Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la directive (CEE) n° 71/118 du Conseil du 15 février 1971, de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 73.Titre I : Dispositions modifiant le code rural.Titre II : Dispositions modifiant le code de la consommation.Titre III : Dispositions transitoires et finales.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès le 8Décembre 2006. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000820026
NOR: AGRX0600138R
Ancien identifiant: 1OR0061547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/00/JORFTEXT000000820026.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,11 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138356
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
- [Article L640-2](article_l640-2.md)
- [Article L640-3](article_l640-3.md)
- [Article L640-4](article_l640-4.md)
- [Article L640-5](article_l640-5.md)
- [Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.](chapitre_vi)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584660
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584660.xml
---
###### Article L640-4
Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de
l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation
ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en
vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les
modalités de contrôle régulier.<br />
La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif" et
"sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que
sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative
d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label,
l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production
biologique.<br />
Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en liberté" ne
peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une
appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production
biologique.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle
destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la
directive 71/118/CEE.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584661.xml
---
###### Article L640-5
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application de ces dispositions.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152431
- [Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine](section_1)
- [Section 2 : Les mentions valorisantes](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité.](section_3)
- [Section 6 : Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée.](section_6)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168033
###### Section 2 : Les mentions valorisantes
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne".](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes.](sous-section_2)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584668.xml
---
###### Article L641-1-2
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée
alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à
l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires,
d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de
l'origine, sont fixées par l'article L. 112-4 du code de la consommation
reproduit ci-après :<br />
"Art. L. 112-4 : Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage
d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non
transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits
intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification, au sens
de l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat".

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167841
---
###### Section 6 : Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée.
- [Article L641-25](article_l641-25.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584767.xml
---
###### Article L641-25
I. - Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation
d'origine contrôlée au sens de l'article L. 641-2, ainsi que leurs groupements,
peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et
de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production,
pour un produit ou groupe de produits déterminés.<br />
A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance
peut également viser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et
constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au II du présent
article.<br />
II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats
ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément
à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :<br />
- connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes
d'évolution ;<br />
- maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;<br />
- propositions de définition des règles de production, conformément aux
dispositions de l'article L. 641-15 ;<br />
- protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et
de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des articles
L. 115-8 du code de la consommation et L. 641-11 du présent code ;<br />
- participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152432
##### Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- [Article L643-7](article_l643-7.md)
- [Article L643-8](article_l643-8.md)
- [Section 1 : Protection des dénominations reconnues.](section_1)
- [Section 2 : Protection des aires de production délimitées.](section_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584797.xml
---
###### Article L643-7
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités
d'application des articles L. 643-2 à L. 643-6, et notamment les conditions que
doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a
lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs
modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584798.xml
---
###### Article L643-8
Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés
pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de
qualité supérieure et les vins de pays.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152313
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
- [Article L644-3-1](article_l644-3-1.md)
- [Section 1 : Secteur des vins et spiritueux](section_1)
- [Section 2 : Secteur des volailles.](section_2)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584810
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584810.xml
---
###### Article L644-3-1
Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits
portant la dénomination "montagne" des organisations interprofessionnelles
mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour
établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour
lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des
propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination
"montagne".

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152310
---
##### Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.
- [Article L645-1](article_l645-1.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X645L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584815.xml
---
###### Article L645-1
La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de
synthèse, dite "agriculture biologique", ne peut, sous quelque formulation que
ce soit, être attribuée qu'aux produits agricoles transformés ou non répondant
aux conditions de production, de transformation et de commercialisation fixées
par les cahiers des charges homologués par arrêté interministériel ou, le cas
échéant, par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991,
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.<br />
Le contrôle des conditions de production, de transformation et de
commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires issus de
l'agriculture biologique est effectué par des organismes certificateurs agréés
par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 643-5.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152311
---
##### Chapitre VI : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- [Article L646-1](article_l646-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X646L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584816.xml
---
###### Article L646-1
Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles
et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et
au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes
d'identification que sont le label, la certification de conformité, la
certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et
de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement,
leur développement et leur valorisation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de
fonctionnement de cette commission.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167877
###### Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités.
- [Article L723-46](article_l723-46.md)
- [Article L723-47](article_l723-47.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585338.xml
---
###### Article L723-46
Les assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole et celles
des unions mentionnées aux articles L. 723-7 et L. 723-13 désignent un ou
plusieurs commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel.<br />
Les commissaires aux comptes peuvent procéder à toute époque aux contrôles et
investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur
mandat à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de chaque
exercice.<br />
Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou
pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de
la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements
d'intérêt économique, mentionnés aux articles L. 717-3 et L. 723-1, sont
soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes
conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits
organismes.

