diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md index b3f03f510..63d2b45e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-16 -Date de fin: 2010-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000020254712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/47/LEGIARTI000020254712.xml +Date de début: 2010-02-11 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021803615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/36/LEGIARTI000021803615.xml --- ###### Article D732-110 @@ -53,21 +53,23 @@ de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35 par les personnes justifiant de la régularité de leur situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-8 dans leur rédaction antérieure au -1er janvier 2009 ;
+1er janvier 2009, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en +qualité de conjoint participant aux travaux, mentionné à l'article L. 732-34, +antérieures au 1er janvier 1999 et rachetées avant le 1er janvier 2009 au titre +de la retraite proportionnelle dans le cadre de la procédure prévue au dernier +alinéa du I et au II de l'article L. 732-35 dans sa rédaction antérieure au 1er +janvier 2009 ;
4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole -mentionné à l'article L. 732-35 autres que celles définies au 3°, pour tout ou -partie des périodes d'assurance en qualité de conjoint participant aux travaux -mentionné à l'article L. 732-34 y compris celles antérieures au 1er janvier 1999 -et rachetées au titre de la retraite proportionnelle dans le cadre de la -procédure prévue au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 732-35, pour +mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux +travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au -sens de l'article L. 732-34, ainsi que pour les périodes d'assurance validées en -qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou -principal par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de -chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal -inférieure à dix-sept années et demie.
+sens de l'article L. 732-34, ainsi que pour tout ou partie des périodes +d'assurance validées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole +à titre exclusif ou principal par les personnes qui justifient d'une durée +d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre +exclusif ou principal inférieure à dix-sept années et demie.
III. ― Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997, la durée d'assurance en qualité de chef diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md index e77f3aa0e..3c448aa61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-16 -Date de fin: 2010-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000020254692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/46/LEGIARTI000020254692.xml +Date de début: 2010-02-11 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021803611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/36/LEGIARTI000021803611.xml --- ###### Article D732-113 -Le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 9 000 -euros au 1er janvier 2009.
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Le montant du plafond est revalorisé aux mêmes dates et dans -les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base -par l' article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale . +Le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 9 600 +euros.
+ +Le montant du plafond est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes +conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par +l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.