diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 4d7d41543..c6200c1bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693 ###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles. - [Article R631-5](article_r631-5.md) +- [Article R631-6](article_r631-6.md) - [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-6.md new file mode 100644 index 000000000..2a61ec15b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-6.md @@ -0,0 +1,193 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2022-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000044619740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/97/LEGIARTI000044619740.xml +--- + +###### Article R631-6 + +Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est +pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les +suivants :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Produits agricoles concernés +
+
+ + Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit + agricole concerné +
+
+ + Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de + producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le + produit agricole concerné +
+
+ + Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande +
+
+ + 100 000 euros +
+
+ + 10 000 euros +
+
+ + Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande +
+
+ + 100 000 euros +
+
+ + 10 000 euros +
+
+ + Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande +
+
+ + 100 000 euros +
+
+ + 10 000 euros +
+
+ + Bovins sous signes officiels de qualité +
+
+ + 100 000 euros +
+
+ + 10 000 euros +
+
+ + Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors + signes officiels de qualité +
+
+ + 100 000 euros +
+
+ + 10 000 euros +
+
+ + Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 +
+
+ + 780 000 euros +
+
+ + 10 000 euros +
+
+ + Lait de vache cru +
+
+ + 700 000 euros +
+
+ + - +
+
+ + Lait de chèvre cru +
+
+ + 700 000 euros +
+
+ + - +
+
+ + Lait de brebis cru +
+
+ + 700 000 euros +
+
+ + - +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md index 3eea96a92..16d446575 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-27 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000043198052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/80/LEGIARTI000043198052.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044620435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620435.xml --- ###### Article R631-10 La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de -cinq ans dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article L. -631-24-2.
+cinq ans dans les conditions prévues au douzième alinéa du III de l'article L. +631-24.
Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md index 59ee43078..47119a519 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md @@ -1,27 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-03 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000042197191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197191.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044620466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620466.xml --- ###### Article R631-7 -En application de l'article L. 631-24-2, l'achat de lait de vache cru livré sur -le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats -écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions -de la présente sous-section.
+Les contrats de vente de lait de vache cru conclus en application de l'article +L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.
-Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24 -sont réunies, le contrat est précédé d'un accord-cadre écrit entre -l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs et -l'acheteur, qui est soumis aux mêmes dispositions.
- -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux acheteurs dont le -chiffre d'affaires annuel n'excède pas 700 000 euros.
- -Toutefois, les articles R. 631-8 et R. 631-9 s'appliquent à tout contrat ou -accord-cadre conclu dans les conditions prévues à l'article L. 631-24, quel que -soit le chiffre d'affaires de l'acheteur. +Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou +accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas +applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md index 030123af7..e37904248 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-03 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000042197186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197186.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044620458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620458.xml --- ###### Article R631-8 @@ -26,6 +26,6 @@ Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus au contrat et à l'accord cadre.
-Pour l'application du II de l'article L. 631-24-2, le prix de base du lait est +Pour l'application du VIII de l'article L. 631-24, le prix de base du lait est communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou l'accord-cadre.