Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Application de l'ordonnance 2001-350 du 19-04-2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18-06-1992 et 10-11-1992, ratifiée par la loi 2001-624 du 17-07-2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; de l'art. 13 de la loi 2001-1128 du 30-11-2001.
La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a maintenu la pluralité de gestionnaires dans ce régime. Tant les caisses de mutualité sociale agricole que les entreprises soumises au code des assurances ou au code de la mutualité sont autorisées à garantir les risques régis par ce régime.
Cependant, afin que les exploitants agricoles bénéficient de l'ensemble des garanties offertes par un régime de sécurité sociale, les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au 01-04-2002, confient uni rôle de caisse pivot à la mutualité sociale agricole.
Le présent décret vise à préciser les modalités d'organisation du nouveau régime.
La section 1 précise les missions des caisses de mutualité sociale agricole dans leur rôle de caisse pivot du nouveau régime : à ce titre, elles assurent le contrôle de l'obligation d'assurance faite aux exploitants agricoles. Elles assurent le contrôle médical pour l'ensemble des ressortissants du régime. Elles mettent en oeuvre une politique de prévention. La caisse centrale de mutualité sociale agricole assure, quant à elle, la consolidation nationale des informations relatives au fonctionnement du régime, ainsi que la centralisation des ressources que constituent les cotisations encaissées, le paiement des prestations et le versement des frais de gestion.
La section 2 précise les modalités d'organisation du régime propres aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. En application de la loi, ces organismes doivent solliciter une autorisation à participer à la gestion du nouveau régime auprès dut ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est accordée dès lors que ces organismes ont reçu l'agrément d'exercer une activité d'organismes d'assurances en application du code des assurances ou une activité de mutuelle en application du code de la mutualité, et adhèrent, en application de l'article L. 752-14 du code rural., à un groupement doté de la personnalité morale auquel ils délèguent toutes les opérations nécessaires au fonctionnement du régime.
La section 3 énumère les communes aux caisses de mutualité sociale agricole et au groupement, notamment le recouvrement des
cotisations, le versement des prestations, et l'instruction administrative du dossier des personnes accidentées et malades. Cette section prévoit également les modalités de couverture des frais de gestion caisses de mutualité sociale agricole et du groupement ainsi que l'existence dit contrôle, non exclusif' de celui confié aux corps d'inspection et de contrôle, exercé par les services du ministère de l'agriculture sur la gestion des organismes concernés.
La section 4 prévoit les modalités d'affiliation au nouveau régime des chefs d'exploitation agricole et membres de leur famille travaillant sur l'exploitation . Les articles 18 et 19, notamment, prévoient la procédure d'affiliation d'office par les services du ministère de l'agriculture dans le cas où un exploitant n'aurait, après relance, toujours pas opté pour un organisme assureur.
La section 5 prévoit les dispositions applicables en matière de prévention. Le programme annuel des actions de prévention sera défini au vu des propositions de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après avis d'une commission nationale de prévention comprenant des représentants l'Etat, des organismes assureurs (mutualité sociale agricole et groupement) et des organisations professionnelles agricoles. Le budget de ces actions et, partant, le montant de la cotisation affectée à cette fonction seront déterminés par le ministre après avis de cette commission et de la section spécialisée qui sera créée pour suivre l'évolution du nouveau régime au sein du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
La section 6 prévoit des dispositions diverses relatives à une actualisation des textes rendue nécessaire par la création du nouveau régime à compter du 01-04-2002.
Modification de l'art. 1 du décret 96-251 du 21-03-1996.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412281
NOR: AGRS0200470D
Ancien identifiant: 1DE002429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/22/JORFTEXT000000412281.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168629
###### Section 1 : Champ d'application
- [Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maladies professionnelles](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183706
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183720
---
###### Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.
###### Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires
- [Article R752-1](article_r752-1.md)
- [Article R752-2](article_r752-2.md)

