Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-08-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2015-08-29
Identifiant: LEGIARTI000027883022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883022.xml
Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031110649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/06/LEGIARTI000031110649.xml
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###### Article D681-4
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des
sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures
suivantes :<br />
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
commune sont tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de
protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les
mesures suivantes :<br />
1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les
espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2015-08-29
Identifiant: LEGIARTI000027883014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883014.xml
Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031110632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/06/LEGIARTI000031110632.xml
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###### Article D681-5
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la matière
organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par
arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br />
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
commune sont tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la
matière organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées
localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br />
1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus
@ -28,8 +30,4 @@ réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Consei
agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette
obligation ;<br />
3° Suivi des épandages de matière organique ;<br />
4° Diversification des assolements sur la surface agricole utile hors cultures
pérennes et pluriannuelles, pâturages permanents et riziculture irriguée par
submersion.
3° Suivi des épandages de matière organique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2015-08-29
Identifiant: LEGIARTI000027883009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883009.xml
Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031110640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/06/LEGIARTI000031110640.xml
---
###### Article D681-6
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir
les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper
leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau
prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L.
512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.<br />
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
commune sont tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface
cultivée, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de
prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure
ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L.
214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.<br />
Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement
des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2015-08-29
Identifiant: LEGIARTI000027883005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883005.xml
Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031110626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/06/LEGIARTI000031110626.xml
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###### Article D681-7
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des
terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole
commune définies par arrêté préfectoral.<br />
Cet arrêté détermine, le cas échéant, le rendement minimum des cultures et le
pourcentage minimum de mise en cultures de la surface agricole utile de
l'exploitation.<br />
Pour l'entretien des terres en herbes, cet arrêté fixe une obligation de
pâturage ou de fauche au moins annuelle.<br />
Cet arrêté précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les
traitements aériens des cultures sont réalisés.
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur
les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté
préfectoral.