043220694 NOR: CETX2107244S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/22/06/JORFTEXT000043220694.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785
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- [Article L521-1-1](article_l521-1-1.md)
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- [Article L521-2](article_l521-2.md)
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- [Article L521-3](article_l521-3.md)
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- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
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- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md)
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- [Article L521-3-3](article_l521-3-3.md)
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- [Article L521-4](article_l521-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-24
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Date de fin: 2021-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000043230945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/09/LEGIARTI000043230945.xml
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###### Article L521-3-1
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I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de
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détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou
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des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les
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compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels
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disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est
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décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue
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la rémunération de l'associé coopérateur.<br />
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II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part
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des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés
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coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi
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que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en
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expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer. Ce document est
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adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée
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générale.<br />
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Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes,
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celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document
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mentionné au précédent alinéa. Son attestation est jointe à ce document. Si le
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commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une
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attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération
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agricole.<br />
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III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale
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ordinaire un document donnant des informations :<br />
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1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale
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ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs
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apports ;<br />
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2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs
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aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires
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éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les
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critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous
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indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en
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agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les
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marchés sur lesquels opère la coopérative. Ce document précise que la
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coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas
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sincères.<br />
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L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés
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coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur,
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l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et
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alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.<br />
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IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la
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rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur,
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incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de
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prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette
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rémunération peut être présentée par unité de mesure.<br />
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V.- (Annulé) ;<br />
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VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits
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mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe
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chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des
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prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant
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significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères,
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portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues
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dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration
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délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix
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des apports de ces produits.
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