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@ -10,7 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168468
- [Article R525-7](article_r525-7.md)
- [Article R525-8](article_r525-8.md)
- [Article R525-9](article_r525-9.md)
- [Article R*525-13](article_r525-13.md)
- [Article R*525-14](article_r525-14.md)
- [Article R525-15](article_r525-15.md)
- [Article R525-16](article_r525-16.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593064.xml
---
###### Article R*525-13
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôle de
l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
en prononcer l'agrément. Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations
communiquées au président de la société ou de l'union, avis peut en être donné
directement aux commissaires aux comptes qui devront en faire part à l'assemblée
générale.<br />
Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des
finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade
d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les
justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément
aux dispositions qui les régissent.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593068.xml
---
###### Article R*525-14
Lorsque le contrôle institué par l'article précédent fait apparaître soit
l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions
législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts
du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le
commissaire de la République du département pour les sociétés coopératives
agréées par lui et par le commissaire de la République de la région dans les
autres cas.<br />
Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes,
l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
délivrer l'agrément peut prononcer, après avis du conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole, la dissolution du conseil
d'administration et nommer une commission administrative provisoire. Cette
nomination est faite sur la proposition de la caisse nationale de crédit
agricole lorsqu'il s'agit d'une coopérative ou d'une union ayant obtenu soit une
avance de l'Etat, représenté par la caisse nationale de crédit agricole, soit un
prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel.<br />
Si, après un délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le
fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une
décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par l'autorité
administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour prononcer
l'agrément, après avis du conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593071.xml
---
###### Article R525-15
En vue de permettre le contrôle prévu à l'article R. 525-13, les sociétés
coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque
année, et dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion de
l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire
parvenir à l'autorité qui les a agréées les pièces suivantes :<br />
1. La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;<br />
2. La copie des documents mis à la disposition des associés-coopérateurs avant
l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, le cas échéant
comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ;<br />
3. Un état indiquant le nombre des associés coopérateurs ainsi que le nom des
administrateurs, des commissaires aux comptes, du directeur, des personnes
autorisées à signer pour la société et, éventuellement, des gérants d'annexe.<br />
Toutes ces pièces doivent être certifiées conformes par le président du conseil
d'administration ou son représentant.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593073.xml
---
###### Article R525-16
Les unions de coopératives agricoles et les sociétés coopératives agricoles qui
sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture ou par arrêté du
commissaire de la République de région doivent fournir, dans le même délai, les
mêmes pièces de contrôle au commissaire de la République du département où se
trouve leur siège social.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197996
###### Sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2002.
- [Article D732-109](article_d732-109.md)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.](sous-sous-paragraphe_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597531.xml
---
###### Article D732-109
Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables aux pensions dues à
compter du 1er janvier 2002.

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
- [Article D810-1](article_d810-1.md)
- [Article D810-2](article_d810-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183772
###### Sous-section 1 : Organisation générale
- [Article D812-1](article_d812-1.md)
- [Article R*812-1](article_r812-1.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Article R812-3](article_r812-3.md)
- [Article R812-4](article_r812-4.md)
- [Article R812-5](article_r812-5.md)
- [Article D812-1](article_d812-1.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598954.xml
---
###### Article R*812-1
L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de
l'agriculture comprend :<br />
1° L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;<br />
2° L'Institut national agronomique Paris-Grignon ;<br />
3° L'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;<br />
4° L'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et
agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) ;<br />
5° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;<br />
6° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de
Massy ;<br />
7° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;<br />
8° L'Institut national d'horticulture d'Angers ;<br />
9° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;<br />
10° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;<br />
11° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Bordeaux ;<br />
12° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Clermont-Ferrand ;<br />
13° L'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et
alimentaires de Nantes ;<br />
14° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;<br />
15° Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.