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R001XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598042.xml
---
###### Article R752-1
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et
pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans un délai de trente
jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des
non-salariés agricoles, défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse
de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme
assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les
conditions fixées à l'article R. 752-39.<br />
pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1, dans un délai de
trente jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les
conditions d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de
l'assurance défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse de
mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur
régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les conditions
fixées à l'article R. 752-39.<br />
En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de
mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598044.xml
---
###### Article R752-2
L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour
lui-même que pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1, prend
effet à la date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à
l'assurance. Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en
cours.<br />
lui-même que pour les autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 et
celle des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1, prend effet à la
date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à l'assurance.
Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en cours.<br />
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par
lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année
@ -26,4 +26,5 @@ et la caisse de mutualité sociale agricole, si celle-ci n'est pas l'organisme
assureur.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur
choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par les assurés
mentionnés au II de l'article L. 752-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598045
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598046.xml
---
###### Article R752-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598047.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006598048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598048.xml
---
###### Article R752-4
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598047.xml
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant,
celle des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à un organisme assureur.
Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la
mise en demeure pour demander cette affiliation.<br />
d'entreprise agricole et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1
en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes
mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme assureur. Les intéressés
disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure
pour demander cette affiliation.<br />
Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont
rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598049.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598050.xml
---
###### Article R752-5

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598051.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598052.xml
---
###### Article R752-6
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir à
l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle
l'intéressé a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance,
tous renseignements nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres
personnes mentionnées à l'article L. 752-1. Les assurés cessent de plein droit
de relever du régime défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle
ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L.
752-1. L'organisme assureur procède alors à leur radiation et en informe la
caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les assurés
mentionnés au II de l'article L. 752-1 sont tenus de fournir à l'organisme
assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a cessé
de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements
nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres personnes mentionnées au I
de l'article L. 752-1. Les assurés cessent de plein droit de relever du régime
défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle ils ne remplissent
plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L. 752-1. L'organisme
assureur procède alors à leur radiation et en informe la caisse de mutualité
sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598074.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598075.xml
---
###### Article R752-16

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183712
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183947
---
###### Sous-section 1 : Organisation

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193696
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193815
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598125.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598126.xml
---
###### Article R752-37
@ -15,8 +15,10 @@ agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'arti
L. 752-1 dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur
circonscription, de :<br />
1° Certifier au groupement mentionné à l'article L. 752-14 l'immatriculation de
ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
1° Certifier au groupement mentionné à l'article L. 752-14 l'immatriculation des
personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 auprès du régime de protection
sociale des non-salariés agricoles ainsi que l'immatriculation en qualité de
cotisant de solidarité des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1.
Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au
troisième alinéa de l'article L. 752-14 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598127.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598128.xml
---
###### Article R752-38

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193697
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006193816
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598129.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598130.xml
---
###### Article R752-39
Pour l'application de l'article L. 752-14, les organismes assureurs sont
autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :<br />
autorisés à participer à la gestion de l'assurance prévue au présent chapitre
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est
subordonnée à :<br />
1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances
mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598131.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598132.xml
---
###### Article R752-40

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R041XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598134.xml
---
###### Article R752-41

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R042XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598136.xml
---
###### Article R752-42

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598137.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598138.xml
---
###### Article R752-43

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193698
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006193817
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598139.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598140.xml
---
###### Article R752-44

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598141.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598142.xml
---
###### Article R752-45
@ -22,7 +22,7 @@ de protection sociale des non-salariés agricoles, le groupement transmet au
moment de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole
territorialement compétente les données suivantes :<br />
1° Identité du chef d'exploitation et des autres personnes assurées ;<br />
1° Identité des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 ;<br />
2° Dates et lieux de naissance ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R046XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598144.xml
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###### Article R752-46

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598146.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598147.xml
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###### Article R752-47

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598148.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R048XXAB
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###### Article R752-48

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598151.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598152.xml
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###### Article R752-49

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598153.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598154.xml
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###### Article R752-50

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598155.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598156.xml
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###### Article R752-51

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598157.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006598158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598158.xml
---
###### Article R752-52

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598159.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598160.xml
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###### Article R752-53

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168625
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168790
---
###### Section 6 : Prévention.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598183.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598184.xml
---
###### Article R752-85